Nous vous avions informé (le 15 mai 2018) du résultat de l’affaire qui opposait un usager et un maire qui avait pratiqué le « retour à l’envoyeur ».
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles (téléchargeable ICI) se base sur des aspects de droit en lien avec cette affaire et ne constitue donc pas une jurisprudence validant cette démarche.
En effet, l’arrêt a pris en compte le doute sur la violation du domicile du contrevenant, puisque son épouse et sa belle mère ont donné l’accord du dépôt, ont ouvert le portail et que le camion s’est arrêté à la limite de la propriété.
Pour rappel, la procédure (prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement) à suivre en cas de dépôt sauvage est :
- 1. La mise en demeure par le maire du contrevenant à procéder à l’enlèvement et au traitement des déchets ;
- 2. Si elle reste sans effet, le maire peut faire procéder à l’enlèvement et au traitement des déchets en imputant les frais au contrevenant ;
- (2). En cas d’urgence manifeste, le maire peut procéder sans délai à cet enlèvement.
- 3. Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée ;
- 4. Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende et ses modalités. L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.
Tous ces aspects sont récapitulés dans ce guide de la DREAL Grand Est.