Le texte complet des actualités est réservé aux collectivités adhérentes à l'ASCOMADE.
Vous pouvez vérifier si c'est le cas de votre collectivité en suivant ce lien.
L’article 116 de la loi complète la définition du service d’eau potable en indiquant qu’il peut également contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
L’article 118 ajoute un chapitre au code de l’urbanisme intitulé « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». La commune ou l’EPCI qui a choisi de contribuer à la préservation de la ressource en eau peut demander à l’autorité administrative de l’État un droit de préemption des surfaces agricoles sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage. L’autorité doit alors prendre un arrêté instaurant le droit de préemption, en précisant la zone concernée. Les biens acquis par la collectivité ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole.
L’article 15 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise tous les services d’eau et d’assainissement à mettre en œuvre des mesures sociales favorisant l’accès à l’eau et à l’assainissement. La tarification sociale avait été introduite par la loi « Brottes » en 2013 : 50 collectivités volontaires s’étant lancées dans cette expérimentation.
Une note de synthèse de l’ASCOMADE accessible en cliquant ici précise ces évolutions réglementaires, présente les dispositifs qui ont été mis en œuvre par les collectivités expérimentatrices et développe le retour d’expériences de Grenoble-Alpes Métropole et du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Suite au À SAVOIR du 20/12/19 concernant l’exercice des compétences Eau et Assainissement, voici plus d’indications sur les compétences à exercer par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA).
La liste des compétences à exercer de manière obligatoire est inchangée, mais les compétences optionnelles sont supprimées. À compter de la date de publication de la loi (28/12/19), les compétences qui étaient exercées à titre optionnel par les CC et CA sont exercées à titre supplémentaire (= facultatif). Ces compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi peuvent être restituées à chacune des communes membres de l’EPCI à tout moment. Cette décision doit être prise par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Retrouvez ces dispositions dans les articles 12 et 13 de la loi en cliquant ici.
Ce décret apporte les modifications suivantes aux régies municipales, qui s’appliquent à toute régie constituée par une collectivité locale, un EPCI ou un syndicat (article L1412-1 du CGCT) :
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. La loi sera publiée dans quelques jours, mais nous pouvons d’ores et déjà vous faire part des différents points concernant le transfert des compétences Eau et Assainissement :
L’ASCOMADE met à votre disposition une note technique relative à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Elle a été rédigée au regard de la réglementation et des documents existants à ce jour et ne tient donc pas compte des travaux actuellement en cours (Loi engagement et proximité).
Suite à la journée d’information et d’échanges organisée en début d’année sur ce sujet, l’ASCOMADE a rédigé une note technique portant sur la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » : autorité organisatrice, définition de la compétence, lien avec les autres compétences et financement.
Pour la lire, vous pouvez en faire la demande en contactant Margaux LOBEZ-CARON, eaupotable@ascomade.org
Le CGCT impose aux collectivités (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le passage en contrôle de légalité pour les marchés supérieur à un seuil défini par décret.
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (paru au JO du 18/12/19) vient d’établir ce seuil à 214 000 € HT.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
Le Syndicat des Eaux de Montmirey-le-Château a réalisé cette année une analyse de vieillissement de ses deux canalisations principales reliant la station de production à deux châteaux d’eau.
Cette analyse comprend deux étapes : l’évaluation de la corrosivité du milieu et la numérisation 3D de la conduite. En fonction de la dégradation extérieure de la conduite, une durée de vie restante de la canalisation est estimée.
L’ASCOMADE a pu suivre cette étude et vous propose une vidéo présentant la technique utilisée et le coût de l’opération : visualisez la vidéo en cliquant ici.
L’Agence de l’eau Seine Normandie lance un appel à manifestation d'intérêt pour des territoires d'expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) sur son bassin. Les actions proposées doivent créer puis mettre en œuvre un dispositif de rémunération des agriculteurs pour leurs pratiques respectueuses de l’environnement.
Les projets doivent concerner un territoire à enjeu du bassin Seine-Normandie, notamment une aire d’alimentation de captage ou un bassin versant à enjeu de préservation des zones humides.
Le financement des projets portera tout d’abord sur les études ou l’accompagnement des PSE (taux d’aide : 80%), puis sur la mise en œuvre des PSE (taux d’aide : 100 %).
Pour candidater, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2020.
Retrouvez toutes les informations sur le site de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
2 appels à projets et 1 appel à initiatives concernent l’eau potable :
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