La réglementation Eau potable

Cette nouvelle circulaire du 30 janvier 2023 s’appuie sur les conclusions du groupe de travail constitué du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique et de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux PTGE. Il confirme que le PTGE, est un outil de concertation adapté pour répondre spécifiquement aux bassins en tension sur la ressource en eau cependant son efficacité doit être améliorée. Les travaux réalisés à partir des points de blocage relevés sur les 50 projets en cours ont abouti à établir la liste des principaux points à prendre en compte pour la réussite de la démarche :

-  Une gouvernance basée sur la désignation d’un préfet référent pour chaque PTGE et un comité de pilotage représentatif de l’ensemble des usages et des enjeux de préservation et restauration des milieux naturels (un cadre basé sur la CLE en présence d’un SAGE) ;

-    La définition par les structures porteuses d’une feuille de route précisant les objectifs et un calendrier ciblé sur deux ans comprenant le diagnostic, l’élaboration du programme d’action et la validation par les différents acteurs

-   Une complétude du diagnostic vérifié par le préfet référent et définie à partir d’un porter à connaissance de l’État transmis au porteur de projet

-   Un programme d’action présentant plusieurs scénarii dont un scenario sans projet dotés chacun d’une analyse économique et comportant une multiplicité d’actions dont certaines obligatoires comme les économies d’eau.

En cas de blocages persistants le préfet référent réunit les décideurs et financeurs et établit un dire de l’État qui fixe les objectifs pour que soit approuvé, dans un délai de deux ans au plus, le contenu du PTGE, les volumes prélevables et les éventuels nouveaux ouvrages de stockage ou de transfert.

Dans une déclaration au parisien diffusée le 24 janvier reprise par Localtis, dans lequel ont été annoncés les premiers points du « plan eau », le ministre de la transition écologique Christophe Béchu l’a réaffirmé :  « On ne peut garder des communes qui gèrent seules la compétence eau potable. L’objectif d’installer la gestion de l’eau en intercommunalités en 2026 doit être tenu. »

Dans le même temps Intercommunalité de France a dévoilé les résultats de son étude menée sur les transferts de compétence : 56% des intercommunalités exercent les compétences assainissement collectif et 48% la compétences eau potable, représentant respectivement 84% et 81% de la population. Ces intercommunalités ont reconnu de façon unanime l’apport de la gestion intercommunale en termes de capacité d’investissement, de réponse aux situations de crise telle que les épisodes de sécheresse de l’été 2022 et d’articulation avec les autres compétences.  

Afin d’anticiper les démarches sur cette transition, l’ASCOMADE propose plusieurs solutions pour accompagner votre collectivité :

- Des présentations en conférence des maires ou en conseil communautaire apportant les informations essentielles réglementaires et techniques afin de réinitialiser le transfert;

- Un accompagnement personnalisé des collectivités en cours d’étude.

Après sa traduction en droit français, et la publication de l’ordonnance du 22 décembre 2022 (n°2022-1611) et de deux décrets (2022-1720 et N°2022-1721) du 29 décembre 2022, le nouveau cadre de la directive eau potable 2020/2184 se met en place en ce début d’année.  De nombreux arrêtés se rapportant à cette directive ont été publiés dès le mois de janvier sans que ne soit toutefois précisé les moyens financiers alloués aux collectivités pour la mise en place de ces nouvelles dispositions.

L’arrêté du 3 janvier relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est également paru au JO du 11 janvier 2023. Il précise les modalités de sa mise en place par les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau qui devra être effectuée avant le 12 juillet 2027 pour les zones de captage et avant le 12 janvier 2029 pour la production et la distribution d’eau. Il devra faire l’objet d’une mise à jour tous les 6 ans et d’une évaluation obligatoire de sa mise en œuvre avant chaque mise à jour. Le texte rappelle les finalités des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau d’identifier les dangers et évènements dangereux susceptibles de détériorer la qualité de l’eau prélevée, les acteurs , d’évaluer les risques associés (ces risques sont soit qualitatif soit quantitatif si ils agissent indirectement sur la qualité de l’eau) et de mettre en place des mesures de gestion des risques, dont la faisabilité technique et financière aura été éprouvée, afin de permette d’éviter ou de diminuer ces risques à un niveau acceptable.

En annexe l’arrêté précise le contenu de l’évaluation des risques appliquée aux zones de captage et à la production et à la distribution d’eau.

13 arrêtés d’application sont également parus en ce début d’année :

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées au articles R.1321-2, R .1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R.1321-24 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1^er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

Appuyé lors du lancement du plan eau du 29 septembre engagé par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre a d’abord réaffirmé dans sa réponse son engagement pour le transfert des compétences Eau et Assainissement. La gestion de ces compétences à l’échelle intercommunale répond aux enjeux actuels liés aux changements climatiques de maitrise des performances des services d’eau et d’assainissement et de sécurisation de l’alimentation en eau

Afin de répondre aux inquiétudes des collectivités concernant l’augmentation des prix, il précise que, en raison de la période d’harmonisation tarifaire et des économies d’échelle, l’impact sur les tarifs d’eau sera atténué. La loi 3DS a apporté plusieurs assouplissements pour limiter les augmentations et par conséquent les impayés et les mécontentements des usagers. Elle a autorisé le financement des investissements importants par le budget général et la fiscalité pendant la période d’harmonisation (L.2224-2 du code général des collectivités territoriales). De plus l’article 30 de la loi 3DS à introduit l’obligation de mettre en place un débat dans l’année précédant le transfert sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées.

Enfin la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a permis de développer des mesures de tarification sociale de l’eau et de faciliter l’accès à l’eau des plus démunis

Vous retrouverez le texte de l’article en cliquant ici.

La Directive européenne « eau potable » révisée est entrée en vigueur en 2021.

Les 1ers textes la transposant sont mis en consultation jusqu’au 8/12, notamment une ordonnance dont voici les principaux points :

• « Garantir à toutes personnes l’accès à de l’eau destinée à la consommation humaine qu’elles soient ou non raccordées au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés, sédentaires ou non ». Pour ce, un diagnostic territorial devra être fait avant le 1er janvier 2025 par les collectivités déjà compétentes, et avant le 1er janvier 2027 pour celles qui prendront la compétence en 2026.
  Et bien évidemment, un plan d’actions sera proposé pour remédier aux situations pour lesquelles cet accès n’est pas assuré. Ce plan devra être mis à jour à minima tous les 6 ans.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) sur la ou les parties de la chaîne de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine dont elle est responsable.
  Les collectivités desservant moins de 50 personnes ou fournissant moins de 10 m³, ne sont pas concernées.
• Le non affichage en mairie des analyses d’eau peut donner lieu à une amende administrative prononcée par l’ARS.

L’ordonnance aborde aussi la transmission des données relatives à l’eau à SISPÉA et autres sujets que vous pourrez découvrir en suivant ce lien.

Ce rapport s’appuie sur les données des services d’eau et d’assainissement pour l’exercice 2020 renseignées sur SISPEA.

Les principaux constats effectués sont que:

• La qualité de l’eau potable en France se maintient : 98,4 % de conformité microbiologiste et 97,7 % pour la conformité physico-chimique ( contre 98% en 2018).
• Le prix de l’eau est en légère hausse : 4,3 €/m3 TTC pour une consommation de 120 m3 au 1er janvier 2021, avec une forte variabilité de 1,6 €/m3 et 2,72 €/m3 pour l’eau potable et de 1,37  €/m3 et  3,05 €/m3 pour l’assainissement collectif.
• La facture moyenne mensuelle TTC par abonné est de 43 €/mois
• Le taux d’impayés est en légère progression : de 1,9 % pour les services en délégation à 2,1 % pour les services en régie pour l’eau potable et de 1,8 % à 2 % pour l’assainissement collectif (1,8 % en 2018).
• Le rendement moyen national n’évolue pas : 80 %, 20 % des services ne respectent pas le rendement seuil.
• Le taux annuel de renouvellement des réseaux est en progression pour l’eau potable : 0,67 % et en légère régression pour l’assainissement collectif : 0,46 %
• L’intercommunalisation des compétences progresse doucement : 69 % des communes ont transféré les compétences Eau et Assainissement à une intercommunalité (contre 60% en 2018).

Retrouvez la synthèse et le rapport complet sur le site de l’observatoire en cliquant ici.

Afin de tenir compte de la récurrence des événements climatiques majeurs, le décret ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée que la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.

La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser.

Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.

Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.  

Retrouvez le texte dans son intégralité en cliquant ici.

Ce décret paru au Journal Officiel le 11 septembre 2022, fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». 

Pour solliciter l’institution de ce droit de préemption, un dossier de demande doit être envoyé au préfet et comporter les documents suivants :

• Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ;
• Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ;
• Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ;
• Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé ;
• Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.
  

Le décret précise également les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption et explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.

Vous pouvez retrouver le décret complet ici.

Ce décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et ouvre la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure. Il apporte également des compléments d’information concernant les modalités de dépôt du dossier, son instruction et sa publicité. Cette réforme clarifie en vue de les rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration. 

Vous pouvez accéder à l’intégralité du texte en cliquant ici. 

Le 27 avril 2022 est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne, la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les EDCH.

Deux molécules sont identifiées sur cette liste:

• Le 17-bêta-estradiol avec une limite de quantification de 1 ng/L,
• Le nonylphénol avec une limite de quantification de 300 ng/L.

Ces deux substances sont préoccupantes dans les EDCH car elles perturbent le système endocrinien et présente un risque pour la santé humaine.

Vous pouvez retrouver la parution ici.

Conformément à la réglementation et pour accompagner la parution de son rapport annuel, le site de la médiation de l’eau met à disposition des professionnels opérateurs des services publics d’eau et d’assainissement d’une part, des abonnés et de leurs représentants (associations de consommateurs, protections juridiques,) d’autre part son guide des recommandations 2021.

Ce guide recense les cas litigieux sélectionnés sur les sujets d’actualités et traités sur l’ensemble de l’année. Il représente une source de conseils intéressante à mettre à disposition des usagers et services des eaux sur le portail internet des collectivités dans le but d’améliorer les bonnes pratiques, la qualité de service et au final de diminuer la fréquence des situations litigieuses.

Cette parution est l’occasion de rappeler que tout service d’eau doit, depuis 2016, proposer à ses usagers l’accès à un service de médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable les litiges qui ne trouvent pas de solutions par les procédures internes au service.

Un exemple de recommandation issu de ce guide:

"Le contrôle des installations en cas de suspicion de fuite

Recommandations au service

• Donner des instructions plus détaillées aux abonnés pour qu’ils vérifient eux-mêmes l’absence de fuites : par exemple, indiquer quelles sont les installations à contrôler et les différents cas de fuites, croquis à l’appui si nécessaire
• Indiquer quels sont les impacts des diverses fuites sur la

consommation afin de sensibiliser les abonnés

Recommandation à l’abonné

• Procéder à des contrôles de fuites exhaustifs et de façon méthodique en cas de suspicion grâce aux conseils délivrés par le service»

Vous pouvez accéder au guide des recommandations 2021 en cliquant-ici.

Vous accéderez au rapport annuel de la médiation de l’eau en cliquant ici.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3 DS ») a été publiée le 21 février 2022.

Pour ce qui est des compétences Eau et Assainissement, leur transfert obligatoire aux Communautés de Communes (CC) au 1er janvier 2026, au plus tard, est toujours en vigueur.

L’article 30 de la loi introduit de nouvelles spécificités pour l’exercice de ces compétences :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de toute taille peuvent utiliser leur budget général pour des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement :
• Lorsque des investissements importants doivent être réalisés et que leur financement impliquerait une augmentation excessive du prix de l’eau ;
• Pendant la période d’harmonisation tarifaire, suite à la prise de la compétence.
• Les syndicats infra-communautaires inclus en totalité dans le périmètre d’une CC prenant la compétence au 1er janvier 2026 sont maintenus par voie de délégation, sauf si la CC délibère contre ce maintien (ces délégations de compétences avaient été introduites par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, voir notre note ici). 

Pour les CC prenant les compétences obligatoires au 1er janvier 2026, un débat doit être organisé l’année précédente avec les communes :

• Concernant la tarification des services d’eau et d’assainissement et les investissements liés à ces compétences. 
• Le Président de la CC détermine les modalités et convoque sa tenue
• À l’issue, une convention peut être conclue (approuvée par les organes délibérants respectifs) et précise : 

- les conditions tarifaires des services, tenant compte du mode de gestion, des caractéristiques des réseaux et des coûts de production, traitement et distribution,
- les orientations et objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures,
- les modalités de délégation de compétence aux communes qui en feraient la demande.

• Ce débat peut être renouvelé tous les ans à l’occasion de la présentation du RPQS, et la convention peut être modifiée à cette occasion.

Pour les CC exerçant l’eau et l’assainissement de manière obligatoire avant 2026 : ce débat peut être organisé 1 fois par an à l’occasion de la présentation du RPQS.

Consultez cette loi en cliquant ici.

Une décision de la Commission européenne du 19 janvier instaure la surveillance de deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) dans l’eau potable. Cette décision est issue de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 qui devra être transposée en droit français avant le 12 janvier 2023.

Les valeurs indicatives fixées sont pour le bêta-estradiol 1 ng/L et pour le nonylphénol 300 ng/L. En cas de dépassement, des mesures appropriées devront être prises : mesures de prévention, d’atténuation ou de surveillance dans les zones de captages ; mesures imposant aux fournisseurs d’eau de surveiller ces substances ou de vérifier si le traitement est adapté ; mesures correctives.

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa réponse à la question écrite n°24777, indique que la gestion du branchement peut-être facturée à l'abonné dans les conditions définies par le règlement de service d'eau. Les charges fixes prises en compte pour le calcul de la part fixe incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et la gestion du branchement (article 1er de l'arrêté du 6 août 2007). De plus, la Commission des clauses abusives recommande que les frais d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n°85-01 A 6°).

Depuis le 1er janvier 2022, les ERP raccordés au réseau d'eau potable et ayant la capacité de recevoir 301 personnes ou plus simultanément, doivent mettre des fontaines à eau à disposition du public. Ces ERP sont notamment les écoles, les salles de spectacles, les parkings fermés, les gares, etc.

Cette obligation a été introduite par l'article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.

L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) contre les pollutions par retour d’eau a été publié le 18 septembre.

Il définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’eau contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien, ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre de ces prescriptions.

Cet arrêté s’applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles dont les réseaux sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et raccordés au réseau de distribution d’EDCH.

• Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par des eaux non potables : la séparation avec le réseau de distribution public d’EDCH doit être totale, en permanence. Si un appoint est nécessaire, il doit être réalisé par surverse totale.
• Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par l’EDCH, la protection du réseau public doit se faire à 3 niveaux : points de livraison, piquages et équipements.

Cette révision de la directive européenne sur l’eau potable de 1998 concerne 5 thématiques :

Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.

Consultez l’arrêté modifié en cliquant ici.

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

• d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
• de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
• de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

Consultez l’arrêté en cliquant ici.

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.