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Les actualités
& la réglementation déchets

Les dernières actualités dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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Les actualités Déchets

Étude CITEO et IPSOS sur le geste de tri des emballages en France

Date de publication : 19/11/2018

CITEO a publié aujourd’hui, en partenariat avec IPSOS, une étude sur le geste de tri des emballages en France.

Les principaux résultats de cette étude montrent que :

  •  Les Français trient mieux leurs déchets et attachent une plus grande importance à la nature des emballages ;
  •  Ils sont désormais 48 % à trier systématiquement leurs emballages légers (papier, carton, flacons et bouteilles en plastique, emballages en métal) et 60 % pour ceux en verre ;
  •  La fréquence de tri augmente, mais le nombre de Français affirmant trier reste plutôt stable ;- Le tri est plus fréquent mais aussi de meilleure qualité ;
  •  Les français considèrent que les informations environnementales concernant le tri et le recyclage de ces déchets manquent de clarté ;
  •  La part des non-trieurs atteint 19 % chez les jeunes entre 20 et 24 ans, 19 % chez les personnes gagnant moins de 12 000 euros par an, ou encore 22 % chez celles habitant en HLM. On trie plus systématiquement en zone rurale qu’en ville, plus systématiquement aussi chez les plus de 55 ans ;
  •  La conviction que le tri est efficace et utile pour protéger l’environnement est davantage partagée qu’auparavant.

Une synthèse de l’étude est visible via CE LIEN, et l’étude est téléchargeable ICI.
En vous souhaitant bonne lecture.

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Nouvel outil de l'ADEME

Date de publication : 17/10/2018
L’ADEME a publié cette année un nouvel outil : un benchmark des pratiques de tarification incitative pour les gestion des déchets ménagers dans plusieurs pays :
 
Allemagne ; Autriche ; Italie ; Suisse ; Pays-Bas ; Wallonie (Belgique) ; Californie (USA) ; Ontario (USA).
 
Cet outil donne des pistes, notamment sur les points difficiles comme les zones urbaines ou touristiques.
Vous trouverez le rapport complet ICI et sa synthèse ICI.
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Veille règlementaire : REP DDS

Date de publication : 08/10/2018

Fin septembre 2018, le cahier des charges 2019 - 2023 de la filière REP DDS est paru. Le barème de soutien fixe à 686 € / an / déchèterie la part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des déchets dangereux des ménages. 

Il prévoit ensuite une part variable selon les volumes de DDS ménagers collectés :

 
12 t/an < 24 t/an = 648 € / déchèterie / an ;
24 t/an < 48 t/an = 1 209 € / déchèterie / an ;
> 48 t/an = 2 727 € / déchèterie/ an.
 

Enfin, le barème fixe une dotation complémentaire en nature portant sur les équipements de protection individuelle (EPI) des agents de déchetterie (autrement dit, cette prise en charge se fait sous la forme d’une mise à disposition de ces EPI auprès des collectivités afin que chaque gardien de déchèterie en soit équipé).

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Agréments

Date de publication : 31/08/2018

1. Agréments pour la collecte et le recyclage des cartouches d’encre.

Avec l’arrêté du 13 avril 2018, les cartouches d’impression professionnelles (laser, jet d’encre, bidon…) sont intégrées aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) avec la création de la catégorie 14.

A compter du 15 août 2018, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’appliquera aux metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles qui auront l’obligation de prendre en charge l’élimination de leurs produits.

Pour cela, le gouvernement a agréé les éco-organismes Ecologic et Screlec pour les cartouches professionnelles, et Ecologic et ESR pour les cartouches des ménages.

Comme le souligne le communiqué de presse du gouvernement : « Des objectifs de collecte et de recyclage ambitieux ont été fixés, afin de viser un taux de collecte des cartouches de 65 % et un taux de réutilisation et de recyclage de déchets qui en sont issus de 70 % ».

2. Agrément pour la collecte et le recyclage des DEEE professionnels (cat 12 et 13).

Un autre arrêté paru le 1er aout 2018  agréé la société ESR pour la gestion des déchets DEEE relevant des catégories 12 (appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique de basse tension et le réseau de communication)(équipement de production, de stockage et de conversion d’énergie).

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Marchés publics : précisions sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation

Date de publication : 31/08/2018

Un article paru hier sur le site Localtis revient sur les arrêtés parus dans l’été et qui visent à apporter des précisions réglementaires et des réponses pratiques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics rendue obligatoire à compter du 1er octobre prochain.

Cet article décrypte non seulement ces arrêtés mais surtout il renvoie vers 2 guides pratiques actualisés afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire l’un à destination des acheteurs et l’autre aux opérateurs économiques et rédigés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Pour consulter cet article et accéder aux liens de téléchargement des guides cliquer ici

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Services publics locaux : paiements dématérialisés obligatoires

Date de publication : 30/08/2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 impose aux collectivités la mise à disposition d’un service de paiement en lignes pour les usagers de leurs services.

Le décret du 01/08/2018 (paru au JO du 03/08/18) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne vient préciser les conditions de mise en œuvre et le calendrier.

Ainsi les collectivités devront fournir « à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet. ».

Les échéances à respecter pour les collectivités locales et leurs établissements publics sont :

  • Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros
  • Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Pour consulter ce décret cliquer ici

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Veille technique : Guide sur les dépôts sauvages

Date de publication : 27/07/2018
L’association Zero Waste France a publié, en juin dernier, un dossier technique pour la lutte contre les dépôts sauvages. Ce document fait un état des lieux, un rappel règlementaire et présente les mesures de prévention et de répression qui existent contre les dépôts sauvages.
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Actualité technique : plateforme d'échanges de déchets

Date de publication : 13/07/2018
Le SYDOM du Jura a mis en place le site internet JURASTUCE, une plateforme d’échange (don) et de vente en ligne d’objets ou de matériaux.
Ce site a été créé avec Écomairie, que nous avions rencontré lors de notre réunion sur le réemploi au SM4 le 7 septembre 2017.
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Installations de compostage

Date de publication : 05/07/2018

Un arrêté est paru le 21 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux IPCE 2780 de compostage de déchets non dangereux et est applicable depuis le 1er juillet 2018.

Il précise :

- les catégories des matières produites par l’installation
- les catégories de déchets interdites
- les modalités de contrôle
- les conditions d’épandage
- les prescriptions applicables à la réception et au traitement de boues d'épuration urbaines

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Dépôts sauvages : décision de la cours d’appel de Versailles sur la pratique du “retour à l’envoyeur"

Date de publication : 21/06/2018

Nous vous avions informé (le 15 mai 2018) du résultat de l’affaire qui opposait un usager et un maire qui avait pratiqué le « retour à l’envoyeur ».

L’arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (téléchargeable ICI) se base sur des aspects de droit en lien avec cette affaire et ne constitue donc pas une jurisprudence validant cette démarche

 

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Règlementation transit & traitement : parution de plusieurs arrêtés et décrets

Date de publication : 12/06/2018

Plusieurs arrêtés et décrets sont parus ce mercredi 6 juin 2018 :

- Un décret simplifiant la nomenclature des ICPE ;
Un arrêté relatif aux dispositions applicables (contrôles, doosier, règles d’aménagement, exploitation, entretien, risques …) aux installations de transit de déchets dangereux (ICPE 2718) ;
Un arrêté relatif aux dispositions applicables aux installations de transit relevant du régime de la déclaration pour les DEEE (ICPE 2711), déchets de métaux (2713), déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois (2714) ;
Un arrêté relatif aux dispositions applicables aux installations de transit relevant du régime de l'enregistrement pour les DEEE (ICPE 2711), déchets de métaux (2713), déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois (2714) ;

 

Un arrêté relatif aux dispositions applicables aux installations de broyage de déchets verts (2794) ;
Un arrêté relatif aux dispositions applicables aux installations de méthanisation (2781-1) ;
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Règlementation traitement : installations de broyage des déchets naturels

Date de publication : 04/06/2018

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets verts (rubrique n° 2794 ICPE) est paru le 3 juin 2018 au journal officiel.

L’arrêté détaille dans son annexe :

  1. - Les composantes du dossier que l’exploitant doit tenir à jour ;
    - Les règles d’implantation et d’aménagement ;
    - Les conditions d’entreposage ;
    - La gestion des risques ;
    - Les mesures de protection de l’eau ;
    - Les mesures de protection de l’air ;
    - La prévention des déchets ;
    - Les mesures de prévention du bruit.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

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Règlementation traitement : sous-produits animaux

Date de publication : 14/05/2018

Un arrêté a été publié le 24 avril 2018 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il fixe les dispositions techniques relatives à l’utilisation des sous-produits animaux (SPA) dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en compostage de proximité.

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Règlementation collecte : DEEE professionnels

Date de publication : 11/05/2018

Un arrêté du 13 avril 2018, modifie le cahier des charges des éco-organismes des DEEE professionnels, annexé à l'arrêté du 20 août 2015.
Il inclut dorénavant les cartouches d'impression (laser, jet d'encre, bidon…) dans le périmètre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
L'arrêté fixe un objectif de collecte de 23% pour l'année 2018, de 43% pour 2019, de 55% pour 2020 et de 65% pour 2021.

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Règlementation prévention : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque

Date de publication : 19/04/2018

Un avis a été publié au journal officiel le 19 avril 2018 précisant l’annexe de l’arrêté du 16 août 2012 qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. En outre, cet avis fournit des exemples de :

- Produits entrant dans le champs d’application de la filière DDS ménagers;
- Produits n’entrant pas dans le champs d’application de la filière.

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Règlementation générale : Communication de la commission européenne sur la classification des déchets

Date de publication : 16/04/2018

Une communication de la commission européenne sur la classification des déchets est parue le 9 avril 2018. Vous trouverez la version française via CE LIEN. Le document fournit des précisions sur le classement des déchets comme dangereux ou non dangereux.

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Règlementation financement : Le caractère proportionnel de la TEOM

Date de publication : 04/04/2018

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 28 février 2018 entérine le caractère proportionnel de la TEOM.

Il dispose que « La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses ».

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Règlementation traitement : Décision du 16 mars

Date de publication : 04/04/2018

Par une décision du 16 mars le Conseil d’État rend irrecevable un recours, ou un soutien à un recours, effectué par un tiers qui se serait installé postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement d’une ICPE (déchèteries, UIOM, ISDND…), ou atténuant les prescriptions primitives.

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Règlementation générale : Trois arrêtés portant sur les agréments des éco-organismes

Date de publication : 09/01/2018

Trois arrêtés portant sur les agréments des éco-organismes sont parus en décembre 2017 :

- Arrêté du 22 décembre 2017 renouvelant pour un an (jusqu’au 31/12/2018) l’agrément d’ÉcoDDS;
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant sur l’agrément de la société Valdélia (pour les DEA, jusqu’au 31/12/2023);
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant sur l’agrément de la société Écomobilier (pour les DEA, jusqu’au 31/12/2023.

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Règlementation financement : Règles de calcul des réfactions

Date de publication : 31/12/2017

L’arrêté du 31 décembre 2017 précise les règles de calcul des réfactions applicables à la TGAP des ITOM les plus performantes.

Pour les UIOM, par exemple  :

  1. - les résidus d’incinération ne sont plus soumis à la TGAP quand ils vont en ISDD;
    - le calcul du rendement énergétique des incinérateurs qui atteignent au moins 0,65 est modifié avec l’introduction d’un facteur de correction climatique qui majore l’efficacité énergétique.

Pour les ISDND, les déchets bénéficiant de réfactions pour celles en mode bioréacteur sont listés, et les règles applicables aux installations valorisant plus de 75 % du biogaz capté sont précisées.

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Actualité technique : fiches sur les DEA

L'INSEE publie des fiches sur les acteurs économiques face aux défis environnementaux dont quelques chiffres intéressants. L'étude montre par exemple que la question des déchets reste l'une des préoccupations environnementales principale (la 6ème) et la principale pratique environnementale des français.

On y apprend également que les "services de collecte et de traitement des déchets et des eaux usées génèrent à eux seuls 35 % de la valeur ajoutée totale dans les éco-activités".

Enfin, le document retient les indicateurs économiques (emploi - le secteur des déchets est la principale éco-activité en terme d'emplois -, économie circulaire, labellisations, investissements...) des éco-activités sur les déchets.

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Règlementation générale : Arrêtés de décembre 2017 sur les agréments des éco-organismes

Trois arrêtés portant sur les agréments des éco-organismes sont parus en décembre 2017 :

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Dépôts sauvages : responsabilité du maire

Date de publication : 30/10/2017

Par une décision du 13 octobre 2017 le Conseil d’Etat estime que, lorsque l’auteur des dépôts sauvages est connu (ce qui est le cas en l’espèce), la responsabilité de la commune pour carence du maire dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon présente des dangers pour l’environnement est engagée ( en vertu de l’art. L-541-3 du Code de l’environnement).

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Règlementation générale : Cahier des charges pour déchets textiles

Date de publication : 05/10/2017

Le cahier des charges de la filière REP des déchets textiles a été modifié par un arrêté publié le 04 octobre 2017  Dès le 05 octobre, le barème des soutiens financiers accordés aux opérateurs de tri des déchets issus de textiles est revalorisé. Il s’élève désormais à 65 € par tonne pour les soutiens versés jusqu’au 31 décembre 2017, puis à 82,5 € par tonne pour les soutiens versé à partir du 1er janvier 2018.

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La réglementation Déchets

Titre 1 : La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

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Titre 2 : Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

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Titre 3 : Des lois et des objectifs de plus en plus précis

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

Dans le cadre de cette loi, plusieurs décrets sont parus en 2016 :

  1. - Décret du 10 mars 2016 (voir plus bas)
  2. - Décret du 30 mars 2016 qui interdit la distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (déjà interdits depuis le 1er juillet 2016), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (mini 30%).
  3. - Zéro phytosanitaires dans l’ensemble des espaces publics dès le 1er janvier 2017 et dans les jardins privés dès le 1er janvier 2019.

 

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