Les sénateurs ont adopté, vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après avoir apporté plus de 200 amendements au texte initial.
Les grandes propositions à retenir sont :
- L’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires. Les invendus devront être donnés à des associations ou revendus aux employés avec une réduction importante. Cette interdiction s’applique aux producteurs, importateurs et distributeurs y compris pour la vente à distance (interdiction assortie d’un barème de sanctions).
- Renforcement de l’encadrement des dons des invendus alimentaires, avec instauration de contrôles aléatoires de la qualité des denrées données, l’élargissement du périmètre des obligés en incluant les professionnels vendant sur les halles, marchés, foires ou ventes au déballage ; le passage d’une amende de 3ème classe (450€) à une amende de 5ème classe (1 500€) pour les commerces de détails alimentaires qui n’ont pas signé de convention de don avec une association ; et le montant de l’amende encourue pour la destruction des denrées alimentaires passe de 3 750€ à 10 000€.
- La consigne sur les emballages plastique ou les canettes a été retirée. Une consigne pourra être envisagée seulement pour réutilisation ou réemploi mais avec obligation d’une étude d’impact et une concertation préalable avec les acteurs concernés. Si une consigne est mise en place, et que le service public collecte et retourne les produits consignés aux producteurs/organismes le montant de la consigne est reversé à la collectivité.
- Plastique à usage unique : l’interdiction des gobelets, assiettes et verres plastiques reste pour 2020 (la vaisselle en plastique compostable pour compostage domestique et constituée de matières biosourcées est autorisée). À partir de 2021, l’interdiction sera étendue aux pailles, piques à steak, couvercles jetable, assiettes (celles comportant un film plastique), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (hors applications professionnelles). Mais le sénat a supprimé de la liste les plateaux repas, pots à glace, saladiers et boîtes. En 2021, tout produit fabriqué à base de plastique oxo-dégradable sera interdit, ainsi que la mise à disposition gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public.
- À partir de 2021 création de nouvelles REP pour les chewing-gums, filtres de cigarettes en plastique, jouets, articles de sports et loisirs, les articles de bricolage et de jardin, etc.
- Généralisation d’une signalétique sur le geste de tri avec le logo « Triman » et accompagnée d’une consigne de tri claire sur tous les produits. Une pénalisation pour les réfractaires est prévue.
- Réemploi favorisé : un indice de réparabilité devra être inscrit sur tous les D3E, indiquant la disponibilité des pièces détachées, la difficulté ou non à réparer l’équipement, etc. Les réparateurs devront fournir au moins un devis ayant pris en compte des pièces de rechanges issues de l’économie circulaire.
- Le code de la commande publique est modifié : avec l’ajout, au moins 10% des produits achetés devront être issus du réemploi ; les fournitures inutilisées suite à un rééquipement devront être mis à disposition des entreprises sociales et solidaires. De plus, les collectivités devront identifier les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur territoire et leur proposer des conventions de partenariat afin de leur offrir la possibilité de les récupérer dans les déchèteries.
- Dépôt sauvage : renforcement du pouvoir de police et des élus pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets