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Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) en Bourgogne-Franche-Comté

Informations et ressources sur la mise en place du PGSSE

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Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) en Bourgogne-Franche-Comté

Informations et ressources sur la mise en place du PGSSE

Contexte

Le PGSSE rassemble les différentes problématiques auxquelles sont confrontées aujourd’hui les collectivités en charge de la gestion de l’eau potable, pour garantir sa qualité et la sécurité de son approvisionnement, tout en préservant la santé des populations.  

Pour permettre aux collectivités compétentes en Eau potable d’appréhender sa mise en place concrète, l’ASCOMADE en partenariat avec l’ARS, met à leur disposition un ensemble de ressources, via notamment une lettre d’information avec des :

  • Informations techniques ou réglementaires ; 
  • Courtes vidéos-interviews : introduction du sujet par l’ARS, retours d’expériences de collectivités ayant mis en place un PGSSE sur leur territoire, etc. ; 
  • Outils ou liens complémentaires pour aller plus loin.

Les rencontres en 2024

 

Une Journée d’Information et d’Échanges sera organisée sur la thématique « Préservation et sécurisation des ressources en eau ».

Des sessions d’information sont organisées par département entre avril et juin 2024, en savoir plus en suivant ce lien.

WebRDV PGSSE - PIC

Sessions d'information PGSSE - PIC

Depuis 2014, les exploitants d’un service de production ou de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ont pour obligation de réaliser des Plans Internes de Crise (PIC).

En 2023, ce sont les Plans de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) qui ont vu leur réglementation évoluer, les rendant obligatoires à l’horizon 2027-2029.

Après avoir observé que ces démarches étaient plutôt méconnues et difficiles à appréhender, l’ASCOMADE et l’Agence Régionale de Santé vous ont invité à des webRDV dédiés et gratuits.

Afin de présenter concrètement la démarche, nous vous avons proposé une série de webinaires, d’1 h 30 et gratuits : 

Plusieurs dates vous ont été proposées pour faciliter votre participation :

  • lundi 27 mai en présence des ARS 25 – 39 et NFC
  • lundi 3 juin en présence des ARS 58 et 89
  • jeudi 6 juin en présence des ARS 21 – 70 et 71

Au programme :

  • Présentation de la démarche ;
  • Retours d’expérience des collectivités ;
  • Échanges entre les participants et avec vos contacts de l’ARS ;
  • Présentations des aides techniques et financières.

Vous trouverez ci-dessous les différents supports de présentations :

 

Retrouvez le résumé des intervention et des échanges dans la vidéo ci-dessous :

 

 

Sommaire des interventions :

Réglementation et mise en œuvre du PGSSE (ARS BFC) : de 00 : 00 : 00 à 00 : 16 : 35
Questions : de 00 : 16 : 35 à 00 : 22 : 43

Retour d'expérience du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon - SIEVO (25) : de 00 : 22 : 43 à 00 : 45 : 46
Questions : de 00 : 45 : 46 à 00 : 52 : 54

Retour d'expérience du Grand Besançon Métropole (25) : de 00 : 52 : 54 à 01 : 07 : 19
Questions : de 01 : 07 : 19 à 01 : 10 : 36

Conclusion : de 01 : 10 : 36 à 01 : 11 : 56

Une première série de webRDV vous a présenté ces démarches de manières théoriques en 30 min sur différents créneaux. Elle a eu lieu :

  • lundi 29 & mardi 30 avril
  • lundi 6 & mardi 7 mai
En savoir plus

Lettre d'info N° 6 - juin 2024

FAQ #2

Question 1 : Quelles sont les subventions possibles pour la réalisation d’un PGSSE* ?

 

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté peut subventionner votre démarche pour un montant de 5 000 € si vous êtes une PRPDE* :

  • Ayant finalisé ou étant engagée (délibération prise) dans le transfert de compétence ;
  • Ne pouvant pas bénéficier des aides des agences de l’eau ;
  • Dont le ou les captages font déjà l’objet d’un arrêté de DUP* de protection des captages.

Pour les agences de l’eau :

  • Pour l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, les PGSSE* ne sont éligibles aux aides (avec un taux de 50 %) que s’ils sont réalisés en concomitance ou dans la continuité immédiate avec le schéma directeur d’eau potable. Parmi les conditions d’éligibilité :
    > Le prix de l’eau doit être supérieur à 1 € (hors taxes et redevances) ;
    > La valeur de l’ICGP supérieure à 80 ;
    > Le coût d’investissement supérieur à 10 000 € ;
    > Le PGSSE ne doit pas être mené en régie ;

 

  • Pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, la démarche est aidée en partie :
    > Pour le volet patrimonial, à 70 % avec une majoration de 10 % possible pour les collectivités éligibles à la solidarité urbain-rural (actuellement en zonage ZRR*) ;
    > Pour le volet analyse de risque, à 50 % ;

 

  • Pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, le taux d’aide est de 50 % pour le PGSSE*, et de 80 % pour un PGSSE* couplé à la réalisation d’un diagnostic AEP.
  • Attention : au 1er janvier 2025, le 12ème programme des agences entrera en vigueur. Les conditions d’éligibilité pourront être modifiées.

Le département peut également compléter les aides des agences de l’eau.

 

Question 2 : Peut-on être exempté de la démarche ?

 

Oui, si vous respectez l’un des cas suivants :

  • Exemption automatique selon l’article R1321-22-1 du Code de la Santé Publique : PRPDE* fournissant moins de 10m3/j en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes ;
  • Exemption à l’appréciation de l’ARS selon l’article 8 de l’arrêté du 3/1/2023 : PRPDE* fournissant moins de 100 m3/j en moyenne ou approvisionnant moins de 500 habitants, si la qualité de l’eau est conforme aux exigences de qualité et sans risque de dégradation.
    Attention : dans ce cas, il appartient à la PRPDE* de réaliser la demande d’exemption auprès des services de l’ARS en fournissant les pièces justificatives des critères demandés (historique des analyses des dernières années montrant la conformité de la ressource, DUP* du ou des captages, mesures permettant la protection de la ressource, relevé de population INSEE… liste non exhaustive).

*PGSSE : Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux
 DUP : Déclaration d’Utilité Publique
 ZRR : Zone de Revitalisation Rurale
 PRPDE : Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau

 

Découvrez le retour d’expérience du Grand Pontarlier et de son PGSSE mené en parallèle du schéma directeur

Lettre d'info N° 5 - avril 2024

FAQ #1

Question 1 : Les démarches sont-elles obligatoires ?

La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 a rendu obligatoire les PGSSE* à l’horizon 2027-2029.

À la suite de la transcription de cette directive en droit français, l’Arrêté du 3 janvier 2023 relatif aux PGSSE impose aux PRPDE* l’élaboration et l’adoption d’un PGSSE* :

  • Lié à une zone de captage avant le 12 juillet 2027
  • Lié à la production et la distribution avant le 12 janvier 2029

Toute PRPDE* se doit de mettre à jour ce plan de gestion à minima tous les 6 ans.

Selon le Code de la Sécurité Intérieure, l’élaboration d’un PIC* répond également à une obligation réglementaire.

D’après l’Article R732-3, le PIC* doit permettre de :

  • Pallier les conséquences les plus graves des installations
  • Assurer la distribution d’eau pour les besoins prioritaires
  • Rétablir un fonctionnement normal

 

Question 2 : Existe-t-il un exemple type de PGSSE ?

Il n’y a pas à l’heure actuelle d’exemple unique de PGSSE*.

Le plan de gestion doit être adapté à chaque PRPDE*, peu importe sa densité de population, ses moyens techniques et financier ou les particularités de son réseau de production-distribution d’eau potable.

Néanmoins, l’ASTEE a publié un guide PGSSE* permettant à ceux voulant se lancer dans la démarche de posséder une base à adapter selon leur situation.

Ce guide, ainsi qu’une vidéo de la FNCCR sont consultables ici

*PGSSE : Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux
 PIC : Plan Interne de Crise
 PRPDE : Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau

Lettre d'info N° 4 - Novembre 2023

Retour d’expérience

Le Grand Pontarlier sécurise son Eau potable

Episode 4 : Comment bien démarrer un PGSSE ?

 

 

Episode 5 : Schéma directeur et PGSSE

Episode 6 : Conseils pour le suivi du PGSSE

Lettre d'info N° 3 - Juillet 2023

Retour d’expérience

Le Grand Pontarlier sécurise son Eau potable

Episode 1 : Comment concevoir un outil simple et efficace ?

 

 

Episode 2 : Comment le PGSSE implique les équipes ?

Episode 3 : Amélioration du suivi de la qualité des eaux pompées

Lettre d'info N°2 - Décembre 2022

Comment mettre en oeuvre un PGSSE ?

Le PGSSE peut se construire  progressivement, en permettant une montée en puissance de la démarche, comme l’indique notamment le guide de l’ASTEE « Initier, mettre en place, faire vivre un PGSSE ». Cette méthodologie et sa plus-value sont décrites dans l’interview vidéo ci-dessous, de M. David MARQUIS du SIEVO.

Retour d’expérience de M. David MARQUIS du SIEVO

 

Actualité réglementaire

Les projets d’ordonnance et de décrets de la directive (UE) 2020/2184 dite
« directive eau potable » qui abordent les PGSSE, étaient en consultation publique jusqu’au 8 décembre. Les modalités de mise en œuvre des PGSSE devraient être définies dans les arrêtés qui vont suivre.

Nous reviendrons dans une prochaine lettre d’information sur les implications de ces textes.

Outils & liens utiles

 

Fiches PGSSE de l’ARS Occitanie

L’ARS Occitanie met à disposition ces 4 fiches pédagogiques à destination des personnes responsables de la production et distribution de l’eau (PRPDE) synthétisant les principaux points à prendre en compte dans le cadre de la mise en place d’un PGSSE.

Télécharger les fiches PGSSE

Lettre d'info N°1 - Octobre 2022

Qu’est-ce qu’un PGSSE ?

Comment gérer sur le long terme les problématiques de qualité et de sécurité d’approvisionnement en eau potable et préserver la santé des populations ?

Le PGSSE ou Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux permet de répondre à ces enjeux et a pour objectif la mise en place d’actions préventives, correctives permettant d’anticiper l’ensemble des risques sanitaires susceptibles d’altérer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

La refonte de la directive « eau potable » 2020/2184 entrée en vigueur le 12 janvier 2021 a rendu obligatoire la mise en place progressive d’un PGSSE par les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau.

PGSSE : quésako ?

 

Outils & liens utiles

PGSSE : une approche globale de la sécurité sanitaire de l’eau

Vidéo réalisée par l’ARS Nouvelle Aquitaine et l’OIEau

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