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Les actus & la réglemention
en Eau potable

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de l’eau potable

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Les actualités Eau potable

Assises de l’eau

Date de publication : 20/09/2018
Actualité Eau potable

Le dossier de presse de la 1ère partie des Assises de l’eau : « Des réseaux rénovés pour une eau de qualité » présente les 17 mesures qui seront mises en œuvre pour lutter contre les fuites d’eau dans les territoires ruraux, améliorer la qualité de service pour les Français et renforcer la confiance et la solidarité.

Dans ces mesures apparait notamment :

  • L’obligation pour tous les services de transmettre ces résultats à l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
  • L’élaboration systématique de schémas directeurs d’eau et d’assainissement
  • L’amélioration des conditions d’emprunt en partenariat avec la Caisse des dépôts et des consignations
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Interdictions de consommation d’eau en Bourgogne-Franche-Comté

Date de publication : 20/09/2018
Actualité Eau potable

Toutes les interdictions de consommation d’eau en cours dans la région sont maintenant recensées sur une page du site de l’ARS BFC, accessible en cliquant ici.

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Compteurs d’eau à l’extérieur de l’habitation

Date de publication : 20/09/2018

À la question « le gestionnaire du service public peut-il exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation ? », le Ministère de l’Intérieur a répondu que les compteurs d’eau étant de la propriété du service public de l’eau, ce dernier peut proposer de les déplacer en limite de propriété pour faciliter la relève. Toutefois, l'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée après le 1er novembre 2007.

Pour lire la réponse complète, cliquez ici.

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Description des évolutions apportées par la loi du 3 août 2018

Date de publication : 04/09/2018

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 28 août 2018 adressées aux préfets de région et de département décrit les évolutions introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Au-delà de ce que nous savions déjà avec la loi (voir le A SAVOIR du 08/08/18), voici les précisions apportées, les plus importantes selon nous :

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Marchés publics : précisions sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation

Date de publication : 31/08/2018

Un article paru hier sur le site Localtis revient sur les arrêtés parus dans l’été et qui visent à apporter des précisions réglementaires et des réponses pratiques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics rendue obligatoire à compter du 1er octobre prochain.

Cet article décrypte non seulement ces arrêtés mais surtout il renvoie vers 2 guides pratiques actualisés afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire l’un à destination des acheteurs et l’autre aux opérateurs économiques et rédigés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Pour consulter cet article et accéder aux liens de téléchargement des guides cliquer ici

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Services publics locaux : paiements dématérialisés obligatoires

Date de publication : 30/08/2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 impose aux collectivités la mise à disposition d’un service de paiement en lignes pour les usagers de leurs services.

Le décret du 01/08/2018 (paru au JO du 03/08/18) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne vient préciser les conditions de mise en œuvre et le calendrier.

Ainsi les collectivités devront fournir « à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet. ».

Les échéances à respecter pour les collectivités locales et leurs établissements publics sont :

  • Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros
  • Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Pour consulter ce décret cliquer ici

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Loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 20/08/2018

La loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018. Voici les modifications apportées par cette loi :

 

- Calendrier de prise des compétences Eau et Assainissement

- Régies intercommunales

- Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

- Syndicats d’eau et d’assainissement

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Limiter les ouvertures intempestives des points d’eau incendie

Date de publication : 05/07/2018

Le ministère de l’intérieur a constitué un groupe de travail avec des services d’incendie et de secours, des collectivités et des industriels afin d’établir une liste de toutes les dispositions propres à prévenir et à limiter les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) lors des vagues de chaleur.

Ce catalogue consultable en cliquant ici regroupe les mesures qui peuvent être mises en œuvre en 6 familles :

 

  1. 1. Mise en place d’équipements permanents sur les PEI : dispositifs d’inviolabilité et de limitation de débit
  2. 2. Actions temporaires sur les PEI : fermeture préventive en prévision de vagues de chaleur
  3. 3. Concertation inter-services et mise en place de procédures
  4. 4. Mise en place de dispositifs publics de rafraîchissement
  5. 5. Mise en œuvre de mesures d’informations des citoyens, exemple d’une vidéo réalisée par le Sedif « La Bouche C La Vie »
  6. 6. Moyens juridiques : l’ouverture non autorisée de PEI peut constituer une infraction pénale pour vol ou dégradation de biens destinés à l’utilité publique. Il est rappelé que les arrêtés municipaux interdisant l’utilisation des PEI sont illégaux, mais les communes peuvent intenter une action en justice contre la personne responsable.

Bien sûr la mise en place de ces dispositifs demande une analyse préalable du territoire et des coûts engendrés.

 

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Projet MAC Eau : Agir pour la préservation de la ressource

Date de publication : 26/06/2018

Dans le bordelais, en 2012, le projet MAC Eau a été lancé dans l’objectif de maitriser les consommations et réduire les fuites d’eau afin de préserver la ressource.

La conclusion de 4,5 ans d’études et d’actions a été que le projet permet d’économiser à minima 800 000 à 900 000 m3/an. Deux actions principales ont été mises en œuvre :

  • La distribution de 80 000 kits hydro-économes aux usagers et pour les bâtiments publics
  • La modulation de la pression

Tous les documents produits dans le cadre de ce projet, notamment le rapport de vulgarisation et le guide méthodologique sont disponibles sur le site du Projet MAC Eau en cliquant ici.

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Médiation de l’eau

Date de publication : 18/06/2018

Le rapport annuel 2017 de la Médiation de l’eau vient d’être publié.

En 2017, le nombre de dossiers examinables a augmenté : 872 sur 3 128 saisines, ce qui montre une meilleure connaissance des règles de la médiation. Sur ces 872 dossiers, 90 % concernent une contestation de facture, 9 % la qualité du service et 1 % la qualité de l’eau. Au final, 76 % des dossiers instruits ont eu une clôture positive.

 

Le rapport du médiateur apporte également des recommandations aux services, aux abonnés et au législateur sur les sujets les plus fréquemment traités :

  • Fuites d’eau et modalités d’application de la loi Warsmann 1
  • Surconsommation inexpliquée
  • Installations intérieures de l’abonné
  • Changement / renouvellement de compteur
  • Souscription et résiliation du contrat d’abonnement
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Choisir son mode de gestion

Date de publication : 01/06/2018

La Communauté de communes Jura Nord a pris la compétence “assainissement” au 1er janvier 2018. Afin de déterminer le mode de gestion à mettre en place, les élus ont organisé une conférence des maires à Sermange le mercredi 16 mai. L’ASCOMADE est intervenue pour présenter les différents modes de gestion existants et le Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura a apporté son témoignage sur la mise en place d’une délégation de service public.

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Rapport d'étape sur la tarification sociale de l'eau

La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a introduit pour les collectivités qui le souhaitaient, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
50 collectivités se sont portées volontaires pour mener une expérimentation en mettant en place des dispositifs tels que :

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Radio-relève des compteurs via des B.O.M.

Radio-relève des compteurs d'eau via des bennes à ordures ménagères

Avec l’aide technique des agents du Grand Belfort, l’ASCOMADE a réalisé un retour technique vous présentant le déploiement et le fonctionnement de cette radio-relève passive.

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Note d’instruction des dossiers de déclaration loi sur l’eau

Une note destinée aux services d’instruction des services déconcentrés et parue au bulletin officiel du Ministère de l’écologie encadre l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau avec mise en application immédiate. L’objectif est de limiter le temps passé à l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur le milieu.

Cette note propose un cadre-type d’identification des projets concernés qui pourra être adapté au contexte local (SDAGE, SAGE, PAOT, zonages Natura 2000, etc.).

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L'ASCOMADE participe au Plan Régional Santé Environnement 3 (PRSE3)

Plan Régional Santé Environnement 3 de Bourgogne-Franche-Comté

Trois actions du PRSE3 2017-2021 seront portées par l’ASCOMADE, dans l’axe 1 « l’eau dans son environnement et au robinet » :

  • Prévenir les risques de turbidité et de contamination microbiologique de l’eau potable en sensibilisant les élus en charge de la compétence « Eau »
  • Former les élus et techniciens nouvellement compétents sur l’eau destinée à la consommation humaine aux enjeux sanitaires et à la réglementation en vigueur
  • Réduire à la source et traiter les micropolluants en station de traitement des eaux usées.

Véritable feuille de route en matière de prévention santé environnement, impulsé par le Conseil régional, la DREAL et l’ARS, le PRSE 3 constitue un programme d’actions ambitieux pour 2017- 2021, pour un environnement favorable à la santé des habitants de Bourgogne-Franche-Comté.

5 axes, 16 objectifs et 55 actions déclinent ce plan qui s’appuie sur les problématiques régionales pour réduire les risques sanitaires liés à certains facteurs environnementaux.
Consulter la plaquette de synthèse du PRSE 3
Consulter le PRSE3

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Modification de la rémunération pour perception des redevances

Un nouveau décret modifie la rémunération des exploitations pour la perception des redevances.

En effet, l’exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçoit, en contrepartie, une rémunération de l’agence de l’eau de 0,30 € HT par facture (article D213-48-39-1 du CE). A partir du 1er janvier 2018, cette rémunération ne sera versée que si le montant annuel exigible par l’exploitant est supérieur à 100 € (décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017).

Selon le ministère, cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement.

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Clauses abusives dans les règlements de service

Suite au guide de recommandations qu’elle a publié en février 2016, la DGCCRF a contrôlé 142 régies réparties dans 21 départements. En moyenne, 5 clauses abusives ou interdites perdurent dans les règlements de service vérifiés :

  • la coupure d’eau ou la réduction de débit en cas d’impayés
  • une durée minimale d’abonnement ou un préavis supérieur à 15 jours en cas de résiliation
  • le non-respect des dispositions relatives à l’écrêtement des factures d’eau en cas de fuites sur les installations intérieures
  • le paiement de l’intégralité de l’abonnement du mois en cours en cas de souscription et de résiliation
  • l’absence de liberté de choix de l’abonné quant à l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou d’entretien des branchements

Les factures répondent globalement aux exigences réglementaires, hormis l’affichage du prix du litre d’eau obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

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Plan ORSEC Eau potable

Une instruction interministérielle du 19 juin 2017 instaure l’élaboration d’un dispositif ORSEC-Eau potable au niveau départemental.

Cette instruction et le guide qu’elle introduit visent à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause.

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La réglementation Eau potable

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.

Consultez l’arrêté modifié en cliquant ici.

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Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

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Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

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Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

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Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

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Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, dit décret « fuites »

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

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Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

  • d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
  • de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
  • de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

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Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

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Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

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