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Les actualités déchets

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Les actualités Déchets

condition d'exonération de la TGAP pour les déchets sauvages

Date de publication : 19/11/2019

Le 16 novembre 2019, un décret a été publié au journal officiel pour fixer les conditions d’application de l’exonération de la TGAP, applicable aux déchets des dépôt sauvages.

  • L’exonération de TGAP s’applique aux dépôts illégaux dont la quantité estimée dépasse 100 tonnes ou 50 tonnes après avoir trié les déchets soumis à responsabilité élargie du producteur et pouvant faire l’objet d’une valorisation.
  • La collectivité assurant la prise en charge du dépôt sauvage devra transmettre un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au préfet.
  • Ce dossier devra contenir le procès-verbal de constat d’infraction mentionnant les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l’absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation
  • Le préfet aura 2 mois pour statuer, à réception du dossier et prendre un arrêté (valable maximum 3 mois et renouvelable 1 fois).
  • L’exonération s’applique aux tonnages des déchets abandonnés fixés dans l’arrêté et réceptionnés dans une installation de traitement autorisée
  • Les déchets des dépôts sauvages ne devront pas être mélangés à d’autre déchets de façon à permettre la pesée de ceux-ci à l’entrée de l’installation
  • L’exploitant de l’installation devra, être tenu informé au préalable par la collectivité, et tenir une comptabilité séparée des tonnages des dépôts sauvages en précisant la provenance de chaque apport.

Vous pouvez retrouver le décret complet sur Legifrance.

parution plaquette prévention et gestion des déchets en Bourgogne-Franche-Comté

Date de publication : 06/11/2019
Un document synthétique présentant les principaux résultats de l’observatoire des déchets ménagers et assimilés en Bourgogne-Franche-Comté vient de paraître. Vous pouvez le télécharger sur le site Alterre
 
Les données concernent la prévention, la collecte, le traitement et la valorisation ; mais sont également traités le coût et le financement du service public des déchets, à l’égard des objectifs réglementaires de réduction des déchets. 

Recueil retours d'expérience prévention et gestion des déchets verts

Date de publication : 23/09/2019

L’ASCOMADE a réalisé un recueil de retours d’expériences sur la prévention et gestion des déchets verts, avec le soutien financier de l’ADEME. Une vingtaine d’expériences sont répertoriées.
Un point sur la réglementation, un argumentaire pour la promotion de la gestion locales des déchets verts, et les cartes régionales des rations et tonnages des déchets verts, sont également présents avec le recueil.

Vous pouvez retrouver un extrait sur la page des outils Déchets, ou contacter Justine PEGUET, déchets@ascomade.org pour avoir une version complète.

Les collectivités en charge de la gestion des déchets doivent négocier leur service minimum

Date de publication : 11/09/2019

Dans un article de ce jour, maire-info.com relevait une disposition incluse dans la loi de transformation de la fonction publique, passée inaperçue.
Elle concerne la continuité de certains services publics, dont la collecte et le traitement des déchets, et durcit les conditions du droit de grève.

L’article 56 dit : "Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la présente loi, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages… ».
Si pas d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, l’organe délibérant fixera les conditions requises pour maintenir le service.

Cet article indique aussi le délai à respecter par les agents pour indiquer leur intention de participer à une grève, et celui de rétraction.

Guide "Eaux, Déchets et Changement climatique"

Date de publication : 05/09/2019
Guide Astee

Ce guide rédigé par un groupe de travail de l’Astee a pour objectif de donner des pistes aux services d’eau,  d’assainissement et des déchets pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au changement climatique.
Il présente les impacts du changement climatique sur nos territoires, les stratégies qui peuvent être mises en oeuvre par les services et 38 retours d’expériences sur des actions ou projets qui ont été mis en place en France.

Consultez le guide en cliquant ici.

Directive européenne sur l’interdiction des plastiques à usage unique

Date de publication : 14/06/2019

La directive européenne qui interdit la mise sur la marché de plusieurs produits en plastique à usage unique a été publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, que vous pouvez retrouver ici.

Tous les produits en plastique à usage unique (pailles, touillettes à café, couverts et assiettes, tiges pour ballon gonflable, cotons-tiges) ainsi que les plastiques oxo-dégradables, récipients pour aliments et gobelets en polystyrène expansé seront interdits à compter de juillet 2021.

l'acte déchets, étude de caractérisation des déchets ménagers

Date de publication : 28/05/2019

L’ADEME a publié les premières données de la campagne de caractérisation des déchets ménagers de 2017.

 

La caractérisation s'est porté sur 100 communes choisies aléatoirement en France, au regard de 2 variables : typologie d’habitat et consignes de tri (élargie ou non).

Rapport sur la caractérisation des déchets sauvages

Date de publication : 22/05/2019

L’ADEME a publié un rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages. L’étude est basée sur une enquête menée auprès d’acteurs à différentes échelles (mairies, intercommunalités, associations, entités départementales, régionales ou nationales). Cette étude constitue un premier état des lieux des différentes situations rencontrées sur les territoires et recense plusieurs idées d’actions de la part des acteurs de terrain.

Appel à candidature Expérimentation Contrat de Performance Déchet Ménagers et Assimilés

Date de publication : 13/05/2019

L’ADEME recherche 5 collectivités ayant la compétence « collecte » et qui renouvelleront leur contrat de collecte en 2021 ou plus tard, pour tester l’impact de l’intégration dans les contrats de collecte, d’objectifs de prévention et de valorisation.
Les retenues seront épaulées gratuitement par des AMO.

Les détails sont disponibles sur cette page.

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