La réglementation
en Assainissement Collectif

Publié au JO du 22/05, il fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances pour le financement du guichet unique DT-DICT  www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Pour consulter l’arrêté cliquez ici.

Le décret a été publié au Journal Officiel le 25 janvier 2024. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris dans l’environnement de production.

Il précise :

Pour les eaux réutilisées :

• les définitions des termes [Art. R. 1322-76]
• les champs d'application et les principes généraux [Art. R. 1322-77]
• les catégories d’usages possibles [Art. R. 1322-77]

Pour les eaux usées traitées recyclées :

• les catégories d’usages possibles [Art. R. 1322-78]
• les procédures d’autorisation de production [Art. R. 1322-78]
• le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation [Art. R. 1322-79]
• les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.[Art. R. 1322-80] et en cas de non respect [Art. R. 1322-81 et Art. R. 1322-83]
• les conditions d’utilisation [Art. R. 1322-82]

De plus, ce décret ajoute une description des mentions nécessaires dans le plan de maîtrise sanitaire, la surveillance ainsi que les conditions pour l’utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de processus recyclées [Art. R. 1322-84] et les dispositions en cas de danger sanitaire [Art. R. 1322-85]

Pour consulter ce texte, cliquez ici

Ce texte publié ce jour a pour objectif de simplifier la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Ainsi ce décret :

• Abroge celui du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées mais les autorisations délivrées sur sa base y restent soumises jusqu’à leur échéance.
• Définit les eaux de pluies et les eaux usées traitées avec les lieux et usages possibles correspondants
• Définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques
• Définit la procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées
  - Constitution et instruction du dossier avec définition notamment des prescriptions et exigences de qualité
  - Contrôles et suivi avec notamment l’impact de la qualité des boues sur l’utilisation des eaux usées « correspondantes » et mesures à prendre.

Date d’entrée en vigueur : 31/08/2023

Pour consulter le texte cliquer ici

Le Conseil d'État a récemment précisé dans quelle mesure une commune pouvait déroger à l'obligation d'installation de systèmes d’eaux usées dans l’arrêt du 13 juillet 2023.

Pour rappel :

• Les communes/EPCI compétents disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délimiter les zones en AC et en ANC en fonction de la population, de la charge brute, du coût des systèmes, et des effets sur l’environnement et la salubrité publique (zonage notamment).
• Les communes sont tenues d‘équiper d’un système de collecte d'eaux usées les parties de leur territoire situées dans une agglomération d'assainissement si la charge brute de pollution organique dépasse 120 kg/j (soit 2 000EH), conformément à l'article R. 2224-10 du CGCT (populations et les activités économiques).

Or, le tribunal précise que dans l’article R. 2224-7, des dispositions permettent de placer des zones d’assainissement non collectif, y compris dans une agglomération d'assainissement, si l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas soit parce qu'il ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité́ publique, soit parce que son coût serait excessif.

Pour consulter cet arrêt cliquer ici.

Est paru au JO du 27 juin 2023, l’Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

Cet arrêté définit :

• Les 31 rubriques ICPE concernées (listées dans le tableau ci-dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste, mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
• Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
• La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine)

D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à titre illustratif)

• La méthodologie pour les prélèvements et analyses
• Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
• Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission

Date d’entrée en vigueur : 28 juin 2023

Pour consulter le texte cliquer ici.

Cet arrêté vient modifier les prescriptions générales relatives aux ICPE « traitement de surface » soumises :

• À autorisation rubrique 3260
• À enregistrement rubriques 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) et 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)

Objectif : intégrer de nouvelles dispositions permettant de mieux prévenir le risque incendie

Date d’entrée en vigueur : un calendrier de mise en œuvre est précisé dans le texte (dès à présent pour les nouvelles installations et jusqu’au 1^er juillet 2024 pour certains points pour les installations existantes)

Il fixe :

• De nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement),
• L'isolation des équipements électriques,
• Un contrôle renforcé de certains matériels et moyens de prévention : vérification des équipements électriques, détection d'incendie, capteurs déclenchant l'arrêt des installations, alarmes et procédures d'intervention.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici

-       Activité concernée : rubrique 2415 installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.

-       Date d’entrée en vigueur : 05/03/2023 (lendemain de sa publication)

-       Introduit le régime de l’enregistrement dès lors que la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations est supérieure à 1 000 l.

Pour consulter le texte cliquer ici.

Comme son nom l’indique cet arrêté abroge l’arrêté « épandage des boues covid ». Toutes les restrictions sont donc levées.

Dans une déclaration au parisien diffusée le 24 janvier reprise par Localtis, dans lequel ont été annoncés les premiers points du « plan eau », le ministre de la transition écologique Christophe Béchu l’a réaffirmé :  « On ne peut garder des communes qui gèrent seules la compétence eau potable. L’objectif d’installer la gestion de l’eau en intercommunalités en 2026 doit être tenu. »

Dans le même temps Intercommunalité de France a dévoilé les résultats de son étude menée sur les transferts de compétence : 56% des intercommunalités exercent les compétences assainissement collectif et 48% la compétences eau potable, représentant respectivement 84% et 81% de la population. Ces intercommunalités ont reconnu de façon unanime l’apport de la gestion intercommunale en termes de capacité d’investissement, de réponse aux situations de crise telle que les épisodes de sécheresse de l’été 2022 et d’articulation avec les autres compétences.  

Afin d’anticiper les démarches sur cette transition, l’ASCOMADE propose plusieurs solutions pour accompagner votre collectivité :

- Des présentations en conférence des maires ou en conseil communautaire apportant les informations essentielles réglementaires et techniques afin de réinitialiser le transfert;

- Un accompagnement personnalisé des collectivités en cours d’étude.

Appuyé lors du lancement du plan eau du 29 septembre engagé par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre a d’abord réaffirmé dans sa réponse son engagement pour le transfert des compétences Eau et Assainissement. La gestion de ces compétences à l’échelle intercommunale répond aux enjeux actuels liés aux changements climatiques de maitrise des performances des services d’eau et d’assainissement et de sécurisation de l’alimentation en eau

Afin de répondre aux inquiétudes des collectivités concernant l’augmentation des prix, il précise que, en raison de la période d’harmonisation tarifaire et des économies d’échelle, l’impact sur les tarifs d’eau sera atténué. La loi 3DS a apporté plusieurs assouplissements pour limiter les augmentations et par conséquent les impayés et les mécontentements des usagers. Elle a autorisé le financement des investissements importants par le budget général et la fiscalité pendant la période d’harmonisation (L.2224-2 du code général des collectivités territoriales). De plus l’article 30 de la loi 3DS à introduit l’obligation de mettre en place un débat dans l’année précédant le transfert sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées.

Enfin la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a permis de développer des mesures de tarification sociale de l’eau et de faciliter l’accès à l’eau des plus démunis

Vous retrouverez le texte de l’article en cliquant ici.

La note technique du 24 mars 2022 qui encadre les campagnes 2022 RSDE STEU comprend une liste de substances complémentaires dont la recherche (tout ou partie de la liste) sera réalisée à la demande de la collectivité ou des services de l’Etat s’il est estimé que ces substances sont pertinentes compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents en aval du rejet.

Dans un souci d’harmonisation, le ministère a mandaté le laboratoire national Aquaref afin de pouvoir définir les limites de quantifications minimales à respecter pour les substances complémentaires.

Les limites de quantification retenues sont indiquées dans le tableau accessible en cliquant ici.

Ce rapport s’appuie sur les données des services d’eau et d’assainissement pour l’exercice 2020 renseignées sur SISPEA.

Les principaux constats effectués sont que:

• La qualité de l’eau potable en France se maintient : 98,4 % de conformité microbiologiste et 97,7 % pour la conformité physico-chimique ( contre 98% en 2018).
• Le prix de l’eau est en légère hausse : 4,3 €/m3 TTC pour une consommation de 120 m3 au 1er janvier 2021, avec une forte variabilité de 1,6 €/m3 et 2,72 €/m3 pour l’eau potable et de 1,37  €/m3 et  3,05 €/m3 pour l’assainissement collectif.
• La facture moyenne mensuelle TTC par abonné est de 43 €/mois
• Le taux d’impayés est en légère progression : de 1,9 % pour les services en délégation à 2,1 % pour les services en régie pour l’eau potable et de 1,8 % à 2 % pour l’assainissement collectif (1,8 % en 2018).
• Le rendement moyen national n’évolue pas : 80 %, 20 % des services ne respectent pas le rendement seuil.
• Le taux annuel de renouvellement des réseaux est en progression pour l’eau potable : 0,67 % et en légère régression pour l’assainissement collectif : 0,46 %
• L’intercommunalisation des compétences progresse doucement : 69 % des communes ont transféré les compétences Eau et Assainissement à une intercommunalité (contre 60% en 2018).

Retrouvez la synthèse et le rapport complet sur le site de l’observatoire en cliquant ici.

Cette note abroge celle du 12 août 2016 et précise la liste des micropolluants à prendre en compte pour la campagne RSDE de 2022.

Elle encadre notamment :

• Les campagnes de recherche
• Les conditions de remontées des données
• Les diagnostics à réaliser

Elle conserve les principes et objectifs de la note de 2016

La recherche doit toujours se faire sur les eaux brutes et les eaux traitées.

L’annexe II présente un logigramme explicitant les obligations selon la taille de la STEU entre diagnostic vers l’amont initial et diagnostic complémentaire

Sur le volet substances :

La liste des substances à mesurer elle reste la même que celle de la note de 2016.

La seconde partie de l’annexe III comporte une liste complémentaire composée de substances faisant partie des substances pertinentes à surveiller (elles composeront le futur arrêté surveillance et pourraient être retenues comme polluants spécifiques de l’état écologique pour la prochaine évaluation des masses d’eau).

La recherche de ces substances est facultative.

Cependant le préfet peut imposer la mesure de toute ou partie de ces substances s’il estime qu’elles sont pertinentes compte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents à l’aval du rejet.

L’analyse de ces substances vise à identifier leur présence ou non dans le milieu récepteur, l’évaluation du critère de significativité ne s’appliquant pas à ces substances et elles ne sont pas concernées par la démarche de diagnostic vers l’amont.

Sur le volet diagnostic amont :

Le premier diagnostic vers l’amont réalisé pour une STEU donnée correspond au diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire doit être réalisé si de nouveaux micropolluants sont identifiés en quantité significative.

Ce diagnostic complémentaire :

• Se basera sur les diagnostics précédents,
• Visera la mise à jour
  • De la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions (avec éventuellement des analyses complémentaires)
  • Des actions proposées

Ce décret, pris en application de la loi 3DS, impose aux collectivités compétentes le délai dans lequel elles doivent transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande (On peut notamment penser au cas des ventes).

Ce délai, fixé par le règlement de service, ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 13 avril (demain)

Pour télécharger ce décret cliquer ici

Ce décret encadre la réutilisation des eaux usées issues des systèmes d’assainissement collectif et d’installations d’ANC autre que celles encadrées par ailleurs telles que :

1. L'irrigation des cultures et l'arrosage des espaces verts
2. La production et la transformation de denrées alimentaires dans les entreprises alimentaires
3. Les usages dans une installation relevant de la nomenclature ICPE.

Pour ce qui concerne ce décret :

Si les eaux usées traitées proviennent d’une installation produisant des boues celles-ci doivent respecter l'ensemble des valeurs limites de l'arrêté du 2 février 1998

Il interdit les usages à l'intérieur des :

• Locaux à usage d'habitation ;
• Etablissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ;
• Cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ;
• Crèches, les écoles maternelles et élémentaires ;
• Autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public

Les usages interdits sont :

1. Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
2. L'hygiène du corps et du linge ;
3. D'agrément comprenant notamment, l'utilisation d'eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public.

Ce décret encadre par ailleurs la procédure d'autorisation des projets d'utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l'autorisation, contenu de l'arrêté préfectoral), les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place ainsi que les délais et la procédure de renouvellement de l’autorisation.

Date d’entrée en vigueur : le lendemain de la publication soit le 12 mars

Pour consulter le texte cliquer ici

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3 DS ») a été publiée le 21 février 2022.

Pour ce qui est des compétences Eau et Assainissement, leur transfert obligatoire aux Communautés de Communes (CC) au 1er janvier 2026, au plus tard, est toujours en vigueur.

L’article 30 de la loi introduit de nouvelles spécificités pour l’exercice de ces compétences :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de toute taille peuvent utiliser leur budget général pour des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement :
• Lorsque des investissements importants doivent être réalisés et que leur financement impliquerait une augmentation excessive du prix de l’eau ;
• Pendant la période d’harmonisation tarifaire, suite à la prise de la compétence.
• Les syndicats infra-communautaires inclus en totalité dans le périmètre d’une CC prenant la compétence au 1er janvier 2026 sont maintenus par voie de délégation, sauf si la CC délibère contre ce maintien (ces délégations de compétences avaient été introduites par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, voir notre note ici). 

Pour les CC prenant les compétences obligatoires au 1er janvier 2026, un débat doit être organisé l’année précédente avec les communes :

• Concernant la tarification des services d’eau et d’assainissement et les investissements liés à ces compétences. 
• Le Président de la CC détermine les modalités et convoque sa tenue
• À l’issue, une convention peut être conclue (approuvée par les organes délibérants respectifs) et précise : 

- les conditions tarifaires des services, tenant compte du mode de gestion, des caractéristiques des réseaux et des coûts de production, traitement et distribution,
- les orientations et objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures,
- les modalités de délégation de compétence aux communes qui en feraient la demande.

• Ce débat peut être renouvelé tous les ans à l’occasion de la présentation du RPQS, et la convention peut être modifiée à cette occasion.

Pour les CC exerçant l’eau et l’assainissement de manière obligatoire avant 2026 : ce débat peut être organisé 1 fois par an à l’occasion de la présentation du RPQS.

Consultez cette loi en cliquant ici.

Les principales modifications apportées par ce texte sont :

• Si des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte ;

Il vise trois objectifs principaux :

• réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques, dont le risque est connu ;
• consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ;
• préparer les actions de demain en travaillant notamment sur les risques de non atteinte du bon état des milieux et sur la faisabilité technique, économique et sociologique des changements de pratiques.

La note technique du 12 août 2016 du ministère de l’environnement propose de procéder à des analyses chimiques dans les réseaux d’assainissement afin d’identifier les sources de micropolluants qui arrivent en station d’épuration.

Rédigé par l’agence de l’eau, en collaboration avec la communauté de communes des Vals du Dauphiné, le comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) et la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, ce document présente les retours d’expériences de ces collectivités qui ont déjà réalisé des campagnes de mesure de micropolluants en amont de leur station d’épuration.

Les premiers enseignements montrent qu’il est difficile de faire le lien entre les substances quantifiées en entrée de station d’épuration et celles qui sont mesurées dans le réseau.

Aussi, il serait peu efficace de planifier une campagne d’analyse sans une bonne connaissance du fonctionnement des réseaux d’assainissement et pluviaux mais également sans une connaissance des entreprises de son territoire (activité, rejet, implantation).

Téléchargez la note "RSDE stations d'épuration : contenu des diagnostics amont - analyses chimiques en réseaux"
Aller voir le CCTP de l'Astee

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai a été publiée au JORF n°0115 du 18 mai 2011. L'article 37 de cette loi simplifie les démarches d'autorisations de déversement pour des établissements ayant des rejets d'eaux usées assimilables à un usage domestique.

...modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au JO du 23 septembre 2017.

...relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égles à 1,2kg/j de DBOS.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité normale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.