La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.
Depuis août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe de nouvelles orientations de réduction et de gestion des déchets. Elle affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels :
- la réduction de 10% de la quantité de déchets ménagers et assimilés produit par habitant en 2020 par rapport à 2010,
- l’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation en orientant vers ces filières respectivement 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux non inertes (mise en œuvre notamment d’une meilleure valorisation des emballages) et tri à la source des biodéchets,
- l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant 2022,
- la diminution de 50% par rapport à 2010 des quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025,
- l’introduction d’un cadre réglementaire spécifique pour les unités de production d’énergie à partir de CSR (combustibles solides de récupération) afin d’assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent pas être recyclés.
Le décret du 10 mars 2016 apporte diverses dispositions d’adaptation et de simplification du domaine de prévention et de gestion des déchets. Notamment :
- Obligation de collecte en C1 (une fois par semaine) : La zone agglomérée est définie comme « un tissu bâti n’ayant pas plus de 200 m entre 2 constructions » (et pas « entre 2 logements ») et qui peut-être sur plusieurs communes.
Dans les autres zones si elles sont collectées en porte à porte (PAP), c’est au moins en C0,5, sauf pour les communes touristiques et les zones touristiques quand la population d’habitants (« permanents » n’est plus indiqué) atteint 2000.Quand la collecte se fait via des points d’apport volontaire (PAV), et à condition que la salubrité et la qualité de service équivalent à celles d’une collecte en PAP, ces dispositions ne s’appliquent plus.
Ces fréquences et modalités ne s’appliquent pas quand les biodéchets sont collectés séparément, ou triés à la source si le dispositif permet de traiter une quantité équivalente à celle qu’une collecte permettrait d’atteindre. - Obligations de tri des 5 flux : papier, métaux, plastiques, verre et bois en entreprise. Cette obligation vise les gros producteurs. Les usagers non-ménagers du service public de gestion des déchets qui produisent plus de 1100 L de DMA/sem., doivent trier à la source ces déchets et les stocker, en mélange ou non, pour valorisation ultérieure. Il est interdit de mélanger ces déchets avec d’autres n’ayant pas subit le même tri.
Les déchets de papiers de bureau, définis dans l’article, ont des dispositions spécifiques.
À compter du 1er juillet, les administrations doivent trier ces flux. Pour les autres détenteurs, c’est échelonné dans le temps, selon le nombre de salariés :
- – 1er juillet quand une implantation compte plus de 100 pers.
- – 1er janvier 2017 quand une implantation compte plus de 50 pers.
- – 1er janvier 2018 quand une implantation compte plus de 20 pers.
- Le maire ou président doit préciser notamment la quantité maximale de DMA qui peut être prise en charge chaque semaine et par producteur, par le service public. Cet arrêté est valable 6 ans maximum.
- Guide de collecte : le décret précise ce que doit contenir le guide.