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Les actualités Eau potable

Assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements

Date de publication : 17/06/2019

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ajuste les conditions d’exercice de l’assistance technique par les départements ainsi que les conditions d’éligibilités.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Les bénéficiaires sont :
  • Les communes considérées comme rurales (pas de changement)
  • Les établissements publics de coopérations intercommunale (EPCI) de moins de 40 000 habitants (contre 15 000 auparavant) et dont plus de la moitié de la population appartient à des communes considérées comme rurales
  • Les EPCI dont au moins la moitié des communes sont situées en zone de montagne
  • Dans le domaine de la protection des ressources en eau, l’assistance technique porte sur :
  • L’instauration et la mise en oeuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable
  • La définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et leur suivi
  • La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d’adduction d’eau potable
  • L’élaboration du RPQS et la transmission des données au SISPEA
  • L’élaboration de programmes de formation des personnels
 
Le décret indique également les missions de l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de la GEMAPI, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Règlement départemental de défense extérieures contre l’incendie (RDDECI)

Date de publication : 04/06/2019

Une réponse du Ministère de l’intérieur, publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 16/04/2019, page 3654, rappelle que depuis la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) se sont les RDDECI élaborés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui fixent les volumes et débits des points d’eau incendies sur la base d’une analyse de la diversité des risques dans le département et des équipements des SDIS.

Le Ministère indique qu'en cas de difficulté à mettre en oeuvre les RDDECI sur le terrain, une révision peut être demandée et alors une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. De plus, les communes ou EPCI compétents peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI permettant de l’adapter aux particularismes de leur territoire.

Frais de raccordement aux réseaux d’eau et électriques

Date de publication : 04/06/2019

Une réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO du Sénat du 23/05/2019, page 2727, revient sur les frais de raccordement d’une nouvelle construction aux réseaux électriques et d’eau :

  • La réalisation et le financement du branchement aux équipements publics existants au droit du terrain est à la charge du constructeur.
  • Le financement du raccordement à usage individuel sur des emprises publiques peut être demander au constructeur, sous réserve de son accord et dans une limite de 100 mètres.
  • La réalisation et le financement de l’extension du réseau, au-delà de 100 mètres, est à la charge du service d’eau ou d’électricité.

Le Ministère précise pourquoi cette distance de 100 mètres avait été choisie et rappelle que cette extension de réseau peut être financée par la taxe d’aménagement ou un recours au projet urbain partenarial. Il indique également qu’une zone peut pourvue d’équipements publics peut faire l’objet d’un taux de taxe d’aménagement plus important que le reste du territoire.

Études Eau potable publiées par des associations

Date de publication : 04/04/2019

Les associations de consommateurs publient des études concernant l’eau potable :
 

  • UFC-QUE CHOISIR : Qualité des eaux des captages prioritaires, 12 ans après le Grenelle de l’environnement, une expérimentation réussie à généraliser dans l’urgence

L’analyse de 102 sources prioritaires montre que les mesures de préventions sont efficaces, sans avoir à recourir à une couteuse dépollution. De ce fait, l’association demande une protection des captages de tout le territoire, ainsi que la mise en oeuvre stricte du principe pollueur-payeur.

Retrouvez l’article complet sur leur site en cliquant ici.

 

  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) : Le dessous de la facture d’eau et de l’assainissement - Enquête sur les factures d’eau de l’année 2018
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Journée mondiale de l'eau 2019 : Ne laisser personne de côté

Date de publication : 22/03/2019
Aujourd’hui, le 22 mars, nous célébrons la Journée mondiale de l’eau dont le thème cette année est « Ne laisser personne de côté ». 
À cette occasion, l’ONU rappelle que l’objectif, d’ici 2030, est l’accès à l’eau à tous et une gestion durable des ressources en eau.  La page dédiée sur son site indique également que près de 2 tiers de la population mondiale ont été confrontés à de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois au cours de l’année 2018.

 

La France, et notamment notre région, a vécu ces manques d’eau et les vivra encore. En effet, le bulletin national de situation hydrologique du 13 mars 2019 montre que nos nappes sont au niveau bas, que l’évolution est stable, et que les précipitations sont faibles.
 
Les services d’eau doivent agir pour permettre l’accès à l’eau au maximum de personnes en sécurisant l’approvisionnement en eau, mais également en aidant les plus démunis. D’ailleurs, l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau a été prolongée jusqu’au 15 avril 2021 (article 196 de la loi de finances pour 2019) et une des mesures des Assises de l’eau est la mise en œuvre d’un chèque eau.

Derniers guides et articles sur le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 05/03/2019
Logo Transfert des compétences
Ci-dessous, de nouveaux guides et notes qui sont utiles dans la réalisation des transferts de compétences Eau et Assainissement :
 
  • Guide d’accompagnement : Les transferts de compétences entre collectivités

Ce guide du CNFPT a pour vocation d’accompagner les agents de collectivités territoriales dans les transferts de compétences, quelque soit la compétence concernée. Il est très précis sur les cas de transfert du personnel et revient également sur les transferts de charges, des biens et contrats. Il est complété de nombreux modèles de délibérations, fiche d’impact, PV de mise à disposition des biens, etc. 

Attention, le calendrier proposé parait court pour la réalisation des transferts des compétences Eau et Assainissement, pour lesquelles il faut prévoir au moins 2 ans, d’après les informations remontées par les collectivités de notre réseau.
Consulter le guide en cliquant ici.

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Nouvelles modalités du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » : l’ASCOMADE continue d’informer les collectivités

Logo Transfert des compétences

Depuis le début de l’année et jusqu’au 1er juillet 2019, l’ASCOMADE, en partenariat avec les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Seine-Normandie, et l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, se déplace sur demande auprès des collectivités concernées, pour leur présenter le nouveau cadre juridique du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » et répondre aux questions spécifiques des élus.

En effet, le 3 août 2018, une nouvelle loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a rendu possible son report jusqu’au 1er janvier 2026 (d’après la loi NOTRe ces compétences devenaient obligatoires au 1er janvier 2020), pour les communautés de communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de publication de la loi, et si les communes forment une communauté de blocage avant le 1er juillet 2019. Consulter le texte de loi.

Afin de donner aux collectivités les clés pour faire leur choix, l’ASCOMADE se propose d’intervenir lors d’une réunion au sein de leur communauté de communes (conseil, bureau, conférence des Maires, etc.).

Les collectivités pouvant bénéficier de ces interventions sont les communautés de communes de Bourgogne-Franche-Comté, dépendant du bassin Rhône Méditerranée Corse ou Seine-Normandie, et leurs communes membres.

Pour solliciter une intervention de l’ASCOMADE dans votre collectivité, contactez Margaux LOBEZ-CARON : eaupotable@ascomade.org

Jurisprudence : aucune obligation de raccordement au réseau d’eau potable

Date de publication : 23/01/2019
Actualité Eau potable

Une décision du CAA de Marseille du 7 janvier 2019 indique que les zones desservies par le réseau de distribution sont définies dans un schéma de distribution d'eau potable à réaliser par les communes (article L2224-7-1 du CGCT) mais que, même si un tel schéma n'existe pas, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable.

l'AQUA PRET

Date de publication : 18/01/2019

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

  • Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
  • Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
  • Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
  • Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.
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Assainissement et calcul du CIF

Date de publication : 09/01/2019

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

  • A partir du 1er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
  • A partir du 1er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

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