– la loi anti gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, tend à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles.
De nouveaux objectifs de réduction des déchets sont fixés d’ici 2030 :
-15% de déchets ménagers par habitant et -5% de déchets d’activités économiques. La loi pose également un objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu’en 2040
Parallèlement la loi prend différente mesure concernant :
- l’information du consommateur avec un affichage obligatoire environnemental sur chaque produit (comme un indice de réparabilité ou de durabilité sur les DEEE). Le logo Triman accompagné d’une information sur le geste de tri est obligatoire à partir de 2021, et l’harmonisation de la couleur des poubelles de tri au plus tard d’ici fin 2020
- lutte contre le gaspillage avec l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, vente à l’unité des médicament, interdiction d’impression et distribution automatique des tickets de caisse et carte bleue
- la vente en vrac est encouragée
- la création de nouvelles REP (jouet, cigarettes, textile sanitaires, déchets du BTP, etc.
- les dépôts sauvages avec la simplification des procédures de verbalisation et la possibilité de transférer le pouvoir de police du maire au EPCI compétente en collecte des déchets
- L’obligation du tri 5 flux pour tous
- Interdiction des flyers sur les véhicules et la verbalisation du non-respect du STOP PUB