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Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux (DT/DICT)

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Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement

Date de publication : 30/11/2018
Eau potable
  • Modification des incertitudes maximales de localisation :

 

Ouvrage ou Tronçon d’ouvrage Branchements d’ouvrages souterrains
Classe A ≤ 40 cm si rigide ou ≤ 50 cm si flexible
Classe B ≤ 1,5m ≤ 1 m
Classe C > 1,5 m > 1m
  • Définition « opérations unitaires » = dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court (des exemples sont cités dans l’arrêté).
  • Remaniement profond de l’article 6 de l’arrêté du 15 février 2012 : obligation pour l’exploitant d’engager une démarche pour atteindre la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible de ses ouvrages.
  • Calendrier de géoréférencement des ouvrages

Pour chaque ouvrage en service le plan doit comporter les coordonnées géoréférencées dans les conditions du 6° du I de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 :

  • Au 1er janvier 2026 pour tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi que les ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;
  • Au 1er janvier 2032 pour tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

Il existe de nombreuses exceptions à cette obligation (cf. arrêté).

  • Précisions de la procédure en cas de non-respect de la classe de précision après les échéances réglementaires (clauses techniques et financières)
  • Définition et gestion des affleurants visibles non cartographiés
  • Concernant les investigations complémentaires :
    • Distance maximale de déclenchement : 1,5 mètre pour l’ouvrage principal ou 1 mètre pour les branchements
    • Durée de validité, répercussion des coûts, transmission et cas de dispenses
  • Délai de conservation des constats contradictoires
  • Définition des incertitudes de localisation lorsque l’ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C permettant à l’exploitant de hiérarchiser les tronçons à traiter prioritairement :
Ouvrage principal Branchements Calendrier
Réseaux sensibles 1,5 m 1m
Réseaux non sensibles 1,5 m 1,5 m Jusqu’au 31/12/2020
1,5 m 1 m A compter du 01/01/2021

D’autres points sont également traités : format de transmission, certifications exigées et centre d’examen, modification annexe, validation nouvelle version du guide technique travaux, modification cerfa, etc.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici.

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