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Charte régionale d’accueil
des professionnels en déchèteries publiques de Bourgogne-Franche-Comté

Améliorer les relations entre les usagers professionnels et les gestionnaires de déchèteries

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Charte régionale d’accueil des professionnels en déchèteries publiques de Bourgogne-Franche-Comté

Améliorer les relations entre les usagers professionnels et les gestionnaires de déchèteries

Le contexte et l'historique

Les déchets des professionnels, produits en petites quantités et pouvant être assimilés aux déchets des ménages peuvent être acceptés en déchèteries publiques. Toutefois, ces dernières ne sont pas dans l’obligation de les accueillir.

En effet, les déchèteries publiques sont conçues pour les déchets des ménages et assimilés, c’est à dire les déchets des professionnels qui par leur nature et leur quantité s’apparentent à des déchets des ménages. Ainsi, les apports des déchets des professionnels peuvent poser des problèmes de gestion (quais d’accès non conçus pour les camions, bennes trop vite remplies, augmentation de la fréquentation, etc.).

Cependant, pour beaucoup de professionnels dont l’activité ne génère que des déchets assimilés, le seul exutoire disponible est la déchèterie publique, les déchèteries professionnelles n’étant que peu présentes dans la région.

C’est dans un objectif d’amélioration de cette situation qu’une réflexion avait été menée, pour élaborer un outil qui garantirait le maintient de ce service pour les professionnels, avec la contrepartie pour les collectivités que l’ensemble des usagers respecterait le règlement d’accès.

En 2006 la réflexion a débuté en Bourgogne, avec la CMAI-B*, et en 2011 en Franche-Comté avec l’ASCOMADE.

Depuis le lancement de l’action, 54 déchèteries (soit 28 gestionnaires de déchèteries) ont été chartées en Bourgogne, et 52 (soit 6 gestionnaires de déchèteries) en Franche-Comté.

*CMAI-B : Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale de Bourgogne

La charte

Suite à la fusion de la Bourgogne et de la Franche-Comté, la CRMA et l’ASCOMADE ont travaillé à une charte unique.

Celle-ci reprend les objectifs suivants :

  • Sensibiliser les entreprises à la gestion de leurs déchets, et au respect des modalités d’accueil en déchèteries ;
  • Favoriser la valorisation des déchets des professionnels ;
  • Limiter, de ce fait, les dépôts illicites et la pratique du brûlage.

Pour parvenir à ces objectifs, la Charte définit :

  • Les engagements auxquels les signataires souscrivent ;
  • Le rôle des structures opérationnelles qui assureront la mise en œuvre, le suivi et l’évolution des engagements pris à la signature ;
  • Les engagements à prendre pour les EPCI* souhaitant adhérer à la Charte.

*EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Les partenaires techniques

Les organismes professionnels signataires de la Charte

La CRMA (Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat)
La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites entreprises du Bâtiment) de Bourgogne-Franche-Comté 
La FFB (Fédération Française du Bâtiment) de Bourgogne-Franche-Comté

Leurs engagements

Les partenaires techniques (chambres consulaires et organismes professionnels) signataires de cette Charte s’engagent à inciter les professionnels locaux à respecter les conditions réglementaires d’élimination de leurs déchets, et en particulier à l’usage des déchèteries pour leurs déchets produits en quantités limitées, selon les règlements en vigueur.

Cette mobilisation se fait via :

  • Une coordination et un relais d’informations auprès des structures départementales ;
  • Un soutien technique tout au long de la mise en œuvre de la Charte et notamment pendant les réunions de suivi ;
  • Une diffusion régulière des informations auprès de leurs adhérents ou ressortissants via leurs modes de communications (site Internet, magazines, réunions, mailings…) ;
  • La remontée des informations sur les thématiques ou problématiques soulevées par les professionnels.

Comment adhérer ?

L’adhésion à la Charte est une démarche volontaire de la part des collectivités gestionnaires d’une ou plusieurs déchèteries de Bourgogne-Franche Comté.

La procédure est la suivante :

1. Phase de candidature

Candidature
Prise de contact auprès de l’ASCOMADE, animatrice de la Charte, par le biais d’un courrier indiquant les déchèteries candidates ;

Réalisation d’une autoévaluation des conditions d’accueil en déchèterie par la collectivité, avec l’accompagnement de l’ASCOMADE et rédaction d’un rapport d’autoévaluation par l’animatrice de la Charte.

2. Phase d’adhésion

Demande d’adhésion
Pour adhérer à la Charte, la collectivité adressera au Comité des financeurs un simple courrier de demande signé du ou de la Présidente ou du ou de la Vice-présidente en charge.

3. Phase de labellisation

– Validation de labellisation de la déchèterie par le comité des financeurs ;
– Signature de la convention d’engagement par la collectivité (instruction du dossier) ;
– Remise du label ;
– Organisation d’une réunion d’information pour les professionnels du territoire de la collectivité.

Signature de la Charte Régionale

Signature de la Charte d'accueil des professionnels en déchèteries publiques de Bourgogne-Franche-Comté

Le 13 novembre 2019 à Dijon, a eu lieu le lancement de la Charte Régionale d’accueil des professionnels en déchèteries publiques.

Etaient présents pour la signature : Mme Marie-Claire THOMAS Présidente de l’ASCOMADE, Mme Blandine AUBERT Directrice Régionale de l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté, M. Pierre GROSSET Conseiller délégué à l’habitat, l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire de la Région Bourgogne-Franche-Comté, M. Michel CHAMOUTON Président de la CRMA, M. Didier MICHEL Président de la commission environnement de la FFB, et M. Alfred MORAIS Président de la CAPEB Bourgogne-Franche-Comté.

Cette signature a lancé le début de la promotion de la Charte auprès des collectivités et de son déploiement.

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