Toutes les réunions programmées jusqu’à la fin du mois d’avril sont annulées.
Nous essaierons de les reprogrammer en fonction des directives gouvernementales. Consultez régulièrement l’agenda.
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La loi du 24 juillet 2019 avait instauré une procédure simplifiée d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection de captage en cas de modifications mineures. Cette procédure est précisée dans le décret du 23 mars 2020. […]
Cet avis précise la liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) […]
Cette instruction de Gouvernement a pour objectif de mobiliser les services de l’État pour l'accompagnent des territoires dans la protection des ressources des 1000 captages dits « prioritaires », identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). […]
Cet outil interactif et pédagogique réalisé par l’Office International de l’Eau (OIEau) facilite la compréhension de la protection des captages d’eau potable […]
La campagne de déclaration des redevances et demandes de primes épuration des agences de l'eau est ouverte. Les redevables et demandeurs de primes […]
Ce guide qui s’adresse aux élus locaux reprend les 12 mesures phares de la loi du 27 décembre 2019. […]
La loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour la Communauté de communes (CC) ou la Communauté d’agglomération (CA) qui prend les compétences eau et/ou assainissement des eaux usées et/ou gestion des eaux pluviales urbaines de déléguer tout ou partie de ces compétences à une commune ou un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la CC/CA. [...]
Cette note d’information qui s’adresse aux préfets de régions et de départements, a pour objectif de préciser les articles 14 et 96 de la loi « engagement et proximité », c’est-à-dire les modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, à l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines. […]
L’article 116 de la loi complète la définition du service d’eau potable en indiquant qu’il peut également contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
L’article 118 ajoute un chapitre au code de l’urbanisme intitulé « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». La commune ou l’EPCI qui a choisi de contribuer à la préservation de la ressource en eau peut demander à l’autorité administrative de l’État un droit de préemption des surfaces agricoles sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage. L’autorité doit alors prendre un arrêté instaurant le droit de préemption, en précisant la zone concernée. Les biens acquis par la collectivité ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole.
L’article 15 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise tous les services d’eau et d’assainissement à mettre en œuvre des mesures sociales favorisant l’accès à l’eau et à l’assainissement. La tarification sociale avait été introduite par la loi « Brottes » en 2013 : 50 collectivités volontaires s’étant lancées dans cette expérimentation.
Une note de synthèse de l’ASCOMADE accessible en cliquant ici précise ces évolutions réglementaires, présente les dispositifs qui ont été mis en œuvre par les collectivités expérimentatrices et développe le retour d’expériences de Grenoble-Alpes Métropole et du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois.
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