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Les actualités déchets

Les dernières actualités dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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Les actualités Déchets

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Le texte complet des actualités est réservé aux collectivités adhérentes à l'ASCOMADE.
Vous pouvez vérifier si c'est le cas de votre collectivité en suivant ce lien.

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

Date de publication : 19/12/2019
Actualité réglementaire ASCOMADE

Le  CGCT impose aux collectivités (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le passage en contrôle de légalité pour les marchés supérieur à un seuil défini par décret.
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (paru au JO du 18/12/19) vient d’établir ce seuil à 214 000 € HT.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour consulter le décret cliquer ici.

condition d'exonération de la TGAP pour les déchets sauvages

Date de publication : 19/11/2019

Le 16 novembre 2019, un décret a été publié au journal officiel pour fixer les conditions d’application de l’exonération de la TGAP, applicable aux déchets des dépôt sauvages.

  • L’exonération de TGAP s’applique aux dépôts illégaux dont la quantité estimée dépasse 100 tonnes ou 50 tonnes après avoir trié les déchets soumis à responsabilité élargie du producteur et pouvant faire l’objet d’une valorisation.
  • La collectivité assurant la prise en charge du dépôt sauvage devra transmettre un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au préfet.
  • Ce dossier devra contenir le procès-verbal de constat d’infraction mentionnant les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l’absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation
  • Le préfet aura 2 mois pour statuer, à réception du dossier et prendre un arrêté (valable maximum 3 mois et renouvelable 1 fois).
  • L’exonération s’applique aux tonnages des déchets abandonnés fixés dans l’arrêté et réceptionnés dans une installation de traitement autorisée
  • Les déchets des dépôts sauvages ne devront pas être mélangés à d’autre déchets de façon à permettre la pesée de ceux-ci à l’entrée de l’installation
  • L’exploitant de l’installation devra, être tenu informé au préalable par la collectivité, et tenir une comptabilité séparée des tonnages des dépôts sauvages en précisant la provenance de chaque apport.

Vous pouvez retrouver le décret complet sur Legifrance.

Les collectivités en charge de la gestion des déchets doivent négocier leur service minimum

Date de publication : 11/09/2019

Dans un article de ce jour, maire-info.com relevait une disposition incluse dans la loi de transformation de la fonction publique, passée inaperçue.
Elle concerne la continuité de certains services publics, dont la collecte et le traitement des déchets, et durcit les conditions du droit de grève.

L’article 56 dit : "Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la présente loi, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages… ».
Si pas d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, l’organe délibérant fixera les conditions requises pour maintenir le service.

Cet article indique aussi le délai à respecter par les agents pour indiquer leur intention de participer à une grève, et celui de rétraction.

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