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Description des évolutions apportées par la loi du 3 août 2018

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Description des évolutions apportées par la loi du 3 août 2018

Date de publication : 04/09/2018

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 28 août 2018 adressées aux préfets de région et de département décrit les évolutions introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Au-delà de ce que nous savions déjà avec la loi (voir le A SAVOIR du 08/08/18), voici les précisions apportées, les plus importantes selon nous :

  • Le mécanisme de minorité de blocage permettant de repousser le transfert de compétence est exclusivement réservé aux communes membres d’une communauté de communes n’exerçant aucune mission relative à la compétence concernée, Eau et/ou Assainissement (exception faite du SPANC) (pages 2-3).
  • Les CC et CA qui exercent actuellement la compétence Assainissement et qui souhaitent exercer la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) doivent demander à leur communes membres de se prononcer en ce sens. Autrement, il est considéré que cette compétence GEPU n’est pas exercée par l’intercommunalité (pages 4-5).
  • La compétence GEPU est à exercer sur les territoires définis ci-dessous (page 6) :
    1. zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme,
    2. ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale,
    3. ou, en l’absence d’un document d’urbanisme, les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU) dont les zones urbanisées sont définies en fonction de la densité, des voies d’accès ou des équipements.
  • Une régie commune à l’eau et l’assainissement doit obligatoirement être dotée de la personnalité morale afin d’avoir 2 budgets distincts, ce qui n’est pas possible avec une régie à simple autonomie financière (pages 8-9).
  • Les compétences Eau et Assainissement des eaux usées doivent être assorties de l’intérêt communautaire pour être exercées de manière optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020 (pages 9-10).

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