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Les actus & la réglemention
en Eau potable

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de l’eau potable

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Les actualités Eau potable

la veille Eau potable : l'AQUA PRET

Date de publication : 18/01/2019

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

  • Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
  • Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
  • Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
  • Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.
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Assainissement et calcul du CIF

Date de publication : 09/01/2019

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

  • A partir du 1er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
  • A partir du 1er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

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Les maîtres d’ouvrage sont responsables de l’élimination des déchets routiers amiantés

Date de publication : 21/12/2018
Actualité Eau potable

Décision du 20 septembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Lyon : dès lors que les déchets amiantés résultent de travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage des intervenants, sur le domaine public routier d’une collectivité en vue d'accéder aux réseaux souterrains qu'ils exploitent, il appartient à ces intervenants de prendre en charge ces déchets jusqu'à leur élimination.

Décision du 16 juin 2017 la Cour administrative d’appel de Nantes : le maître d'ouvrage a la responsabilité de réaliser la recherche d'amiante et de HAP avant la réalisation de travaux si cette information n'est pas déjà connue.

Donc les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets, si les règlements de voirie l’imposent.

 

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Participation des propriétaires aux frais d’extension du réseau d’eau potable

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) publiée dans le JO Sénat du 04/10/18 :

  • Le raccordement de constructions neuves est par principe à la charge de la commune.
  • Les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux si l’installation réalisée a un caractère industriel qui nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
  • Dans le cas d’un permis de construire tacite l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite.
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Mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les sources d’eau potable prioritaires

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du MTES publiée dans le JO de l’Assemblée nationale du 02/10/18 :

  • les SDAGE 2016-2021 désignent les 1 109 captages prioritaires et prévoient l’identification des ressources en eau stratégiques pour le futur ainsi que leur protection.
  • Démarche participative pour identifier les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre, conduite par le MTES et qui fera l’objet d’une instruction du Gouvernement
  • Les 11ème programmes des agences de l’eau accompagnent la mise en œuvre de la politique de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses et les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable.
  • Suite aux sécheresses de cet été, la politique de gestion quantitative doit s’articuler autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource.

 

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Les services d’eau et d’assainissement face au changement climatique : quels impacts ? comment agir ?

Date de publication : 18/12/2018

Ce guide réalisé par le programme Solidarité-Eau (pS-Eau) synthétise les données disponibles sur le changement climatique et la gestion de la ressource en eau et propose une méthodologie en 2 grandes étapes :

  • L’évaluation des risques face au changement climatique qui pèsent sur les services d’eau et d’assainissement ; par exemple : augmentation du besoin en eau, interruption du service, fragilisation des installations, etc.
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Est-il possible que deux régies de collectivités différentes partagent le même directeur ?

Date de publication : 13/12/2018

Le Ministère de l’intérieur répond à cette question : non. Un même directeur peut être chargé de la direction de plusieurs régies, mais ces régies doivent être rattachées à la même collectivité et être dotée uniquement de l’autonomie financière.

Consultez la réponse écrite publiée dans le JO Sénat du 13/09/18 en cliquant ici.

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Base de données pour le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 13/12/2018

Cette base de données créée par l’ASCOMADE recense et donne accès à plus de 70 outils, modèles et documents fournis par des collectivités et utilisables pour réaliser le transfert des compétences Eau et Assainissement. Ces outils sont classés en 9 thématiques : gouvernance, études, diagnostic, aspects financiers, aspects RH, convention et délibération, marchés, textes juridiques et expériences de collectivités.

Accédez à la base de données en cliquant ici.

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Mode de répartition des volumes de consommation d'eau sur plusieurs périodes tarifaires

Date de publication : 11/12/2018

L’arrêté du 20 novembre 2018 vient compléter l’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 en précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, c’est-à-dire des tarifs différents à appliquer sur une même période de facturation. Dans ce cas :

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Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux (DT/DICT)

Date de publication : 30/11/2018

Cliquez sur "en savoir plus" pour voir les données.

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Calcul de la redevance pour le financement du guichet unique DT/DICT

Date de publication : 29/11/2018

L’arrêté du 13 novembre 2018 fixe les valeurs des indices entrant dans le calcul de la redevance 2018 pour le financement du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Entrée en vigueur le 25/11.

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Journée terrain au SIE de la Saint Nicolas

Date de publication : 20/11/2018

En septembre, l’ASCOMADE est allée passer une journée sur le terrain avec un agent technique du Syndicat intercommunal des eaux de la St Nicolas. Au programme :

  • visite des locaux et de l’atelier du syndicat qui ont changé suite à la scission du syndicat dont une grande partie à rejoint une Communauté d’agglomération.
  • visite des zones de captage et surtout des champs captants se trouvant dans la forêt, typique de ce territoire.
  • contrôle de 5 réservoirs, dosage du chlore avec la malette d’autocontrôle.
  • installation d’un compteur d’eau dans un pré pour alimenter un troupeau.

L’objectif était de passer une journée “dans la peau” d’un agent technique pour être toujours plus proche du terrain.

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11ème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie et taux de redevance

Date de publication : 29/10/2018

Le comité de bassin Seine-Normandie a adopté les budgets et les orientations du 11ème programme de l’Agence de l’eau début octobre. Ce 11ème programme qui s’étendra sur la période 2019-2024 bénéficiera de 3,84 milliards d’euros. Les axes prioritaires sont :

  •  l’assainissement collectif (mise en conformité des branchements et renouvellement des réseaux)
  •  l’alimentation en eau potable et la protection des captages
  •  la restauration des zones humides
  •  la réduction des pollutions agricoles
  •  le traitement à la source de l’eau de pluie
  •  la réduction des micropolluants.

Ce nouveau programme se voit doté de nouveaux taux de redevance à partir du 1er janvier 2019. Ces taux ont été délibérés par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, vous pouvez consulter l’avis relatif à cette délibération en cliquant ici.

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11ème programme de l’Agences de l’eau RMC et taux de redevance

Date de publication : 24/10/2018

Les comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse ont adopté les budgets et les orientation pour le 11èmeprogramme de l’Agence de l’eau début octobre. Ce 11ème programme qui s’étendra sur la période 2019-2024 bénéficiera de 2,6 milliards d’euros. Seront aidés prioritairement :

  •  les projets d’adaptation au changement climatique,
  •  les actions de lutte contre les pollutions domestiques,
  •  la restauration des rivières et zones humides,
  •  l’économie et le partage de l’eau,
  •  la lutte contre les pollutions agricoles,
  •  la préservation des captages,
  •  les initiatives contre les pollutions industrielles,
  •  l’amélioration de la connaissance,
  •  la gouvernance,
  •  les actions à l’international.

Ce nouveau programme se voit doté de nouveaux taux de redevance à partir du 1er janvier 2019. Ces taux ont été délibérés par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, vous pouvez consulter l’avis relatif à cette délibération en cliquant ici.

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Guide des économies d’eau – Bâtiments et espaces publics

Date de publication : 12/10/2018

Ce guide très pratique rédigé par l’EPTB Vienne est une version actualisée d’un guide de 2009. Il présente une méthode en 5 étapes pour mettre en place une démarche d’économie d’eau au sein de votre collectivité et des fiches techniques présentant des solutions concrètes pour réduire les consommations d’eau.

Accédez au guide en cliquant ici.

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Rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement

Date de publication : 12/10/2018

Ce 7ème rapport de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) porte sur l'année 2015.

  • 33 211 services, portés par 22 208 collectivités, assurent des missions d'eau potable ou d'assainissement (nombre en diminution).
  • 50 % des communes a transféré toutes ses compétences à un EPCI.
  • Le prix moyen TTC du service de l'eau et de l'assainissement collectif s'élève à 4,04 €/m3 pour une consommation de référence de 120 m3 (évolution constante).
  • Les pertes dues aux fuites restent stables.
  • 20 % des collectivités ne respectent pas encore le rendement de réseau seuil.

Accédez au rapport ou à la synthèse en cliquant ici.

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Guide méthodologique des émissions de gaz à effet de serre des services de l’eau et de l’assainissement

Date de publication : 12/10/2018

Les principaux postes émetteurs de GES des services d’eau et d’assainissement sont :

  • pour l’eau potable : le pompage et le premier refoulement ;
  • pour l’assainissement : l’aération des eaux usées dans les usines et le relevage dans les réseaux.

Ce guide rédigé par l’Astee, sur l’initiative de l’ADEME, apporte une méthodologie d’évaluation des émissions de GES dans notre secteur et des moyens d’atténuation de ces émissions.

Accédez au guide en cliquant ici.

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Consultation pour la mise à jour de l’état des lieux, base de rédaction du futur SDAGE

Date de publication : 08/10/2018

Le Schéma Directeur d’Aménagement est de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et son programme de mesures sont actuellement en cours de mise en œuvre. À ce titre une consultation technique des acteurs locaux est en cours.

Objectif : actualiser l’état des lieux (dit EDL2019) des pressions et de leurs impacts les plus importants et d’actualiser l’estimation du risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) à l’horizon 2027.

Il s’agit donc de vérifier, pour chaque masse d’eau de votre territoire, si les niveaux d’impact des pressions identifiées correspondent à votre connaissance des milieux. Cette consultation revêt un enjeu stratégique car elle servira de base à l’élaboration du futur programme de mesures et par là même orientera les futures politiques d’aides.
Vous avez jusqu’au 31 octobre pour apporter votre contribution

Pour accéder à la consultation cliquer ici

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Assises de l’eau

Date de publication : 20/09/2018

Le dossier de presse de la 1ère partie des Assises de l’eau : « Des réseaux rénovés pour une eau de qualité » présente les 17 mesures qui seront mises en œuvre pour lutter contre les fuites d’eau dans les territoires ruraux, améliorer la qualité de service pour les Français et renforcer la confiance et la solidarité.

Dans ces mesures apparait notamment :

  • L’obligation pour tous les services de transmettre ces résultats à l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
  • L’élaboration systématique de schémas directeurs d’eau et d’assainissement
  • L’amélioration des conditions d’emprunt en partenariat avec la Caisse des dépôts et des consignations
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Interdictions de consommation d’eau en Bourgogne-Franche-Comté

Date de publication : 20/09/2018

Toutes les interdictions de consommation d’eau en cours dans la région sont maintenant recensées sur une page du site de l’ARS BFC, accessible en cliquant ici.

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Compteurs d’eau à l’extérieur de l’habitation

Date de publication : 20/09/2018

À la question « le gestionnaire du service public peut-il exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation ? », le Ministère de l’Intérieur a répondu que les compteurs d’eau étant de la propriété du service public de l’eau, ce dernier peut proposer de les déplacer en limite de propriété pour faciliter la relève. Toutefois, l'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée après le 1er novembre 2007.

Pour lire la réponse complète, cliquez ici.

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Description des évolutions apportées par la loi du 3 août 2018

Date de publication : 04/09/2018

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 28 août 2018 adressée aux préfets de région et de département décrit les évolutions introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Au-delà de ce que nous savions déjà avec la loi (voir le A SAVOIR du 08/08/18), voici les précisions apportées, les plus importantes selon nous :

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Marchés publics : précisions sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation

Date de publication : 31/08/2018

Un article paru hier sur le site Localtis revient sur les arrêtés parus dans l’été et qui visent à apporter des précisions réglementaires et des réponses pratiques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics rendue obligatoire à compter du 1er octobre prochain.

Cet article décrypte non seulement ces arrêtés mais surtout il renvoie vers 2 guides pratiques actualisés afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire l’un à destination des acheteurs et l’autre aux opérateurs économiques et rédigés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Pour consulter cet article et accéder aux liens de téléchargement des guides cliquer ici

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Services publics locaux : paiements dématérialisés obligatoires

Date de publication : 30/08/2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 impose aux collectivités la mise à disposition d’un service de paiement en lignes pour les usagers de leurs services.

Le décret du 01/08/2018 (paru au JO du 03/08/18) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne vient préciser les conditions de mise en œuvre et le calendrier.

Ainsi les collectivités devront fournir « à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet. ».

Les échéances à respecter pour les collectivités locales et leurs établissements publics sont :

  • Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros
  • Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Pour consulter ce décret cliquer ici

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Loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 20/08/2018

La loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018. Voici les modifications apportées par cette loi :

 

- Calendrier de prise des compétences Eau et Assainissement

- Régies intercommunales

- Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

- Syndicats d’eau et d’assainissement

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La réglementation Eau potable

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.

Consultez l’arrêté modifié en cliquant ici.

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Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

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Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

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Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

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Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

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Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, dit décret « fuites »

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

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Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

  • d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
  • de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
  • de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

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Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

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Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

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