La réglementation
Assainissement Non Collectif

En tant que service gestionnaire d’un SPIC le droit de la consommation peut s’appliquer.

Ce décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique peut vous concerner.

Il impose :

• « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. »
• Les mentions devant figurer sur l’interface en ligne
• Les rubriques du « formulaire » de résiliation

Pour rappel les SPIC tels que les services d’eau et d’assainissement, sont soumis, en ce qui concerne leurs relations avec les usagers, au droit privé, et notamment au droit de la consommation. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte une série de dispositions qui impacte surtout les services d’eau potable mais aussi les services assainissement dans une moindre mesure :

• Etablissement d’un contrat pour les travaux de raccordement pour les entreprises de moins de 6 salariés (assimilés domestiques)
• Contrat (ou convention) avec le propriétaire ou l’usager pour
• Les compétences facultatives du SPANC
• La réalisation des travaux mentionnés à l’art L1331-4 du code de la santé publique

Date d’entrée en vigueur : 1^er juin 2023

Pour consulter le texte cliquer ici

Dans sa version initiale, l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fléchait le service compétent en matière de contrôle et d’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement collectif et non collectif selon la taille des systèmes.

Cette précision a disparu lors de la modification du 31/07/2020.

Cette note publiée le 28 avril dernier sur le portail de l’assainissement non collectif vient corriger ce manque.

Elle distingue le volet instruction du volet contrôle.

En matière de contrôle des installations ANC, il est à noter une petite modification du seuil quant à la répartition des structures responsables :

Le document précise le fondement réglementaire de cette modification.

La collaboration entre les services pour les installations les plus importantes reste encouragée.

Pour télécharger cette note cliquer ici

...modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au JO du 23 septembre 2017.

...relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égles à 1,2kg/j de DBOS.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité normale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

...relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.

L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.

Date d’entrée en vigueur : 1^er juillet 2012.
Arrêté du 27 avril 2012

...modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Consulter l'arrêté

Il inscrit notamment l'avis de conformité de l'ANC au regard des prescriptions réglementaires à joindre au dossier constitutif de toute demande de permis de construire.

Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2012 et il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

Cette procédure implique donc que tout ANC devra faire l'objet d'une attestation de conformité établie par le SPANC (on ne parle plus d'avis favorable ou défavorable).
Consulter le décret

...modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Consulter l'arrêté