La réglementation
sur les Effluents Non Domestiques

Le décret a été publié au Journal Officiel le 25 janvier 2024. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris dans l’environnement de production.

Il précise :

Pour les eaux réutilisées :

• les définitions des termes [Art. R. 1322-76]
• les champs d'application et les principes généraux [Art. R. 1322-77]
• les catégories d’usages possibles [Art. R. 1322-77]

Pour les eaux usées traitées recyclées :

• les catégories d’usages possibles [Art. R. 1322-78]
• les procédures d’autorisation de production [Art. R. 1322-78]
• le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation [Art. R. 1322-79]
• les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.[Art. R. 1322-80] et en cas de non respect [Art. R. 1322-81 et Art. R. 1322-83]
• les conditions d’utilisation [Art. R. 1322-82]

De plus, ce décret ajoute une description des mentions nécessaires dans le plan de maîtrise sanitaire, la surveillance ainsi que les conditions pour l’utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de processus recyclées [Art. R. 1322-84] et les dispositions en cas de danger sanitaire [Art. R. 1322-85]

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Ce texte publié ce jour a pour objectif de simplifier la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Ainsi ce décret :

• Abroge celui du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées mais les autorisations délivrées sur sa base y restent soumises jusqu’à leur échéance.
• Définit les eaux de pluies et les eaux usées traitées avec les lieux et usages possibles correspondants
• Définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques
• Définit la procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées
  - Constitution et instruction du dossier avec définition notamment des prescriptions et exigences de qualité
  - Contrôles et suivi avec notamment l’impact de la qualité des boues sur l’utilisation des eaux usées « correspondantes » et mesures à prendre.

Date d’entrée en vigueur : 31/08/2023

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Est paru au JO du 27 juin 2023, l’Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

Cet arrêté définit :

• Les 31 rubriques ICPE concernées (listées dans le tableau ci-dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste, mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
• Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
• La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine)

D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à titre illustratif)

• La méthodologie pour les prélèvements et analyses
• Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
• Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission

Date d’entrée en vigueur : 28 juin 2023

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Cet arrêté vient modifier les prescriptions générales relatives aux ICPE « traitement de surface » soumises :

• À autorisation rubrique 3260
• À enregistrement rubriques 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) et 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)

Objectif : intégrer de nouvelles dispositions permettant de mieux prévenir le risque incendie

Date d’entrée en vigueur : un calendrier de mise en œuvre est précisé dans le texte (dès à présent pour les nouvelles installations et jusqu’au 1^er juillet 2024 pour certains points pour les installations existantes)

Il fixe :

• De nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement),
• L'isolation des équipements électriques,
• Un contrôle renforcé de certains matériels et moyens de prévention : vérification des équipements électriques, détection d'incendie, capteurs déclenchant l'arrêt des installations, alarmes et procédures d'intervention.

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-       Activité concernée : rubrique 2415 installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.

-       Date d’entrée en vigueur : 05/03/2023 (lendemain de sa publication)

-       Introduit le régime de l’enregistrement dès lors que la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations est supérieure à 1 000 l.

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La note technique du 24 mars 2022 qui encadre les campagnes 2022 RSDE STEU comprend une liste de substances complémentaires dont la recherche (tout ou partie de la liste) sera réalisée à la demande de la collectivité ou des services de l’Etat s’il est estimé que ces substances sont pertinentes compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents en aval du rejet.

Dans un souci d’harmonisation, le ministère a mandaté le laboratoire national Aquaref afin de pouvoir définir les limites de quantifications minimales à respecter pour les substances complémentaires.

Les limites de quantification retenues sont indiquées dans le tableau accessible en cliquant ici.

Cette note abroge celle du 12 août 2016 et précise la liste des micropolluants à prendre en compte pour la campagne RSDE de 2022.

Elle encadre notamment :

• Les campagnes de recherche
• Les conditions de remontées des données
• Les diagnostics à réaliser

Elle conserve les principes et objectifs de la note de 2016

La recherche doit toujours se faire sur les eaux brutes et les eaux traitées.

L’annexe II présente un logigramme explicitant les obligations selon la taille de la STEU entre diagnostic vers l’amont initial et diagnostic complémentaire

Sur le volet substances :

La liste des substances à mesurer elle reste la même que celle de la note de 2016.

La seconde partie de l’annexe III comporte une liste complémentaire composée de substances faisant partie des substances pertinentes à surveiller (elles composeront le futur arrêté surveillance et pourraient être retenues comme polluants spécifiques de l’état écologique pour la prochaine évaluation des masses d’eau).

La recherche de ces substances est facultative.

Cependant le préfet peut imposer la mesure de toute ou partie de ces substances s’il estime qu’elles sont pertinentes compte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents à l’aval du rejet.

L’analyse de ces substances vise à identifier leur présence ou non dans le milieu récepteur, l’évaluation du critère de significativité ne s’appliquant pas à ces substances et elles ne sont pas concernées par la démarche de diagnostic vers l’amont.

Sur le volet diagnostic amont :

Le premier diagnostic vers l’amont réalisé pour une STEU donnée correspond au diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire doit être réalisé si de nouveaux micropolluants sont identifiés en quantité significative.

Ce diagnostic complémentaire :

• Se basera sur les diagnostics précédents,
• Visera la mise à jour
  • De la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions (avec éventuellement des analyses complémentaires)
  • Des actions proposées

Il vise trois objectifs principaux :

• réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques, dont le risque est connu ;
• consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ;
• préparer les actions de demain en travaillant notamment sur les risques de non atteinte du bon état des milieux et sur la faisabilité technique, économique et sociologique des changements de pratiques.

La note technique du 12 août 2016 du ministère de l’environnement propose de procéder à des analyses chimiques dans les réseaux d’assainissement afin d’identifier les sources de micropolluants qui arrivent en station d’épuration.

Rédigé par l’agence de l’eau, en collaboration avec la communauté de communes des Vals du Dauphiné, le comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) et la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, ce document présente les retours d’expériences de ces collectivités qui ont déjà réalisé des campagnes de mesure de micropolluants en amont de leur station d’épuration.

Les premiers enseignements montrent qu’il est difficile de faire le lien entre les substances quantifiées en entrée de station d’épuration et celles qui sont mesurées dans le réseau.

Aussi, il serait peu efficace de planifier une campagne d’analyse sans une bonne connaissance du fonctionnement des réseaux d’assainissement et pluviaux mais également sans une connaissance des entreprises de son territoire (activité, rejet, implantation).

Téléchargez la note "RSDE stations d'épuration : contenu des diagnostics amont - analyses chimiques en réseaux"
Aller voir le CCTP de l'Astee

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai a été publiée au JORF n°0115 du 18 mai 2011. L'article 37 de cette loi simplifie les démarches d'autorisations de déversement pour des établissements ayant des rejets d'eaux usées assimilables à un usage domestique.