Le texte complet des actualités est réservé aux collectivités adhérentes à l'ASCOMADE.
Vous pouvez vérifier si c'est le cas de votre collectivité en suivant ce lien.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été promulguée le 10/02/2020 et est parue au journal officiel le 11/02/2020.
Une partie de la loi vise à l’amélioration du tri, avec la simplification des informations pour les consommateurs.
Le 30 janvier 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire a été adoptée par le Sénat.
La loi modifie la réglementation sur de nombreux secteurs : informations des consommateurs, lutte contre les produits jetables, etc. mais elle change également le système de Responsabilités Élargie des Producteurs (REP) […].
Le CGCT impose aux collectivités (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le passage en contrôle de légalité pour les marchés supérieur à un seuil défini par décret.
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (paru au JO du 18/12/19) vient d’établir ce seuil à 214 000 € HT.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
Le 16 novembre 2019, un décret a été publié au journal officiel pour fixer les conditions d’application de l’exonération de la TGAP, applicable aux déchets des dépôt sauvages.
Les sénateurs ont adopté, vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après avoir apporté plus de 200 amendements au texte initial.
Vous pouvez retrouver la proposition de loi sur ce lien.
Les grandes propositions à retenir sont :
L’ASCOMADE a réalisé un recueil de retours d’expériences sur la prévention et gestion des déchets verts, avec le soutien financier de l’ADEME. Une vingtaine d’expériences sont répertoriées.
Un point sur la réglementation, un argumentaire pour la promotion de la gestion locales des déchets verts, et les cartes régionales des rations et tonnages des déchets verts, sont également présents avec le recueil.
Vous pouvez retrouver un extrait sur la page des outils Déchets, ou contacter Justine PEGUET, déchets@ascomade.org pour avoir une version complète.
Dans un article de ce jour, maire-info.com relevait une disposition incluse dans la loi de transformation de la fonction publique, passée inaperçue.
Elle concerne la continuité de certains services publics, dont la collecte et le traitement des déchets, et durcit les conditions du droit de grève.
L’article 56 dit : "Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la présente loi, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages… ».
Si pas d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, l’organe délibérant fixera les conditions requises pour maintenir le service.
Cet article indique aussi le délai à respecter par les agents pour indiquer leur intention de participer à une grève, et celui de rétraction.
Ce guide rédigé par un groupe de travail de l’Astee a pour objectif de donner des pistes aux services d’eau, d’assainissement et des déchets pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au changement climatique.
Il présente les impacts du changement climatique sur nos territoires, les stratégies qui peuvent être mises en oeuvre par les services et 38 retours d’expériences sur des actions ou projets qui ont été mis en place en France.
Consultez le guide en cliquant ici.
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