Les actus
en Eau potable

Les associations de consommateurs publient des études concernant l’eau potable :
 

• CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) : Le dessous de la facture d’eau et de l’assainissement - Enquête sur les factures d’eau de l’année 2018

Attention, le calendrier proposé parait court pour la réalisation des transferts des compétences Eau et Assainissement, pour lesquelles il faut prévoir au moins 2 ans, d’après les informations remontées par les collectivités de notre réseau.
Consulter le guide en cliquant ici.

Depuis le début de l’année et jusqu’au 1^er juillet 2019, l’ASCOMADE, en partenariat avec les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Seine-Normandie, et l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, se déplace sur demande auprès des collectivités concernées, pour leur présenter le nouveau cadre juridique du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » et répondre aux questions spécifiques des élus.

En effet, le 3 août 2018, une nouvelle loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a rendu possible son report jusqu’au 1^er janvier 2026 (d’après la loi NOTRe ces compétences devenaient obligatoires au 1^er janvier 2020), pour les communautés de communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de publication de la loi, et si les communes forment une communauté de blocage avant le 1^er juillet 2019. Consulter le texte de loi.

Afin de donner aux collectivités les clés pour faire leur choix, l’ASCOMADE se propose d’intervenir lors d’une réunion au sein de leur communauté de communes (conseil, bureau, conférence des Maires, etc.).

Les collectivités pouvant bénéficier de ces interventions sont les communautés de communes de Bourgogne-Franche-Comté, dépendant du bassin Rhône Méditerranée Corse ou Seine-Normandie, et leurs communes membres.

Pour solliciter une intervention de l’ASCOMADE dans votre collectivité, contactez Margaux LOBEZ-CARON : eaupotable@ascomade.org

Une décision du CAA de Marseille du 7 janvier 2019 indique que les zones desservies par le réseau de distribution sont définies dans un schéma de distribution d'eau potable à réaliser par les communes (article L2224-7-1 du CGCT) mais que, même si un tel schéma n'existe pas, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable.

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

• Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
• Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
• Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
• Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

• A partir du 1^er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
• A partir du 1^er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

Décision du 20 septembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Lyon : dès lors que les déchets amiantés résultent de travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage des intervenants, sur le domaine public routier d’une collectivité en vue d'accéder aux réseaux souterrains qu'ils exploitent, il appartient à ces intervenants de prendre en charge ces déchets jusqu'à leur élimination.

Décision du 16 juin 2017 la Cour administrative d’appel de Nantes : le maître d'ouvrage a la responsabilité de réaliser la recherche d'amiante et de HAP avant la réalisation de travaux si cette information n'est pas déjà connue.

Donc les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets, si les règlements de voirie l’imposent.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) publiée dans le JO Sénat du 04/10/18 :

• Le raccordement de constructions neuves est par principe à la charge de la commune.
• Les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux si l’installation réalisée a un caractère industriel qui nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
• Dans le cas d’un permis de construire tacite l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite.

Réponse du MTES publiée dans le JO de l’Assemblée nationale du 02/10/18 :

• les SDAGE 2016-2021 désignent les 1 109 captages prioritaires et prévoient l’identification des ressources en eau stratégiques pour le futur ainsi que leur protection.
• Démarche participative pour identifier les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre, conduite par le MTES et qui fera l’objet d’une instruction du Gouvernement
• Les 11^ème programmes des agences de l’eau accompagnent la mise en œuvre de la politique de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses et les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable.
• Suite aux sécheresses de cet été, la politique de gestion quantitative doit s’articuler autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource.