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Charte régionale d’accueil
des professionnels en déchèteries
de Franche-Comté

Améliorer les relations entre les usagers professionnels et les gestionnaires de déchèteries

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Charte régionale d’accueil des professionnels en déchèteries de Franche-Comté

Améliorer les relations entre les usagers professionnels et les gestionnaires de déchèteries

Le contexte

À quelques exceptions près, les collectivités comtoises assurant la gestion de déchèteries acceptent les dépôts par les professionnels dans ces dernières.
Cela ne va pas sans poser des problèmes :
– manque à gagner importants dus à des professionnels ne respectant pas les règles et se faisant passer pour des particuliers. Des chiffres de l’ordre de centaines de milliers d’euros d’impayés sont avancés par certaines collectivités.
– surplus de travail administratif pour le suivi des recouvrements pour les impayés
– surcroît de fréquentation des déchèteries souvent déjà saturées par la venue des ménages
– …

Certaines pour lesquelles ces difficultés sont prégnantes, envisagent d’interdire l’accès des professionnels à leurs déchèteries, quand d’autres pour s’en prémunir, l’ont toujours refusé.

Cependant, pour beaucoup de professionnels dont l’activité ne génère que des déchets qui par leur nature ou leur quantité ne diffèrent pas ou peu des déchets ménagers, le seul exutoire disponible est la déchèterie publique. En effet, il n’existe pas dans la région un réseau de déchèteries artisanales et il ne semble pas qu’il soit prévu. De plus, recourir à un prestataire ne se justifie pas compte tenu des trop faibles quantités en jeu et du prix trop élevé.

C’est dans un objectif de progrès de cette situation conflictuelle qu’une réflexion à été menée pour élaborer un outil qui garantira le maintient de ce service pour les professionnels, avec la contre partie pour les collectivités que l’ensemble des usagers respectent le règlement d’accès. En s’inspirant de fonctionnements mis en œuvre sur d’autres territoires, une charte a été identifiée comme étant un dispositif adéquat pour améliorer l’accueil des professionnels en déchèteries publiques.

La charte

La Charte d’accueil des professionnels en déchèteries de Franche-Comté s’intègre dans une démarche de progrès et a pour objectif de garantir aux collectivités que les usagers professionnels respectent les conditions d’accès et en contre partie que les professionnels bénéficient d’un service répondant à leurs besoins.

Cette Charte invite les parties prenantes de la région à :
– adapter et homogénéiser les modalités d’accueil des professionnels au sein des déchèteries pour les rendre plus accessibles,
– favoriser la valorisation des déchets de professionnels,
– sensibiliser les entreprises à la gestion de leurs déchets,
– limiter, de ce fait, les dépôts illicites et la pratique du brûlage.

Pour parvenir à remplir ces objectifs, la Charte :
– définit les engagements auxquels les signataires devront souscrire,
– repose sur une structure opérationnelle facilitant la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des engagements pris à sa signature.

Les partenaires techniques

Les organismes professionnels signataires de la Charte

Chambre de Commerce et d’Industrie de Franche-Comté
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Franche-Comté
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de Franche-Comté
Fédération du Bâtiment de Franche-Comté

Leurs engagements

Les partenaires techniques (chambres consulaires et organismes professionnels) signataires de cette Charte s’engagent à inciter les professionnels locaux à respecter les conditions réglementaires d’élimination de leurs déchets, et en particulier à l’usage des déchèteries pour leurs déchets produits en quantités limitées, selon les règlements en vigueur.

Cette mobilisation se fait via :
– une coordination et un relais d’informations auprès des structures départementales ;
– un soutien technique tout au long de la mise en œuvre de la Charte et notamment pendant les réunions de suivi ;
– une diffusion régulière des informations auprès de leurs adhérents ou ressortissants via leurs modes de communications (site Internet, magazines, réunions, mailings…) ;
– la remontée des informations sur les thématiques ou problématiques soulevées par les professionnels.

Comment adhérer ?

L’adhésion à la Charte est une démarche volontaire de la part des collectivités gestionnaires d’une ou plusieurs déchèteries de Franche Comté.

La procédure est la suivante :

1. Phase de candidature

– Demande de candidature
Prise de contact auprès de l’ASCOMADE, animatrice de la Charte, par le biais d’un courrier indiquant les déchèteries candidates avec un ordre de priorité donné pour ces dernières pour la réalisation du diagnostic ;
L’animatrice étudiera avec la collectivité l’échelonnement de la réalisation des diagnostics de ces dernières.

– Réalisation d’un diagnostic des conditions d’accueil en déchèterie et rédaction d’un rapport de diagnostic (un diagnostic par déchèterie) par l’animatrice de la Charte ;

2. Phase d’adhésion

– Demande d’adhésion
Pour adhérer à la Charte, la collectivité adressera au Comité de pilotage un simple courrier de demande, accompagné des éléments suivants :

  • le ou les rapports de diagnostic de la ou les déchèteries sur l’accueil des professionnels,
  • le prévisionnel des travaux et délais de mise en conformité,
  • une délibération engageant la collectivité au respect des critères obligatoires d’adhésion à la présente Charte comprenant la ou les déchèteries engagées ;

– Étude de la demande par les membres du Comité de pilotage ;
– Visite de contrôle, par l’animatrice, de la mise en conformité des déchèteries candidates.

3. Phase de labellisation

– Validation de labellisation à la Charte par les membres du comité de pilotage ;
– Signature de la convention d’engagement par la collectivité (instruction du dossier) ;
– Remise du label.

Harmonisation des chartes de Bourgogne et de Franche-Comté

Les anciens territoires de la Bourgogne et de la franche-Comté ont tous deux une charte d’accueil des professionnels en déchèteries. Celle de Bourgogne est animée par la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne (CRMA).

Dans une logique de cohérence territoriale sur la nouvelle région Bourgogne-Franche-comté, la CRMA et l’ASCOMADE travaille actuellement à une harmonisation de ces deux chartes en un seul et même document.

Le nouveau document sera soumis avant validation pour avis aux collectivités actuellement engagées dans la démarche.

27 novembre 2012 : réunion promotionnelle de la Charte régionale

Le 27 novembre 2012 à eu lieu la réunion d’information organisée par l’ASCOMADE et les partenaires de la Charte régionale à destination des gestionnaires de déchèteries.

Cette journée à eu pour objectif de présenter cette Charte régionale, l’implication des partenaires et sa mise en œuvre pour les années à venir. Elle s’est clôturée par une signature officielle de l’ensemble des partenaires financiers et techniques.

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