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1ère condamnation pour non respect de l’arrêté du 21/07/15 sur fondement de l’article L216-13 du code de l’environnement

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1ère condamnation pour non respect de l’arrêté du 21/07/15 sur fondement de l’article L216-13 du code de l’environnement

Date de publication : 07/09/2018
Assainissement collectif

Le 5 septembre dernier, la Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Lyon a condamné une collectivité et son exploitant à faire cesser les rejets de la station d’épuration non conformes aux seuils imposés par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le tout assorti d’astreintes financières par jour de retard.

Selon la collectivité et son exploitant les dépassements seraient dus aux rejets d’une entreprise que la station ne peut traiter. Il n’est pas fait mention de l’existence ou non d’un arrêté d’autorisation pour le raccordement de cette entreprise et rien n’a été fait jusqu’alors pour faire cesser le rejet dans le réseau de collecte bien que cela soit techniquement possible.

La condamnation ne porte pas sur la cause des rejets non conformes mais sur les rejets eux-mêmes puisque c’est pour cela que la Juge des libertés et de la détention a été saisie. C’est l’enquête pénale par ailleurs en cours qui déterminera les causes et les responsabilités éventuelles.

La collectivité et l’exploitant ont dix jours pour faire appel de la décision.

Pour rappel l’article L216-13 du CE stipule qu’en cas de non-respect des prescriptions imposées le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.

Cette procédure permet notamment de raccourcir les délais d’instruction, la requête du procureur datant du 24/08.

Pour les personnes abonnées vous pouvez retrouver l’article et l’ordonnance sur www.actu-environnement.com en date d’aujourd’hui.

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