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Les actus & la réglemention
en Eau potable

Les dernières informations dans le domaine
de l’eau potable

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La réglementation Eau potable

Facture d'eau

30 janvier 2018

A partir du 1er janvier 2017, les fournisseurs d'eau devront présenter sur les factures le prix du litre d'eau. Les modalités de définition du prix du litre d'eau sont précisées dans l'arrêté du 28 avril 2016.

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Interdiction des coupures d'eau

30 janvier 2018

La décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil Constitutionnel, interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale, quelle que soit la période de l'année.

L'ordonnance référée du 6 janvier 2016 confirme également l'interdiction de réduction du débit.

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Présentation du RPQS

30 janvier 2018

Les modalités de transmission du RPQS sont modifiées par le décret d'application n°2015-1820 du 29 décembre 2015. Dès 2016 :

  • La présentation du RPQS à l'assemblée délibérante est décalée de 3 mois, c’est-à-dire qu’il doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1
  • Obligation pour les collectivités de + de 3500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA. La rédaction du RPQS est obligatoire pour toutes les collectivités, quelque soit leur taille.
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Médiation de l’eau

03 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.” (Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015).
Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

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Les actualités Eau potable

Note d’instruction des dossiers de déclaration loi sur l’eau

24 avril 2018
Actualité Eau potable

Une note destinée aux services d’instruction des services déconcentrés et parue au bulletin officiel du Ministère de l’écologie encadre l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau avec mise en application immédiate. L’objectif est de limiter le temps passé à l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur le milieu.

Cette note propose un cadre-type d’identification des projets concernés qui pourra être adapté au contexte local (SDAGE, SAGE, PAOT, zonages Natura 2000, etc.).

Deux modes d’instruction des dossiers sont possibles :

  • Instruction élémentaire : vérification rapide du dossier
  • Instruction nécessitant une vigilance accrue : vérification du projet et analyse des impact après émission du récépissé de déclaration permettant d’entreprendre l’opération

Parmi les rubriques répertoriées dans le cadre-type national sont concernées en matière d’eau potable :

  • Les sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique :
  1. - Par une instruction nécessitant une vigilance accrue dans les zones orange identifiées pour la géothermie de minime importance
  2. - Par une instruction élémentaire concluant à une opposition dans les zones de protection de captage
  3. - Par une instruction élémentaire avec une conclusion de non opposition dans les autres zones
  • Les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, le volume total prélevé étant ≥ 200 000 m3 / an ou > 10 000 m3 / an, mais < 200 000 m3 / an :
  1. - Par une instruction élémentaire, sauf dispositions spécifiques des SDAGE, SAGE ou contraintes locales identifiées.
  • Les ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils :
  1. - Par une instruction nécessitant une vigilance accrue.

D’autres rubriques sont également concernées (assainissement collectif et non collectif, travaux dans le lit mineur, gestion de plans d’eau, etc.).
Pour consulter la note cliquer ici.

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Rapport d'étape sur la tarification sociale de l'eau

21 février 2018
Actualité Eau potable

La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a introduit pour les collectivités qui le souhaitaient, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
50 collectivités se sont portées volontaires pour mener une expérimentation en mettant en place des dispositifs tels que :

  • une tarification spécifique pour les bénéficiaires de la CMUc,
  • l’attribution de chèque « eau » aux bénéficiaires de la CMUc,
  • l’attribution d’une aide aux biens essentiels concernant l’eau et l’énergie.

Le Comité national de l’eau (CNE) a réalisé un bilan des 2 premières années d’expérimentation. Ce rapport est divisé en 3 parties :

  • l’état d’avancement des dispositifs expérimentaux,
  • les premiers constats sur les dispositifs mis en œuvre par 26 collectivités,
  • des fiches explicatives de 12 projets.

Cette expérimentation devait prendre fin le 16 avril 2018. Le CNE souhaiterait qu’elle soit prolongée de 3 ans afin que les dispositifs puissent se mettre en place pleinement et qu’un recul suffisant soit possible pour les évaluer.
Cliquez ici pour consulter le rapport d’étape complet.

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Radio-relève des compteurs via des B.O.M.

12 avril 2018
Radio-relève des compteurs d'eau via des bennes à ordures ménagères

Avec l’aide technique des agents du Grand Belfort, l’ASCOMADE a réalisé un retour technique vous présentant le déploiement et le fonctionnement de cette radio-relève passive.

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L'ASCOMADE participe au Plan Régional Santé Environnement 3 (PRSE3)

12 avril 2018
Plan Régional Santé Environnement 3 de Bourgogne-Franche-Comté

Trois actions du PRSE3 2017-2021 seront portées par l’ASCOMADE, dans l’axe 1 « l’eau dans son environnement et au robinet » :

  • Prévenir les risques de turbidité et de contamination microbiologique de l’eau potable en sensibilisant les élus en charge de la compétence « Eau »
  • Former les élus et techniciens nouvellement compétents sur l’eau destinée à la consommation humaine aux enjeux sanitaires et à la réglementation en vigueur
  • Réduire à la source et traiter les micropolluants en station de traitement des eaux usées.

Véritable feuille de route en matière de prévention santé environnement, impulsé par le Conseil régional, la DREAL et l’ARS, le PRSE 3 constitue un programme d’actions ambitieux pour 2017- 2021, pour un environnement favorable à la santé des habitants de Bourgogne-Franche-Comté.

5 axes, 16 objectifs et 55 actions déclinent ce plan qui s’appuie sur les problématiques régionales pour réduire les risques sanitaires liés à certains facteurs environnementaux.
Consulter la plaquette de synthèse du PRSE 3
Consulter le PRSE3

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Modification de la rémunération pour perception des redevances

01 décembre 2017
Actualité Eau potable

Un nouveau décret modifie la rémunération des exploitations pour la perception des redevances.

En effet, l’exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçoit, en contrepartie, une rémunération de l’agence de l’eau de 0,30 € HT par facture (article D213-48-39-1 du CE). A partir du 1er janvier 2018, cette rémunération ne sera versée que si le montant annuel exigible par l’exploitant est supérieur à 100 € (décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017).

Selon le ministère, cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement.

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Clauses abusives dans les règlements de service

21 février 2018
Actualité Eau potable

Suite au guide de recommandations qu’elle a publié en février 2016, la DGCCRF a contrôlé 142 régies réparties dans 21 départements. En moyenne, 5 clauses abusives ou interdites perdurent dans les règlements de service vérifiés :

  • la coupure d’eau ou la réduction de débit en cas d’impayés
  • une durée minimale d’abonnement ou un préavis supérieur à 15 jours en cas de résiliation
  • le non-respect des dispositions relatives à l’écrêtement des factures d’eau en cas de fuites sur les installations intérieures
  • le paiement de l’intégralité de l’abonnement du mois en cours en cas de souscription et de résiliation
  • l’absence de liberté de choix de l’abonné quant à l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou d’entretien des branchements

Les factures répondent globalement aux exigences réglementaires, hormis l’affichage du prix du litre d’eau obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

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Plan ORSEC Eau potable

21 février 2018
Actualité Eau potable

Une instruction interministérielle du 19 juin 2017 instaure l’élaboration d’un dispositif ORSEC-Eau potable au niveau départemental.

Cette instruction et le guide qu’elle introduit visent à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause.

Les préfets de département sont tenus de mettre en place ou d’actualiser le plan ORSEC-Eau potable au plus tard pour le 31 décembre 2020. Ce plan devrait utilement être complété par des plans d’alerte aux pollutions accidentelles des ressources en eau, et des plans de secours en cas de rupture de la fourniture par les réseaux publics, élaborés à l’échelle des collectivités en charge de l’alimentation en eau.

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