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Les actus & la réglementation
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Les actualités Assainissement collectif

Pollutions accidentelles des eaux

Date de publication : 31/01/2019

Deux articles relatifs aux pollutions accidentelles des eaux sont parus ce jour sur actu-environnement.com

 

Quels outils pour améliorer la gestion des pollutions accidentelles ?

 

Cet article fait état de la préparation très disparate au risque inondation et pointe les pistes d’améliorations et points de vigilance :

Point d’étape sur la loi alimentation dite Egalim et la gestion des boues

Date de publication : 31/01/2019

L’article 95 de la loi Egalim votée en octobre 2018 a défini des conditions de sortie de statut de déchet pour faciliter la gestion de la matière solide issue de la méthanisation (digestats). En revanche, ce même article 95 exclue de cette simplification la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières.
De nombreux articles sont parus sur le risque qu’encoure la filière épandage et les difficultés que pourront rencontrer les collectivités face aux conséquences de cette loi qui tend non seulement à empêcher les boues d’épuration et les produits transformés de prétendre au statut de produit mais aussi leur mélange y compris avec les biodéchets.

Arrêté restriction et traitement de certains bois traités

Date de publication : 11/01/2019

Cet arrêté qui entrera en vigueur le 23 avril 2019 :

  • Impose des restrictions quant à l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités
  • Précise le traitement à appliquer aux déchets de bois traités (déchets dangereux).

Il liste notamment les substances de traitement utilisées définissant ainsi les bois traités au sens de cet arrêté.

Pour consulter cet arrêté cliquer ici

Les maîtres d'ouvrage sont responsables de l'élimination des déchets routiers amiantés

Date de publication : 18/12/2018

Un récent jugement de la cour administrative d’appel de Lyon revient sur la responsabilité de l’élimination des déchets dangereux issus des travaux routiers à l’occasion d’un litige opposant GRDF à la métropole de Lyon concernant son règlement de voirie.
Principe retenu : celui du pollueur-payeur, le producteur de déchet étant considéré comme celui qui est à l'initiative des travaux entrepris ou à entreprendre, desquels sont issus les déchets à traiter.
Ce jugement vient confirmer d’autres cas présentés dans cet article.
Les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent donc être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets.
Pour consulter l’article paru sur actu-environnement cliquer ici et accéder ainsi à la décision mais aussi aux textes réglementaires ressources.

MAJ Edition SANDRE et EDILABO + documents plateforme VERS'EAU

Date de publication : 12/12/2018

Le Portail d’information sur l’assainissement communal vient de mettre en ligne 2 mise à jour :

Calcul redevance financement guichet unique DT-DICT

Date de publication : 26/11/2018

Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018.
Les valeurs des indices entrant dans le calcul de la redevance pour le financement du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr sont parues au JO du 24/11/18.
Pour retrouver cet arrêté qui est entré en vigueur le 25/11 cliquer ici.

Nouveau décret réponse aux déclarations de travaux et investigations complémentaires

Date de publication : 25/10/2018

Un nouveau décret vient compléter l’arsenal réglementaire relatif aux DT-DICT.

Ce dernier prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier 2020

Consulter ce Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Adoption du 11ème programme de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse

Date de publication : 24/10/2018

Le 11ème programme de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse est adopté, couvrant la période 2019 -2024, ce programme est doté d’un budget de 994 millions d’euros sur 6 ans.
Il structure l’action de l’Agence de l’eau autour de 5 priorités :

  •  état des eaux,
  •  biodiversité aquatique et terrestre,
  •  adaptation et atténuation du changement climatique,
  •  approvisionnement en eau potable,
  •  rénovation des systèmes d’assainissement.

Retrouvez ici la page de l’Agence de l’eau présentant ce 11ème programme.

1ère condamnation pour non respect de l’arrêté du 21/07/15 sur fondement de l’article L216-13 du code de l’environnement

Date de publication : 07/09/2018

Le 5 septembre dernier, la Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Lyon a condamné une collectivité et son exploitant à faire cesser les rejets de la station d’épuration non conformes aux seuils imposés par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le tout assorti d’astreintes financières par jour de retard.

Selon la collectivité et son exploitant les dépassements seraient dus aux rejets d’une entreprise que la station ne peut traiter. Il n’est pas fait mention de l’existence ou non d’un arrêté d’autorisation pour le raccordement de cette entreprise et rien n’a été fait jusqu’alors pour faire cesser le rejet dans le réseau de collecte bien que cela soit techniquement possible.

Corrections des logiciels MesureSTEP-AutoSTEP

Des corrections ont été apportées sur la suite logicielle MesureSTEP-AutoSTEP.
Les principales évolutions concernent les fonctionnalités relatives à l'évaluation du caractère significatif des substances RSDE.

Pour consulter l’article sur le portail de l’assainissement communal et télécharger la suite logicielle et la documentation correspondante cliquer ici.

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La réglementation Assainissement collectif

Arrêté du 24 août 2017...

...modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au JO du 23 septembre 2017.

Arrêté du 21 juillet 2015...

...relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égles à 1,2kg/j de DBOS.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité normale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

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