Ce texte publié ce jour a pour objectif de simplifier la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
Ainsi ce décret :
- Abroge celui du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées mais les autorisations délivrées sur sa base y restent soumises jusqu’à leur échéance.
- Définit les eaux de pluies et les eaux usées traitées avec les lieux et usages possibles correspondants
- Définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques
- Définit la procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées
- Constitution et instruction du dossier avec définition notamment des prescriptions et exigences de qualité
- Contrôles et suivi avec notamment l’impact de la qualité des boues sur l’utilisation des eaux usées « correspondantes » et mesures à prendre.
Date d’entrée en vigueur : 31/08/2023
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