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Les actualités
& la réglementation déchets

Les dernières actualités dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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Les actualités Déchets

ÉcoDDS agréé - aide sur les tonnages de janvier et février confirmée

Date de publication : 18/03/2019

ÉcoDDS a été à nouveau agréé, mais il n’y avait pas de doute sur ce point. En revanche, un flou subsistait sur l’aide pour les tonnages collectés en janvier et février, c’est-à-dire la période durant laquelle ÉcoDDS n’était plus agréé.

Dans son communiqué de presse l’éco-organisme confirme qu’il versera une aide mais selon certaines conditions : « ...les collectivités dont le contrat avec ÉcoDDS a expiré et qui en concluraient un nouveau au plus tard le 30 juin 2019, se verront attribuer un soutien forfaitaire exceptionnel de 625 € par tonne de DDS collectée sur une période couvrant les deux derniers mois. Par souci de simplification, une moyenne journalière de DDS pris en charge pour les mois de janvier et février 2018 sera calculée afin de reconstituer les quantités conventionnelles de DDS sur cette période de référence. »

Exemption de TGAP aux déchets non valorisables incinérés

Date de publication : 11/03/2019

L’arrêté ministériel du 23 février étend l’exemption de TGAP aux les déchets non valorisables incinérés en installations classées, et plus seulement à ceux stockés.

Pour mémoire, les déchets non valorisables sont :

  • les DASRI
  • les déchets contenant des polluants organiques persistants à des taux dépassant la réglementation
  • les déchets amiantés
  • les déchets de bois créosotés
  • les déchets dont la destruction à été ordonnée pour la protection contre les organismes nuisibles, ou à la demande d’un juge

Cartographie du tri à la source des biodéchets

Date de publication : 21/02/2019

L’association Zero Waste France, le Réseau CompostPlus et l’ADEME ont mis en place un site internet dédié au tri et à la valorisation des biodéchets : www.biodechets.org

Vous y trouverez :

  • Des précisions et définitions ;
  • Les différents modes de prévention ;
  • Des données « observatoire » (cartes) des villes qui trient les biodéchets ; qui mettent en place des composteurs partagés …
    (ICI également).

Le ministère rappelle à l'ordre ÉcoDDS

Date de publication : 05/02/2019

Madame Brune Poirson, secrétaire d’État à la Transition Écologique et Solidaire a convoqué les membres du CA de l’éco-organisme ÉcoDDS pour rappeler qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de la gestion des déchets issus des produits qu’ils commercialisent. À voir ici.

Elle leur a donc demandé :

  • de déposer un dossier d’agrément confirme en tous points au cahier des charges fixé par le ministère ;
  • d’organiser dans les meilleurs délais la concertation avec les collectivités sur les conditions de collecte des DDS des déchèteries;
  • de rembourser les collectivités pour les frais qu’elles ont engagées en prenant à leur charge la collecte des DDS depuis le 1er janvier 2019.

Un accompagnement pour les démarches territoriales d’économie circulaire

Date de publication : 31/01/2019

L’ADEME a présenté, aux assises européennes de la transition énergétique le 23 janvier, son programme d’accompagnement des démarches territoriales d’économie circulaire : des formations, une boîte à outils et des financements pour aider les collectivités.

« Il s'agit d'aider très concrètement les collectivités, de partager, d'appuyer les bonnes pratiques pour réduire les déchets et d'accompagner la bascule d'un modèle linéaire vers une économie circulaire vertueuse pour l'emploi et la dynamique locale », a informé, lors des assises, Arnaud Leroy, président de l’ADEME.

Une labellisation des collectivités sera possible en 2020 sur le modèle du label Cit’ergie.

Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits des usagers

Date de publication : 31/01/2019

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, avait lancé en septembre 2017 un appel à témoignage suite à des réclamations qui lui avaient été adressées sur le SPPGD. Il vient de rendre son rapport (version longue et synthèse).

Celui-ci indique qu’il faut :

Veille Déchets

Date de publication : 24/01/2019

L'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers est paru au JO ce 24 janvier.
Ces modifications, touchent entre autres, les standards plastique, leur modes de gestion, modifie les standards acier et aluminium, ainsi que les règles d'équilibrage financier entre les titulaires de l’agrément.

réglementation ISDND

Date de publication : 18/01/2019

Un arrêté paru le 13 janvier 2019 repousse la date de mise en conformité des instruments de mesure du biogaz capté en stockage.

 En effet, l’arrêté de 2017 précisait que la réfaction était accordée aux installations valorisant plus de 75 % du biogaz capté (équipées d’instruments de mesure respectant la règlementation de 2001).

 Désormais, pour bénéficier de cette réfaction, les exploitants doivent justifier au 31 janvier 2019 du démarrage de leurs démarches de mise en conformité.

Jurisprudence : sécheurs de biodéchets

Date de publication : 21/12/2018

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2018, la cours d’appel de Bourges juge que le séchât sorti de sécheurs de biodéchets reste un déchet et doit donc être hygiénisé s’il contient des sous-produits animaux (dans les restes de repas notamment) et compostés pour être considérés comme valorisés.

 

Les sécheurs ne sont donc pas considérés comme des composteurs. Au mieux, ils facilitent la gestion des biodéchets en les déshydratant (réduit leur volume, leur masse et les nuisances olfactives), ce qui permet de les stocker plus longtemps.

Règlementation PLF 2019

Date de publication : 21/12/2018

Le projet de loi de finance 2019 a été voté ce jeudi 20 décembre 2018. Plusieurs éléments concernent les déchets :

  •  L’article 8, sur la TGAP, renforce la trajectoire d'augmentation de la taxe entre 2021 et 2025 et supprime les réfactions applicables à certaines modalités de stockage ou d'incinération afin de s'assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modes de traitement ;
  • L'article 1520 du code général des impôts est modifié afin de favoriser l'institution par les collectivités territoriale de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi).
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La réglementation Déchets

La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

Des lois et des objectifs de plus en plus précis

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

Dans le cadre de cette loi, plusieurs décrets sont parus en 2016 :

  1. - Décret du 10 mars 2016 (voir plus bas)
  2. - Décret du 30 mars 2016 qui interdit la distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (déjà interdits depuis le 1er juillet 2016), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (mini 30%).
  3. - Zéro phytosanitaires dans l’ensemble des espaces publics dès le 1er janvier 2017 et dans les jardins privés dès le 1er janvier 2019.

 

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