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Les actus & la réglementation
en Assainissement Collectif

Les dernières informations dans le domaine
de l’Assainissement Collectif

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Les actualités Assainissement collectif

la veille Eau potable : l'AQUA PRET

Date de publication : 18/01/2019

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

  • Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
  • Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
  • Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
  • Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.
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Arrêté restriction et traitement de certains bois traités

Date de publication : 11/01/2019

Cet arrêté qui entrera en vigueur le 23 avril 2019 :

  • Impose des restrictions quant à l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités
  • Précise le traitement à appliquer aux déchets de bois traités (déchets dangereux).

Il liste notamment les substances de traitement utilisées définissant ainsi les bois traités au sens de cet arrêté.

Pour consulter cet arrêté cliquer ici

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Assainissement et calcul du CIF

Date de publication : 09/01/2019

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

  • A partir du 1er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
  • A partir du 1er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

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Les services d’eau et d’assainissement face au changement climatique : quels impacts ? comment agir ?

Date de publication : 18/12/2018

Ce guide réalisé par le programme Solidarité-Eau (pS-Eau) synthétise les données disponibles sur le changement climatique et la gestion de la ressource en eau et propose une méthodologie en 2 grandes étapes :

  • L’évaluation des risques face au changement climatique qui pèsent sur les services d’eau et d’assainissement ; par exemple : augmentation du besoin en eau, interruption du service, fragilisation des installations, etc.
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Les maîtres d'ouvrage sont responsables de l'élimination des déchets routiers amiantés

Date de publication : 18/12/2018

Un récent jugement de la cour administrative d’appel de Lyon revient sur la responsabilité de l’élimination des déchets dangereux issus des travaux routiers à l’occasion d’un litige opposant GRDF à la métropole de Lyon concernant son règlement de voirie.
Principe retenu : celui du pollueur-payeur, le producteur de déchet étant considéré comme celui qui est à l'initiative des travaux entrepris ou à entreprendre, desquels sont issus les déchets à traiter.
Ce jugement vient confirmer d’autres cas présentés dans cet article.
Les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent donc être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets.
Pour consulter l’article paru sur actu-environnement cliquer ici et accéder ainsi à la décision mais aussi aux textes réglementaires ressources.

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Base de données pour le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 13/12/2018

Cette base de données créée par l’ASCOMADE recense et donne accès à plus de 70 outils, modèles et documents fournis par des collectivités et utilisables pour réaliser le transfert des compétences Eau et Assainissement. Ces outils sont classés en 9 thématiques : gouvernance, études, diagnostic, aspects financiers, aspects RH, convention et délibération, marchés, textes juridiques et expériences de collectivités.

Accédez à la base de données en cliquant ici.

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MAJ Edition SANDRE et EDILABO + documents plateforme VERS'EAU

Date de publication : 12/12/2018

Le Portail d’information sur l’assainissement communal vient de mettre en ligne 2 mise à jour :

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Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux (DT/DICT)

Date de publication : 30/11/2018

Cliquez sur "en savoir plus" pour voir les données.

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Calcul redevance financement guichet unique DT-DICT

Date de publication : 26/11/2018

Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018.
Les valeurs des indices entrant dans le calcul de la redevance pour le financement du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr sont parues au JO du 24/11/18.
Pour retrouver cet arrêté qui est entré en vigueur le 25/11 cliquer ici.

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11ème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie et taux de redevance

Date de publication : 29/10/2018

Le comité de bassin Seine-Normandie a adopté les budgets et les orientations du 11ème programme de l’Agence de l’eau début octobre. Ce 11ème programme qui s’étendra sur la période 2019-2024 bénéficiera de 3,84 milliards d’euros. Les axes prioritaires sont :

  •  l’assainissement collectif (mise en conformité des branchements et renouvellement des réseaux)
  •  l’alimentation en eau potable et la protection des captages
  •  la restauration des zones humides
  •  la réduction des pollutions agricoles
  •  le traitement à la source de l’eau de pluie
  •  la réduction des micropolluants.

Ce nouveau programme se voit doté de nouveaux taux de redevance à partir du 1er janvier 2019. Ces taux ont été délibérés par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, vous pouvez consulter l’avis relatif à cette délibération en cliquant ici.

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Nouveau décret réponse aux déclarations de travaux et investigations complémentaires

Date de publication : 25/10/2018

Un nouveau décret vient compléter l’arsenal réglementaire relatif aux DT-DICT.

Ce dernier prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier 2020

Consulter ce Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

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Adoption du 11ème programme de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse

Date de publication : 24/10/2018

Le 11ème programme de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse est adopté, couvrant la période 2019 -2024, ce programme est doté d’un budget de 994 millions d’euros sur 6 ans.
Il structure l’action de l’Agence de l’eau autour de 5 priorités :

  •  état des eaux,
  •  biodiversité aquatique et terrestre,
  •  adaptation et atténuation du changement climatique,
  •  approvisionnement en eau potable,
  •  rénovation des systèmes d’assainissement.

Retrouvez ici la page de l’Agence de l’eau présentant ce 11ème programme.

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Consultation pour la mise à jour de l’état des lieux, base de rédaction du futur SDAGE

Date de publication : 08/10/2018

Le Schéma Directeur d’Aménagement est de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et son programme de mesures sont actuellement en cours de mise en œuvre. À ce titre une consultation technique des acteurs locaux est en cours.

Objectif : actualiser l’état des lieux (dit EDL2019) des pressions et de leurs impacts les plus importants et d’actualiser l’estimation du risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) à l’horizon 2027.

Il s’agit donc de vérifier, pour chaque masse d’eau de votre territoire, si les niveaux d’impact des pressions identifiées correspondent à votre connaissance des milieux. Cette consultation revêt un enjeu stratégique car elle servira de base à l’élaboration du futur programme de mesures et par là même orientera les futures politiques d’aides.
Vous avez jusqu’au 31 octobre pour apporter votre contribution

Pour accéder à la consultation cliquer ici

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1ère condamnation pour non respect de l’arrêté du 21/07/15 sur fondement de l’article L216-13 du code de l’environnement

Date de publication : 07/09/2018

Le 5 septembre dernier, la Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Lyon a condamné une collectivité et son exploitant à faire cesser les rejets de la station d’épuration non conformes aux seuils imposés par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le tout assorti d’astreintes financières par jour de retard.

Selon la collectivité et son exploitant les dépassements seraient dus aux rejets d’une entreprise que la station ne peut traiter. Il n’est pas fait mention de l’existence ou non d’un arrêté d’autorisation pour le raccordement de cette entreprise et rien n’a été fait jusqu’alors pour faire cesser le rejet dans le réseau de collecte bien que cela soit techniquement possible.

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Description des évolutions apportées par la loi du 3 août 2018

Date de publication : 04/09/2018

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 28 août 2018 adressée aux préfets de région et de département décrit les évolutions introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Au-delà de ce que nous savions déjà avec la loi (voir le A SAVOIR du 08/08/18), voici les précisions apportées, les plus importantes selon nous :

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Marchés publics : précisions sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation

Date de publication : 31/08/2018

Un article paru hier sur le site Localtis revient sur les arrêtés parus dans l’été et qui visent à apporter des précisions réglementaires et des réponses pratiques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics rendue obligatoire à compter du 1er octobre prochain.

Cet article décrypte non seulement ces arrêtés mais surtout il renvoie vers 2 guides pratiques actualisés afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire l’un à destination des acheteurs et l’autre aux opérateurs économiques et rédigés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Pour consulter cet article et accéder aux liens de téléchargement des guides cliquer ici

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Services publics locaux : paiements dématérialisés obligatoires

Date de publication : 30/08/2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 impose aux collectivités la mise à disposition d’un service de paiement en lignes pour les usagers de leurs services.

Le décret du 01/08/2018 (paru au JO du 03/08/18) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne vient préciser les conditions de mise en œuvre et le calendrier.

Ainsi les collectivités devront fournir « à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet. ».

Les échéances à respecter pour les collectivités locales et leurs établissements publics sont :

  • Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros
  • Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Pour consulter ce décret cliquer ici

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Loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 20/08/2018

La loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018. Voici les modifications apportées par cette loi :

 

- Calendrier de prise des compétences Eau et Assainissement

- Régies intercommunales

- Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

- Syndicats d’eau et d’assainissement

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Note de problématique - infiltration des eaux pluviales et son impact sur les eaux souterraines

Date de publication : 26/07/2018

Cette note réalisée par le CEREMA à la demande du ministère, a pour objectif de faire un état des connaissances actuelles en matière d’infiltration des eaux pluviales, d’identifier les actions et/ou les besoins de recherches à conduire afin de répondre aux interrogations quant au risque potentiel de contamination des ressources souterraines en eau.

Ainsi après un rappel du contexte réglementaire, cette note dresse (sur une base bibliographique) les principaux mécanismes intervenant dans la mobilité ou au contraire la rétention des contaminants (rôle du sol), et enfin s’intéresse aux préconisations et besoins futurs. Ainsi cette note recense divers points de vigilance quant aux préconisations en faveur ou non de l’infiltration telles que pratiquées aujourd’hui et les manques éventuels.

À noter en annexe 3 un tableau de synthèse sur le potentiel de contamination de différentes catégories de polluants.

Pour consulter cette note de problématique cliquer ici

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Rapports "eaux pluviales & ruissellement"

Les rapports relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement réalisés par le CGEDD sont parus le 20 avril dernier et sont disponibles en cliquant ici.

Le tome 1, « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi », présente une synthèse du diagnostic et les propositions d’actions qui en résultent.
Le tome 2 développe les éléments de diagnostic, de retour d’expérience, d’analyse des textes, ainsi que la question du financement.

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Corrections des logiciels MesureSTEP-AutoSTEP

Des corrections ont été apportées sur la suite logicielle MesureSTEP-AutoSTEP.
Les principales évolutions concernent les fonctionnalités relatives à l'évaluation du caractère significatif des substances RSDE.

Pour consulter l’article sur le portail de l’assainissement communal et télécharger la suite logicielle et la documentation correspondante cliquer ici.

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Guide pour intégrer les enjeux de l'eau dans les documents d'urbanisme

La Dreal Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse ont conçu un guide à destination des collectivités de Grand-Est intitulé « Assurer la compatibilité des documents d'urbanisme avec les Sdage et les PGRI du bassin Rhin-Meuse 2016-2021 ».

Objectif : privilégier une approche globale et transversale des enjeux, ainsi que l'analyse et le contrôle, par les services de l’État, de la prise en compte des problématiques eau, milieux aquatiques et risques d'inondation dans les Scot et les PLU(i).

Vous trouverez en particulier 9 fiches pratiques dont certaines dédiées à l’assainissement mais aussi à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement.

Pour consulter ce guide cliquer ici.

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La réglementation Assainissement collectif

Arrêté du 24 août 2017...

...modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au JO du 23 septembre 2017.

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Arrêté du 21 juillet 2015...

...relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égles à 1,2kg/j de DBOS.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité normale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

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