La réglementation déchets

L’arrêté portant sur le cahier des charges de la filière REP pneumatique est paru au JO le 7 juillet.

L’Éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts de :

• La collecte séparée des déchets de pneumatiques qui est assurée en déchèterie, et celle qui est réalisée par des points de reprise mobile ;
• La collecte des déchets de pneumatiques collectés parmi les encombrants y compris ceux collectés par les services en charge de la propreté et qui sont ensuite remis au service public de gestion des déchets.

L'éco-organisme reprend sans frais auprès des collectivités les déchets de pneumatiques qu'elles ont collectés quel que soit leur état, y compris les pneus munis de jantes.

Pour rappel, depuis la loi AGEC, les EO doivent également, prendre en charge, les opérations de gestion déchets pour la résorption d'un dépôt illégal comportant des déchets relevant de leur agrément d’une quantité de plus de 1 tonne (article R541-11 à R541-115 du code de l’environnement).

L’arrêté prévoit également la mise à disposition des contenants de collecte et EPI sans frais, ou d’un soutien financier permettant de compenser les coûts d’acquisition des contenants et équipements.

Concernant la gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, l’EO collecte et traite sans frais les déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage qui sont organisées sous l'égide des organismes professionnels agricoles et des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles.

Voici quelques précisions de CITEO concernant l'obligation d'apposer l'Info-Tri sur vos supports imprimés.

Conformément à l'article L.541-9-3 du code de l'environnement "Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au 1 de l'article L.541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri".

Et conformément à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, cette obligation concerne :

• "les imprimés papier, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés"
• Dont le grammage est inférieur ou égal à 224 g/m2
• Comment savoir si le destinataire est considéré comme ménager ou pas ? : il est considéré comme ménager, si le producteur ne peut prouver que le papier graphique sera collecté par un système de reprise hors SPGD* ;
• D'après le projet de FAQ info-tri, en cas de doute, la signalétique doit être apposée ;
• Il n'y a pas de notion de seuil (ex : 10 ou 500 exemplaires) ;
• S'agissant des courriers : les courriers envoyés à titre individuel ne doivent pas comporter l'Info-Tri.

  Lien pour :

  • Télécharger le Kit Info-Tri Papiers Graphiques
  • Participer à la prochaine rencontre du Réseau Communication

  *SPGD : Service Public de Gestion des Déchets

- la loi anti gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, tend à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles.

- La loi du 11 février 2016 oblige le dons des invendus des grandes et moyennes surfaces et interdit de rendre impropre à la consommation les aliments.

La loi NOTRe transfert la compétences en matière de prévention et de gestion des déchets, des départements aux régions. Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI.

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.