Les actualités déchets

La loi anti gaspillage et économie circulaire promulguée le 10/02/2020, comporte un titre sur la lutte contre les dépôts sauvages, et inclue une partie sur les déchets du bâtiment […]

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été promulguée le 10/02/2020 et est parue au journal officiel le 11/02/2020. 

Une partie de la loi vise à l’amélioration du tri, avec la simplification des informations pour les consommateurs.

• Harmonisation de la collecte […].

Le 30 janvier 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire a été adoptée par le Sénat.
La loi modifie la réglementation sur de nombreux secteurs : informations des consommateurs, lutte contre les produits jetables, etc. mais elle change également le système de Responsabilités Élargie des Producteurs (REP) […].

Le  CGCT impose aux collectivités (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le passage en contrôle de légalité pour les marchés supérieur à un seuil défini par décret.
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (paru au JO du 18/12/19) vient d’établir ce seuil à 214 000 € HT.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour consulter le décret cliquer ici.

Le 16 novembre 2019, un décret a été publié au journal officiel pour fixer les conditions d’application de l’exonération de la TGAP, applicable aux déchets des dépôt sauvages.

• L’exonération de TGAP s’applique aux dépôts illégaux dont la quantité estimée dépasse 100 tonnes ou 50 tonnes après avoir trié les déchets soumis à responsabilité élargie du producteur et pouvant faire l’objet d’une valorisation.
• La collectivité assurant la prise en charge du dépôt sauvage devra transmettre un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au préfet.
• Ce dossier devra contenir le procès-verbal de constat d’infraction mentionnant les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l’absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation
• Le préfet aura 2 mois pour statuer, à réception du dossier et prendre un arrêté (valable maximum 3 mois et renouvelable 1 fois).
• L’exonération s’applique aux tonnages des déchets abandonnés fixés dans l’arrêté et réceptionnés dans une installation de traitement autorisée
• Les déchets des dépôts sauvages ne devront pas être mélangés à d’autre déchets de façon à permettre la pesée de ceux-ci à l’entrée de l’installation
• L’exploitant de l’installation devra, être tenu informé au préalable par la collectivité, et tenir une comptabilité séparée des tonnages des dépôts sauvages en précisant la provenance de chaque apport.

Vous pouvez retrouver le décret complet sur Legifrance.

Les sénateurs ont adopté, vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après avoir apporté plus de 200 amendements au texte initial.

Vous pouvez retrouver la proposition de loi sur ce lien. 

Les grandes propositions à retenir sont :

L’ASCOMADE a réalisé un recueil de retours d’expériences sur la prévention et gestion des déchets verts, avec le soutien financier de l’ADEME. Une vingtaine d’expériences sont répertoriées.
Un point sur la réglementation, un argumentaire pour la promotion de la gestion locales des déchets verts, et les cartes régionales des rations et tonnages des déchets verts, sont également présents avec le recueil.

Vous pouvez retrouver un extrait sur la page des outils Déchets, ou contacter Justine PEGUET, déchets@ascomade.org pour avoir une version complète.