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Les actus & la réglemention
en Eau potable

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Les actualités Eau potable

Guides TCEA

Date de publication : 05/03/2019
Logo Transfert des compétences
Ci-dessous, de nouveaux guides et notes qui sont utiles dans la réalisation des transferts de compétences Eau et Assainissement :
 
  • Guide d’accompagnement : Les transferts de compétences entre collectivités

Ce guide du CNFPT a pour vocation d’accompagner les agents de collectivités territoriales dans les transferts de compétences, quelque soit la compétence concernée. Il est très précis sur les cas de transfert du personnel et revient également sur les transferts de charges, des biens et contrats. Il est complété de nombreux modèles de délibérations, fiche d’impact, PV de mise à disposition des biens, etc. 

Attention, le calendrier proposé parait court pour la réalisation des transferts des compétences Eau et Assainissement, pour lesquelles il faut prévoir au moins 2 ans, d’après les informations remontées par les collectivités de notre réseau.
Consulter le guide en cliquant ici.

Nouvelles modalités du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » : l’ASCOMADE continue d’informer les collectivités

Logo Transfert des compétences

Depuis le début de l’année et jusqu’au 1er juillet 2019, l’ASCOMADE, en partenariat avec les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Seine-Normandie, et l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, se déplace sur demande auprès des collectivités concernées, pour leur présenter le nouveau cadre juridique du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » et répondre aux questions spécifiques des élus.

En effet, le 3 août 2018, une nouvelle loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a rendu possible son report jusqu’au 1er janvier 2026 (d’après la loi NOTRe ces compétences devenaient obligatoires au 1er janvier 2020), pour les communautés de communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de publication de la loi, et si les communes forment une communauté de blocage avant le 1er juillet 2019. Consulter le texte de loi.

Afin de donner aux collectivités les clés pour faire leur choix, l’ASCOMADE se propose d’intervenir lors d’une réunion au sein de leur communauté de communes (conseil, bureau, conférence des Maires, etc.).

Les collectivités pouvant bénéficier de ces interventions sont les communautés de communes de Bourgogne-Franche-Comté, dépendant du bassin Rhône Méditerranée Corse ou Seine-Normandie, et leurs communes membres.

Pour solliciter une intervention de l’ASCOMADE dans votre collectivité, contactez Margaux LOBEZ-CARON : eaupotable@ascomade.org

Jurisprudence : aucune obligation de raccordement au réseau d’eau potable

Date de publication : 23/01/2019
Actualité Eau potable

Une décision du CAA de Marseille du 7 janvier 2019 indique que les zones desservies par le réseau de distribution sont définies dans un schéma de distribution d'eau potable à réaliser par les communes (article L2224-7-1 du CGCT) mais que, même si un tel schéma n'existe pas, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable.

l'AQUA PRET

Date de publication : 18/01/2019

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

  • Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
  • Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
  • Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
  • Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.

Assainissement et calcul du CIF

Date de publication : 09/01/2019

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

  • A partir du 1er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
  • A partir du 1er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

Les maîtres d’ouvrage sont responsables de l’élimination des déchets routiers amiantés

Date de publication : 21/12/2018

Décision du 20 septembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Lyon : dès lors que les déchets amiantés résultent de travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage des intervenants, sur le domaine public routier d’une collectivité en vue d'accéder aux réseaux souterrains qu'ils exploitent, il appartient à ces intervenants de prendre en charge ces déchets jusqu'à leur élimination.

Décision du 16 juin 2017 la Cour administrative d’appel de Nantes : le maître d'ouvrage a la responsabilité de réaliser la recherche d'amiante et de HAP avant la réalisation de travaux si cette information n'est pas déjà connue.

Donc les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets, si les règlements de voirie l’imposent.

 

Participation des propriétaires aux frais d’extension du réseau d’eau potable

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) publiée dans le JO Sénat du 04/10/18 :

  • Le raccordement de constructions neuves est par principe à la charge de la commune.
  • Les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux si l’installation réalisée a un caractère industriel qui nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
  • Dans le cas d’un permis de construire tacite l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite.

Mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les sources d’eau potable prioritaires

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du MTES publiée dans le JO de l’Assemblée nationale du 02/10/18 :

  • les SDAGE 2016-2021 désignent les 1 109 captages prioritaires et prévoient l’identification des ressources en eau stratégiques pour le futur ainsi que leur protection.
  • Démarche participative pour identifier les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre, conduite par le MTES et qui fera l’objet d’une instruction du Gouvernement
  • Les 11ème programmes des agences de l’eau accompagnent la mise en œuvre de la politique de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses et les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable.
  • Suite aux sécheresses de cet été, la politique de gestion quantitative doit s’articuler autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource.

 

Les services d’eau et d’assainissement face au changement climatique : quels impacts ? comment agir ?

Date de publication : 18/12/2018

Ce guide réalisé par le programme Solidarité-Eau (pS-Eau) synthétise les données disponibles sur le changement climatique et la gestion de la ressource en eau et propose une méthodologie en 2 grandes étapes :

  • L’évaluation des risques face au changement climatique qui pèsent sur les services d’eau et d’assainissement ; par exemple : augmentation du besoin en eau, interruption du service, fragilisation des installations, etc.

Est-il possible que deux régies de collectivités différentes partagent le même directeur ?

Date de publication : 13/12/2018

Le Ministère de l’intérieur répond à cette question : non. Un même directeur peut être chargé de la direction de plusieurs régies, mais ces régies doivent être rattachées à la même collectivité et être dotée uniquement de l’autonomie financière.

Consultez la réponse écrite publiée dans le JO Sénat du 13/09/18 en cliquant ici.

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La réglementation Eau potable

Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, dit décret « fuites »

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

  • d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
  • de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
  • de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

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