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Les actus & la réglemention
en Eau potable

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de l’eau potable

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Les actualités Eau potable

Base de données pour le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 13/12/2018

Cette base de données créée par l’ASCOMADE recense et donne accès à plus de 70 outils, modèles et documents fournis par des collectivités et utilisables pour réaliser le transfert des compétences Eau et Assainissement. Ces outils sont classés en 9 thématiques : gouvernance, études, diagnostic, aspects financiers, aspects RH, convention et délibération, marchés, textes juridiques et expériences de collectivités.

Pour accéder à la base de données, contactez Margaux LOBEZ-CARON : eaupotable@ascomade.org

Mode de répartition des volumes de consommation d'eau sur plusieurs périodes tarifaires

Date de publication : 11/12/2018

L’arrêté du 20 novembre 2018 vient compléter l’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 en précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, c’est-à-dire des tarifs différents à appliquer sur une même période de facturation. Dans ce cas :

Journée terrain au SIE de la Saint Nicolas

Date de publication : 20/11/2018

En septembre, l’ASCOMADE est allée passer une journée sur le terrain avec un agent technique du Syndicat intercommunal des eaux de la St Nicolas. Au programme :

  • visite des locaux et de l’atelier du syndicat qui ont changé suite à la scission du syndicat dont une grande partie à rejoint une Communauté d’agglomération.
  • visite des zones de captage et surtout des champs captants se trouvant dans la forêt, typique de ce territoire.
  • contrôle de 5 réservoirs, dosage du chlore avec la malette d’autocontrôle.
  • installation d’un compteur d’eau dans un pré pour alimenter un troupeau.

L’objectif était de passer une journée “dans la peau” d’un agent technique pour être toujours plus proche du terrain.

11ème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie et taux de redevance

Date de publication : 29/10/2018

Le comité de bassin Seine-Normandie a adopté les budgets et les orientations du 11ème programme de l’Agence de l’eau début octobre. Ce 11ème programme qui s’étendra sur la période 2019-2024 bénéficiera de 3,84 milliards d’euros. Les axes prioritaires sont :

  •  l’assainissement collectif (mise en conformité des branchements et renouvellement des réseaux)
  •  l’alimentation en eau potable et la protection des captages
  •  la restauration des zones humides
  •  la réduction des pollutions agricoles
  •  le traitement à la source de l’eau de pluie
  •  la réduction des micropolluants.

Ce nouveau programme se voit doté de nouveaux taux de redevance à partir du 1er janvier 2019. Ces taux ont été délibérés par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, vous pouvez consulter l’avis relatif à cette délibération en cliquant ici.

11ème programme de l’Agences de l’eau RMC et taux de redevance

Date de publication : 24/10/2018

Les comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse ont adopté les budgets et les orientation pour le 11èmeprogramme de l’Agence de l’eau début octobre. Ce 11ème programme qui s’étendra sur la période 2019-2024 bénéficiera de 2,6 milliards d’euros. Seront aidés prioritairement :

  •  les projets d’adaptation au changement climatique,
  •  les actions de lutte contre les pollutions domestiques,
  •  la restauration des rivières et zones humides,
  •  l’économie et le partage de l’eau,
  •  la lutte contre les pollutions agricoles,
  •  la préservation des captages,
  •  les initiatives contre les pollutions industrielles,
  •  l’amélioration de la connaissance,
  •  la gouvernance,
  •  les actions à l’international.

Ce nouveau programme se voit doté de nouveaux taux de redevance à partir du 1er janvier 2019. Ces taux ont été délibérés par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, vous pouvez consulter l’avis relatif à cette délibération en cliquant ici.

Guide des économies d’eau – Bâtiments et espaces publics

Date de publication : 12/10/2018

Ce guide très pratique rédigé par l’EPTB Vienne est une version actualisée d’un guide de 2009. Il présente une méthode en 5 étapes pour mettre en place une démarche d’économie d’eau au sein de votre collectivité et des fiches techniques présentant des solutions concrètes pour réduire les consommations d’eau.

Accédez au guide en cliquant ici.

Rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement

Date de publication : 12/10/2018

Ce 7ème rapport de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) porte sur l'année 2015.

  • 33 211 services, portés par 22 208 collectivités, assurent des missions d'eau potable ou d'assainissement (nombre en diminution).
  • 50 % des communes a transféré toutes ses compétences à un EPCI.
  • Le prix moyen TTC du service de l'eau et de l'assainissement collectif s'élève à 4,04 €/m3 pour une consommation de référence de 120 m3 (évolution constante).
  • Les pertes dues aux fuites restent stables.
  • 20 % des collectivités ne respectent pas encore le rendement de réseau seuil.

Accédez au rapport ou à la synthèse en cliquant ici.

Guide méthodologique des émissions de gaz à effet de serre des services de l’eau et de l’assainissement

Date de publication : 12/10/2018

Les principaux postes émetteurs de GES des services d’eau et d’assainissement sont :

  • pour l’eau potable : le pompage et le premier refoulement ;
  • pour l’assainissement : l’aération des eaux usées dans les usines et le relevage dans les réseaux.

Ce guide rédigé par l’Astee, sur l’initiative de l’ADEME, apporte une méthodologie d’évaluation des émissions de GES dans notre secteur et des moyens d’atténuation de ces émissions.

Accédez au guide en cliquant ici.

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La réglementation Eau potable

Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, dit décret « fuites »

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

  • d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
  • de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
  • de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

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