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Les actualités Eau potable

Études Eau potable publiées par des associations

Date de publication : 04/04/2019

Les associations de consommateurs publient des études concernant l’eau potable :
 

  • UFC-QUE CHOISIR : Qualité des eaux des captages prioritaires, 12 ans après le Grenelle de l’environnement, une expérimentation réussie à généraliser dans l’urgence

L’analyse de 102 sources prioritaires montre que les mesures de préventions sont efficaces, sans avoir à recourir à une couteuse dépollution. De ce fait, l’association demande une protection des captages de tout le territoire, ainsi que la mise en oeuvre stricte du principe pollueur-payeur.

Retrouvez l’article complet sur leur site en cliquant ici.

 

  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) : Le dessous de la facture d’eau et de l’assainissement - Enquête sur les factures d’eau de l’année 2018

Journée mondiale de l'eau 2019 : Ne laisser personne de côté

Date de publication : 22/03/2019
Aujourd’hui, le 22 mars, nous célébrons la Journée mondiale de l’eau dont le thème cette année est « Ne laisser personne de côté ». 
À cette occasion, l’ONU rappelle que l’objectif, d’ici 2030, est l’accès à l’eau à tous et une gestion durable des ressources en eau.  La page dédiée sur son site indique également que près de 2 tiers de la population mondiale ont été confrontés à de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois au cours de l’année 2018.

 

La France, et notamment notre région, a vécu ces manques d’eau et les vivra encore. En effet, le bulletin national de situation hydrologique du 13 mars 2019 montre que nos nappes sont au niveau bas, que l’évolution est stable, et que les précipitations sont faibles.
 
Les services d’eau doivent agir pour permettre l’accès à l’eau au maximum de personnes en sécurisant l’approvisionnement en eau, mais également en aidant les plus démunis. D’ailleurs, l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau a été prolongée jusqu’au 15 avril 2021 (article 196 de la loi de finances pour 2019) et une des mesures des Assises de l’eau est la mise en œuvre d’un chèque eau.

Derniers guides et articles sur le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 05/03/2019
Logo Transfert des compétences
Ci-dessous, de nouveaux guides et notes qui sont utiles dans la réalisation des transferts de compétences Eau et Assainissement :
 
  • Guide d’accompagnement : Les transferts de compétences entre collectivités

Ce guide du CNFPT a pour vocation d’accompagner les agents de collectivités territoriales dans les transferts de compétences, quelque soit la compétence concernée. Il est très précis sur les cas de transfert du personnel et revient également sur les transferts de charges, des biens et contrats. Il est complété de nombreux modèles de délibérations, fiche d’impact, PV de mise à disposition des biens, etc. 

Attention, le calendrier proposé parait court pour la réalisation des transferts des compétences Eau et Assainissement, pour lesquelles il faut prévoir au moins 2 ans, d’après les informations remontées par les collectivités de notre réseau.
Consulter le guide en cliquant ici.

Nouvelles modalités du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » : l’ASCOMADE continue d’informer les collectivités

Logo Transfert des compétences

Depuis le début de l’année et jusqu’au 1er juillet 2019, l’ASCOMADE, en partenariat avec les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Seine-Normandie, et l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, se déplace sur demande auprès des collectivités concernées, pour leur présenter le nouveau cadre juridique du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » et répondre aux questions spécifiques des élus.

En effet, le 3 août 2018, une nouvelle loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a rendu possible son report jusqu’au 1er janvier 2026 (d’après la loi NOTRe ces compétences devenaient obligatoires au 1er janvier 2020), pour les communautés de communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de publication de la loi, et si les communes forment une communauté de blocage avant le 1er juillet 2019. Consulter le texte de loi.

Afin de donner aux collectivités les clés pour faire leur choix, l’ASCOMADE se propose d’intervenir lors d’une réunion au sein de leur communauté de communes (conseil, bureau, conférence des Maires, etc.).

Les collectivités pouvant bénéficier de ces interventions sont les communautés de communes de Bourgogne-Franche-Comté, dépendant du bassin Rhône Méditerranée Corse ou Seine-Normandie, et leurs communes membres.

Pour solliciter une intervention de l’ASCOMADE dans votre collectivité, contactez Margaux LOBEZ-CARON : eaupotable@ascomade.org

Jurisprudence : aucune obligation de raccordement au réseau d’eau potable

Date de publication : 23/01/2019
Actualité Eau potable

Une décision du CAA de Marseille du 7 janvier 2019 indique que les zones desservies par le réseau de distribution sont définies dans un schéma de distribution d'eau potable à réaliser par les communes (article L2224-7-1 du CGCT) mais que, même si un tel schéma n'existe pas, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable.

l'AQUA PRET

Date de publication : 18/01/2019

L’AQUA PRET est le prêt accordé par la Caisse des Dépôts pour des projets liés à l’eau, mis en place par les Assises de l’eau. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue sur la période de 2019 à 2022 et sera consacrée au financement des infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

  • Toutes les collectivités sont éligibles (communes, syndicats, EPCI, etc.) ainsi que les délégataires privés.
  • Le même taux pour tous les emprunteurs, quelle que soit la durée.
  • Pas de montant plancher ni plafond, mais 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 5 millions d’euros et 50 % au-delà.
  • Durée de l’emprunt de 25 à 60 ans.

Assainissement et calcul du CIF

Date de publication : 09/01/2019

L’article 250 de la loi des finances pour 2019 modifie pour les Communautés de communes le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est pris en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement :

  • A partir du 1er janvier 2020 : la redevance d’assainissement entrera dans le calcul du CIF
  • A partir du 1er janvier 2026 : la redevance d’eau sera ajoutée dans le calcul du CIF

En conséquence, les Communautés de communes qui n’exerceront pas la compétence « assainissement » en 2020 auront un CIF minoré.

Les maîtres d’ouvrage sont responsables de l’élimination des déchets routiers amiantés

Date de publication : 21/12/2018

Décision du 20 septembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Lyon : dès lors que les déchets amiantés résultent de travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage des intervenants, sur le domaine public routier d’une collectivité en vue d'accéder aux réseaux souterrains qu'ils exploitent, il appartient à ces intervenants de prendre en charge ces déchets jusqu'à leur élimination.

Décision du 16 juin 2017 la Cour administrative d’appel de Nantes : le maître d'ouvrage a la responsabilité de réaliser la recherche d'amiante et de HAP avant la réalisation de travaux si cette information n'est pas déjà connue.

Donc les collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises confrontés à ce type de travaux peuvent être responsables de l’identification puis de l’élimination de ces déchets, si les règlements de voirie l’imposent.

 

Participation des propriétaires aux frais d’extension du réseau d’eau potable

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) publiée dans le JO Sénat du 04/10/18 :

  • Le raccordement de constructions neuves est par principe à la charge de la commune.
  • Les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux si l’installation réalisée a un caractère industriel qui nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
  • Dans le cas d’un permis de construire tacite l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite.

Mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les sources d’eau potable prioritaires

Date de publication : 21/12/2018

Réponse du MTES publiée dans le JO de l’Assemblée nationale du 02/10/18 :

  • les SDAGE 2016-2021 désignent les 1 109 captages prioritaires et prévoient l’identification des ressources en eau stratégiques pour le futur ainsi que leur protection.
  • Démarche participative pour identifier les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre, conduite par le MTES et qui fera l’objet d’une instruction du Gouvernement
  • Les 11ème programmes des agences de l’eau accompagnent la mise en œuvre de la politique de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses et les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable.
  • Suite aux sécheresses de cet été, la politique de gestion quantitative doit s’articuler autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource.

 

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