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Loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences Eau et Assainissement

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Loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 20/08/2018
Eau potable

La loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018. Voici les modifications apportées par cette loi :

Calendrier de prise des compétences Eau et Assainissement

 

  • Communauté d’agglomération (CA) : prise des compétences Eau et Assainissement obligatoire au 1er janvier 2020.
    • Communauté de communes (CC), selon l’exercice des compétences à la date de publication de cette loi (05/08/18) :
    1. Compétence Eau :
      1. Cas 1 : pas du tout exercée par la CC, ni à titre optionnel ni facultatif : possibilité de report au 1er janvier 2026.
      2. Cas 2 : certaines missions (production, distribution) sont exercées par la CC : prise de la compétence dans sa globalité au 1er janvier 2020.
    1. Compétence Assainissement :
      1. Cas 1′ : pas du tout exercée par la CC, ni à titre optionnel ni facultatif : possibilité de report au 1er janvier 2026.
      2. Cas 2′ : seules les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC) sont exercées de manière facultative par la CC : possibilité de report du transfert de l’assainissement collectif au 1er janvier 2026.
      3. › Cas 3′ : si au moins une mission de l’assainissement collectif (traitement, collecte) est exercée par la CC : prise de la compétence dans sa globalité (tout collectif + tout non collectif) au 1er janvier 2020.


    Si le report du transfert de la compétence Eau (cas 1) ou Assainissement (cas 1′ ou 2′) au-delà de 2020 est possible : les communes membres de la CC devront délibérer d’ici le 1er juillet 2019 « pour » ou « contre » la prise de compétence Eau et/ou Assainissement par la CC.
    Si au moins 25 % d’entre elles représentant 20 % de la population se positionne « contre » le(s) transfert(s), ce dernier est repoussé au plus tard au 1er janvier 2026.

Cependant, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, la CC pourra voter à tout moment pour la prise de cette ou ces compétences. Les communes auront 3 mois pour délibérer en faveur ou non, et si les conditions de minorité de blocage évoquées précédemment sont réunies, le transfert sera de nouveau repoussé, jusqu’à la nouvelle délibération de la CC ou jusqu’au 1er janvier 2026.

 

Régies intercommunales

 

Jusqu’à présent, les services d’eau et d’assainissement étant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), si la collectivité souhaitait les exploiter en direct, elle devait constituer une régie par service, à seule autonomie financière (dite « autonome ») ou dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (dite « personnalisée »).
C’est encore possible, mais cette loi introduit la possibilité de créer une seule régie pour exploiter les services d’eau et d’assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines, lorsqu’ils sont exercés par un même EPCI, en conservant des budgets strictement distincts, et à condition qu’elle soit personnalisée.
De plus, une régie unique pourra être créée pour exploiter les services publics d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, qu’elle soit autonome ou personnalisée.

 

Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

 

  • Communauté de communes (CC) : compétence facultative, détachée de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;
  • Communauté d’agglomération (CA) : compétence obligatoire au 1er janvier 2020, détachée de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;
  • Communauté urbaine (CU) et Métropole : une seule compétence « Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines ».

Syndicats d’eau et d’assainissement

 

À la date du transfert de compétence :

  • Syndicat sur 1 EPCI-FP → dissout
    • Syndicat sur 2 EPCI-FP :
    1. Si les 2 EPCI-FP sont des CC ou des CA → perdure
    2. Si au moins 1 des 2 EPCI-FP est une CU ou une Métropole → dissout
  • Syndicat sur au moins 3 EPCI-FP (CC, des CA, des CU et/ou des Métropoles) → perdure

Lorsque le syndicat a vocation à perdurer, les EPCI-FP sont alors substitués à leurs communes au sein du syndicat.

Les CA, CU et Métropole ont la possibilité de se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année suivant la prise de compétence par l’EPCI-FP, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et avec l’accord du Préfet. Cette disposition n’est plus possible pour les CC.

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