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Les actualités
& la réglementation déchets

Les dernières actualités dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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Les actualités Déchets

Circulaire TGAP

Date de publication : 11/12/2018

Le 6 novembre 2018 est parue la circulaire sur la TGAP.
Vous y trouverez les tarifs 2017 et 2018 pour les déchets non dangereux et dangereux, les cas particuliers non-assujettis, la procédure de déclaration et les modalités de paiement et de remboursement.

Étude CITEO et IPSOS sur le geste de tri des emballages en France

Date de publication : 19/11/2018

CITEO a publié aujourd’hui, en partenariat avec IPSOS, une étude sur le geste de tri des emballages en France.

Les principaux résultats de cette étude montrent que :

  •  Les Français trient mieux leurs déchets et attachent une plus grande importance à la nature des emballages ;
  •  Ils sont désormais 48 % à trier systématiquement leurs emballages légers (papier, carton, flacons et bouteilles en plastique, emballages en métal) et 60 % pour ceux en verre ;
  •  La fréquence de tri augmente, mais le nombre de Français affirmant trier reste plutôt stable ;- Le tri est plus fréquent mais aussi de meilleure qualité ;
  •  Les français considèrent que les informations environnementales concernant le tri et le recyclage de ces déchets manquent de clarté ;
  •  La part des non-trieurs atteint 19 % chez les jeunes entre 20 et 24 ans, 19 % chez les personnes gagnant moins de 12 000 euros par an, ou encore 22 % chez celles habitant en HLM. On trie plus systématiquement en zone rurale qu’en ville, plus systématiquement aussi chez les plus de 55 ans ;
  •  La conviction que le tri est efficace et utile pour protéger l’environnement est davantage partagée qu’auparavant.

Une synthèse de l’étude est visible via CE LIEN, et l’étude est téléchargeable ICI.
En vous souhaitant bonne lecture.

Nouvel outil de l'ADEME

Date de publication : 17/10/2018
L’ADEME a publié cette année un nouvel outil : un benchmark des pratiques de tarification incitative pour les gestion des déchets ménagers dans plusieurs pays :
 
Allemagne ; Autriche ; Italie ; Suisse ; Pays-Bas ; Wallonie (Belgique) ; Californie (USA) ; Ontario (USA).
 
Cet outil donne des pistes, notamment sur les points difficiles comme les zones urbaines ou touristiques.
Vous trouverez le rapport complet ICI et sa synthèse ICI.

Veille règlementaire : REP DDS

Date de publication : 08/10/2018

Fin septembre 2018, le cahier des charges 2019 - 2023 de la filière REP DDS est paru. Le barème de soutien fixe à 686 € / an / déchèterie la part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des déchets dangereux des ménages. 

Il prévoit ensuite une part variable selon les volumes de DDS ménagers collectés :

 
12 t/an < 24 t/an = 648 € / déchèterie / an ;
24 t/an < 48 t/an = 1 209 € / déchèterie / an ;
> 48 t/an = 2 727 € / déchèterie/ an.
 

Enfin, le barème fixe une dotation complémentaire en nature portant sur les équipements de protection individuelle (EPI) des agents de déchetterie (autrement dit, cette prise en charge se fait sous la forme d’une mise à disposition de ces EPI auprès des collectivités afin que chaque gardien de déchèterie en soit équipé).

Agréments

Date de publication : 31/08/2018

1. Agréments pour la collecte et le recyclage des cartouches d’encre.

Avec l’arrêté du 13 avril 2018, les cartouches d’impression professionnelles (laser, jet d’encre, bidon…) sont intégrées aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) avec la création de la catégorie 14.

A compter du 15 août 2018, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’appliquera aux metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles qui auront l’obligation de prendre en charge l’élimination de leurs produits.

Pour cela, le gouvernement a agréé les éco-organismes Ecologic et Screlec pour les cartouches professionnelles, et Ecologic et ESR pour les cartouches des ménages.

Comme le souligne le communiqué de presse du gouvernement : « Des objectifs de collecte et de recyclage ambitieux ont été fixés, afin de viser un taux de collecte des cartouches de 65 % et un taux de réutilisation et de recyclage de déchets qui en sont issus de 70 % ».

2. Agrément pour la collecte et le recyclage des DEEE professionnels (cat 12 et 13).

Un autre arrêté paru le 1er aout 2018  agréé la société ESR pour la gestion des déchets DEEE relevant des catégories 12 (appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique de basse tension et le réseau de communication)(équipement de production, de stockage et de conversion d’énergie).

Règlementation traitement : installations de broyage des déchets naturels

Date de publication : 04/06/2018

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets verts (rubrique n° 2794 ICPE) est paru le 3 juin 2018 au journal officiel.

L’arrêté détaille dans son annexe :

  1. - Les composantes du dossier que l’exploitant doit tenir à jour ;
    - Les règles d’implantation et d’aménagement ;
    - Les conditions d’entreposage ;
    - La gestion des risques ;
    - Les mesures de protection de l’eau ;
    - Les mesures de protection de l’air ;
    - La prévention des déchets ;
    - Les mesures de prévention du bruit.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Règlementation générale : Communication de la commission européenne sur la classification des déchets

Date de publication : 16/04/2018

Une communication de la commission européenne sur la classification des déchets est parue le 9 avril 2018. Vous trouverez la version française via CE LIEN. Le document fournit des précisions sur le classement des déchets comme dangereux ou non dangereux.

Règlementation financement : Le caractère proportionnel de la TEOM

Date de publication : 04/04/2018

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 28 février 2018 entérine le caractère proportionnel de la TEOM.

Il dispose que « La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses ».

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La réglementation Déchets

La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

Des lois et des objectifs de plus en plus précis

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

Dans le cadre de cette loi, plusieurs décrets sont parus en 2016 :

  1. - Décret du 10 mars 2016 (voir plus bas)
  2. - Décret du 30 mars 2016 qui interdit la distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (déjà interdits depuis le 1er juillet 2016), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (mini 30%).
  3. - Zéro phytosanitaires dans l’ensemble des espaces publics dès le 1er janvier 2017 et dans les jardins privés dès le 1er janvier 2019.

 

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