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Les actualités Eau potable

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Le texte complet des actualités est réservé aux collectivités adhérentes à l'ASCOMADE.
Vous pouvez vérifier si c'est le cas de votre collectivité en suivant ce lien.

Circulaire du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires

Date de publication : 13/02/2020

Cette instruction de Gouvernement a pour objectif de mobiliser les services de l’État pour l'accompagnent des territoires dans la protection des ressources des 1000 captages dits « prioritaires », identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). […]

Livre enrichi sur la protection des captages et la lutte contre les pollutions diffuses

Date de publication : 13/02/2020

Cet outil interactif et pédagogique réalisé par l’Office International de l’Eau (OIEau) facilite la compréhension de la protection des captages d’eau potable […]

Déclaration de vos redevances et demandes de primes

Date de publication : 11/02/2020

La campagne de déclaration des redevances et demandes de primes épuration des agences de l'eau est ouverte. Les redevables et demandeurs de primes […]

Loi Engagement et Proximité : un guide pratique du ministère de la Cohésion des territoires

Date de publication : 24/01/2020
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Ce guide qui s’adresse aux élus locaux reprend les 12 mesures phares de la loi du 27 décembre 2019. […]

Note d’information sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » de la DGCL : zoom sur le fonctionnement des délégations aux communes et syndicats

Date de publication : 20/01/2020
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La loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour la Communauté de communes (CC) ou la Communauté d’agglomération (CA) qui prend les compétences eau et/ou assainissement des eaux usées et/ou gestion des eaux pluviales urbaines de déléguer tout ou partie de ces compétences à une commune ou un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la CC/CA. [...]

Note d’information sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : zoom sur les syndicats inclus dans le périmètre d’un EPCI-FP

Date de publication : 20/01/2020
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Cette note d’information qui s’adresse aux préfets de régions et de départements, a pour objectif de préciser les articles 14 et 96 de la loi « engagement et proximité », c’est-à-dire les modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, à l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines. […]

Loi « engagement et proximité » : préservation de la ressource en eau et droit de préemption

Date de publication : 10/01/2020

L’article 116 de la loi complète la définition du service d’eau potable en indiquant qu’il peut également contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.

 

L’article 118 ajoute un chapitre au code de l’urbanisme intitulé « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». La commune ou l’EPCI qui a choisi de contribuer à la préservation de la ressource en eau peut demander à l’autorité administrative de l’État un droit de préemption des surfaces agricoles sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage. L’autorité doit alors prendre un arrêté instaurant le droit de préemption, en précisant la zone concernée. Les biens acquis par la collectivité ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole.

Tarification sociale de l’eau : évolutions législatives et note de synthèse

Date de publication : 10/01/2020

L’article 15 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise tous les services d’eau et d’assainissement à mettre en œuvre des mesures sociales favorisant l’accès à l’eau et à l’assainissement. La tarification sociale avait été introduite par la loi « Brottes » en 2013 : 50 collectivités volontaires s’étant lancées dans cette expérimentation.

Une note de synthèse de l’ASCOMADE accessible en cliquant ici précise ces évolutions réglementaires, présente les dispositifs qui ont été mis en œuvre par les collectivités expérimentatrices et développe le retour d’expériences de Grenoble-Alpes Métropole et du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois.

Loi « engagement et proximité » : compétences à exercer

Date de publication : 07/01/2020
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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Suite au À SAVOIR du 20/12/19 concernant l’exercice des compétences Eau et Assainissement, voici plus d’indications sur les compétences à exercer par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA).
La liste des compétences à exercer de manière obligatoire est inchangée, mais les compétences optionnelles sont supprimées. À compter de la date de publication de la loi (28/12/19), les compétences qui étaient exercées à titre optionnel par les CC et CA sont exercées à titre supplémentaire (= facultatif). Ces compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi peuvent être restituées à chacune des communes membres de l’EPCI à tout moment. Cette décision doit être prise par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Retrouvez ces dispositions dans les articles 12 et 13 de la loi en cliquant ici.

Décret du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

Date de publication : 07/01/2020
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Ce décret apporte les modifications suivantes aux régies municipales, qui s’appliquent à toute régie constituée par une collectivité locale, un EPCI ou un syndicat (article L1412-1 du CGCT) :

  • Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière :
  • Le conseil d’administration pouvait d’ores et déjà donner délégation au directeur ou au Président pour prendre toute décision concernant des marchés. Cette possibilité est maintenant étendue aux accords-cadres.
  • Jusqu’à présent les fonctions de comptable étaient confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) soit à un agent comptable. Pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier ces fonctions à un agent comptable de la DGFiP sera subordonné à un avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
  • Pour les régies dotées de la seule autonomie financière :
  • Jusqu’à présent les fonctions de comptable étaient confiées à un comptable de la DGFiP. Depuis le 29 décembre 2019, ces fonctions doivent être remplies par le comptable de la commune ou de la collectivité en charge.

Consultez ce décret en cliquant ici.

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