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  • Bienvenue à la nouvelle Présidente de l’ASCOMADE, Madame THOMAS, Vice-présidente à la CC du Pays de Lure !
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Les actus & la réglemention
en Eau potable

Les dernières informations dans le domaine
de l’eau potable

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Les actualités Eau potable

Nouvelle lecture de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

Date de publication : 11/07/2018

La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement continue sa route. Le 6 juillet l’Assemblée nationale a adopté un nouveau texte qui ressemble fortement à la version initialement adoptée par l’Assemblée nationale en janvier

ATTENTION : Nous sommes toujours au stade de la proposition de loi donc nous insistons bien sur le caractère conditionnel de cet article ! Ce texte va être transmis au Sénat pour une nouvelle lecture et reviendra une dernière fois à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive avant la promulgation de la loi (d’ici quelques mois…).

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Limiter les ouvertures intempestives des points d’eau incendie

Date de publication : 05/07/2018

Le ministère de l’intérieur a constitué un groupe de travail avec des services d’incendie et de secours, des collectivités et des industriels afin d’établir une liste de toutes les dispositions propres à prévenir et à limiter les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) lors des vagues de chaleur.

Ce catalogue consultable en cliquant ici regroupe les mesures qui peuvent être mises en œuvre en 6 familles :

 

  1. 1. Mise en place d’équipements permanents sur les PEI : dispositifs d’inviolabilité et de limitation de débit
  2. 2. Actions temporaires sur les PEI : fermeture préventive en prévision de vagues de chaleur
  3. 3. Concertation inter-services et mise en place de procédures
  4. 4. Mise en place de dispositifs publics de rafraîchissement
  5. 5. Mise en œuvre de mesures d’informations des citoyens, exemple d’une vidéo réalisée par le Sedif « La Bouche C La Vie »
  6. 6. Moyens juridiques : l’ouverture non autorisée de PEI peut constituer une infraction pénale pour vol ou dégradation de biens destinés à l’utilité publique. Il est rappelé que les arrêtés municipaux interdisant l’utilisation des PEI sont illégaux, mais les communes peuvent intenter une action en justice contre la personne responsable.

Bien sûr la mise en place de ces dispositifs demande une analyse préalable du territoire et des coûts engendrés.

 

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Projet MAC Eau : Agir pour la préservation de la ressource

Date de publication : 26/06/2018

Dans le bordelais, en 2012, le projet MAC Eau a été lancé dans l’objectif de maitriser les consommations et réduire les fuites d’eau afin de préserver la ressource.

La conclusion de 4,5 ans d’études et d’actions a été que le projet permet d’économiser à minima 800 000 à 900 000 m3/an. Deux actions principales ont été mises en œuvre :

  • La distribution de 80 000 kits hydro-économes aux usagers et pour les bâtiments publics
  • La modulation de la pression

Tous les documents produits dans le cadre de ce projet, notamment le rapport de vulgarisation et le guide méthodologique sont disponibles sur le site du Projet MAC Eau en cliquant ici.

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Médiation de l’eau

Date de publication : 18/06/2018

Le rapport annuel 2017 de la Médiation de l’eau vient d’être publié.

En 2017, le nombre de dossiers examinables a augmenté : 872 sur 3 128 saisines, ce qui montre une meilleure connaissance des règles de la médiation. Sur ces 872 dossiers, 90 % concernent une contestation de facture, 9 % la qualité du service et 1 % la qualité de l’eau. Au final, 76 % des dossiers instruits ont eu une clôture positive.

 

Le rapport du médiateur apporte également des recommandations aux services, aux abonnés et au législateur sur les sujets les plus fréquemment traités :

  • Fuites d’eau et modalités d’application de la loi Warsmann 1
  • Surconsommation inexpliquée
  • Installations intérieures de l’abonné
  • Changement / renouvellement de compteur
  • Souscription et résiliation du contrat d’abonnement
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Choisir son mode de gestion

Date de publication : 01/06/2018

La Communauté de communes Jura Nord a pris la compétence “assainissement” au 1er janvier 2018. Afin de déterminer le mode de gestion à mettre en place, les élus ont organisé une conférence des maires à Sermange le mercredi 16 mai. L’ASCOMADE est intervenue pour présenter les différents modes de gestion existants et le Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura a apporté son témoignage sur la mise en place d’une délégation de service public.

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Rapport d'étape sur la tarification sociale de l'eau

Actualité Eau potable

La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a introduit pour les collectivités qui le souhaitaient, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
50 collectivités se sont portées volontaires pour mener une expérimentation en mettant en place des dispositifs tels que :

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Radio-relève des compteurs via des B.O.M.

Radio-relève des compteurs d'eau via des bennes à ordures ménagères

Avec l’aide technique des agents du Grand Belfort, l’ASCOMADE a réalisé un retour technique vous présentant le déploiement et le fonctionnement de cette radio-relève passive.

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Note d’instruction des dossiers de déclaration loi sur l’eau

Actualité Eau potable

Une note destinée aux services d’instruction des services déconcentrés et parue au bulletin officiel du Ministère de l’écologie encadre l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau avec mise en application immédiate. L’objectif est de limiter le temps passé à l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur le milieu.

Cette note propose un cadre-type d’identification des projets concernés qui pourra être adapté au contexte local (SDAGE, SAGE, PAOT, zonages Natura 2000, etc.).

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L'ASCOMADE participe au Plan Régional Santé Environnement 3 (PRSE3)

Plan Régional Santé Environnement 3 de Bourgogne-Franche-Comté

Trois actions du PRSE3 2017-2021 seront portées par l’ASCOMADE, dans l’axe 1 « l’eau dans son environnement et au robinet » :

  • Prévenir les risques de turbidité et de contamination microbiologique de l’eau potable en sensibilisant les élus en charge de la compétence « Eau »
  • Former les élus et techniciens nouvellement compétents sur l’eau destinée à la consommation humaine aux enjeux sanitaires et à la réglementation en vigueur
  • Réduire à la source et traiter les micropolluants en station de traitement des eaux usées.

Véritable feuille de route en matière de prévention santé environnement, impulsé par le Conseil régional, la DREAL et l’ARS, le PRSE 3 constitue un programme d’actions ambitieux pour 2017- 2021, pour un environnement favorable à la santé des habitants de Bourgogne-Franche-Comté.

5 axes, 16 objectifs et 55 actions déclinent ce plan qui s’appuie sur les problématiques régionales pour réduire les risques sanitaires liés à certains facteurs environnementaux.
Consulter la plaquette de synthèse du PRSE 3
Consulter le PRSE3

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Modification de la rémunération pour perception des redevances

Actualité Eau potable

Un nouveau décret modifie la rémunération des exploitations pour la perception des redevances.

En effet, l’exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçoit, en contrepartie, une rémunération de l’agence de l’eau de 0,30 € HT par facture (article D213-48-39-1 du CE). A partir du 1er janvier 2018, cette rémunération ne sera versée que si le montant annuel exigible par l’exploitant est supérieur à 100 € (décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017).

Selon le ministère, cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement.

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Clauses abusives dans les règlements de service

Actualité Eau potable

Suite au guide de recommandations qu’elle a publié en février 2016, la DGCCRF a contrôlé 142 régies réparties dans 21 départements. En moyenne, 5 clauses abusives ou interdites perdurent dans les règlements de service vérifiés :

  • la coupure d’eau ou la réduction de débit en cas d’impayés
  • une durée minimale d’abonnement ou un préavis supérieur à 15 jours en cas de résiliation
  • le non-respect des dispositions relatives à l’écrêtement des factures d’eau en cas de fuites sur les installations intérieures
  • le paiement de l’intégralité de l’abonnement du mois en cours en cas de souscription et de résiliation
  • l’absence de liberté de choix de l’abonné quant à l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou d’entretien des branchements

Les factures répondent globalement aux exigences réglementaires, hormis l’affichage du prix du litre d’eau obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

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Plan ORSEC Eau potable

Actualité Eau potable

Une instruction interministérielle du 19 juin 2017 instaure l’élaboration d’un dispositif ORSEC-Eau potable au niveau départemental.

Cette instruction et le guide qu’elle introduit visent à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause.

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La réglementation Eau potable

Facture d'eau

A partir du 1er janvier 2017, les fournisseurs d'eau devront présenter sur les factures le prix du litre d'eau. Les modalités de définition du prix du litre d'eau sont précisées dans l'arrêté du 28 avril 2016.

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Présentation du RPQS

Les modalités de transmission du RPQS sont modifiées par le décret d'application n°2015-1820 du 29 décembre 2015. Dès 2016 :

  • La présentation du RPQS à l'assemblée délibérante est décalée de 3 mois, c’est-à-dire qu’il doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1
  • Obligation pour les collectivités de + de 3500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA. La rédaction du RPQS est obligatoire pour toutes les collectivités, quelque soit leur taille.
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Médiation de l’eau

Depuis le 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.” (Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015).
Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

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