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Les actualités & la réglemention
Assainissement Non Collectif

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Les actualités Assainissement non collectif

Le SPANC à l’honneur sur actu-environnement.com

Date de publication : 13/09/2018

Deux articles parus les 11 et 12 septembre dernier sur actu-environnement.com s’intéressent aux SPANC.

Le 1er « Services d'assainissement non collectif : une mission à enjeux ! » pointe les difficultés majeures rencontrées par les SPANC au regard des enjeux qu’impliquent leurs missions. Il revient ainsi sur l’hétérogénéité des pratiques, les difficultés de financement mais aussi sur la faible reconnaissance du métier et son corollaire, l’important turn-over dans les services.

Le 2nd « Retours d'expérience : les bonnes pratiques dans les Spanc » revient quant à lui sur les bonnes pratiques, les pistes d’amélioration et sur le travail de sensibilisation que mènent aujourd’hui les SPANC pour rappeler à leurs usagers que la mission des services ne se réduit pas à la sanction mais bien à la préservation de la santé publique et de l’environnement.

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1ère condamnation pour non respect de l’arrêté du 21/07/15 sur fondement de l’article L216-13 du code de l’environnement

Date de publication : 07/09/2018

Le 5 septembre dernier, la Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Lyon a condamné une collectivité et son exploitant à faire cesser les rejets de la station d’épuration non conformes aux seuils imposés par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le tout assorti d’astreintes financières par jour de retard.

Selon la collectivité et son exploitant les dépassements seraient dus aux rejets d’une entreprise que la station ne peut traiter. Il n’est pas fait mention de l’existence ou non d’un arrêté d’autorisation pour le raccordement de cette entreprise et rien n’a été fait jusqu’alors pour faire cesser le rejet dans le réseau de collecte bien que cela soit techniquement possible.

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Marchés publics : précisions sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation

Date de publication : 31/08/2018

Un article paru hier sur le site Localtis revient sur les arrêtés parus dans l’été et qui visent à apporter des précisions réglementaires et des réponses pratiques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics rendue obligatoire à compter du 1er octobre prochain.

Cet article décrypte non seulement ces arrêtés mais surtout il renvoie vers 2 guides pratiques actualisés afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire l’un à destination des acheteurs et l’autre aux opérateurs économiques et rédigés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Pour consulter cet article et accéder aux liens de téléchargement des guides cliquer ici

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Services publics locaux : paiements dématérialisés obligatoires

Date de publication : 30/08/2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 impose aux collectivités la mise à disposition d’un service de paiement en lignes pour les usagers de leurs services.

Le décret du 01/08/2018 (paru au JO du 03/08/18) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne vient préciser les conditions de mise en œuvre et le calendrier.

Ainsi les collectivités devront fournir « à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet. ».

Les échéances à respecter pour les collectivités locales et leurs établissements publics sont :

  • Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros
  • Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Pour consulter ce décret cliquer ici

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Liste de vidangeurs agréés

Carte des vidangeurs agréés pour les installations d'assainissement non collectif

Le portail sur l’assainissement non collectif met à disposition, au moyen d’une carte, la liste de vidangeurs agréés par département (renvoi sur le site Internet de la préfecture de chaque département).
Consulter cette carte

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La réglementation Assainissement non collectif

Arrêté du 3 décembre 2010...

...modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Consulter l'arrêté

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Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Il inscrit notamment l'avis de conformité de l'ANC au regard des prescriptions réglementaires à joindre au dossier constitutif de toute demande de permis de construire.

Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2012 et il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

Cette procédure implique donc que tout ANC devra faire l'objet d'une attestation de conformité établie par le SPANC (on ne parle plus d'avis favorable ou défavorable).
Consulter le décret

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Arrêté du 7 mars 2012...

...modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Consulter l'arrêté

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Arrêté du 24 août 2017...

...modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au JO du 23 septembre 2017.

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Arrêté du 21 juillet 2015...

...relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égles à 1,2kg/j de DBOS.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité normale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

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Arrêté du 27 avril 2012...

...relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.

L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2012.
Arrêté du 27 avril 2012

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