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Les actualités Eau potable

Renseignement de SISPEA : conditionnalité des aides des Agences de l'eau

Date de publication : 24/07/2019

Dans le cadre du 11ème programme des Agences de l’eau, un nouveau critère d’éligibilité est le renseignement de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), quelque soit la taille de la collectivité. Les bénéficiaires devront joindre à leur demande d’aide un récépissé attestant du dépôt des données dans SISPEA pour l’année précédant la demande. La procédure a réaliser pour obtenir ce récépissé est disponible en ligne en cliquant ici.

 

Les bénéficaires devront donc dès cette année renseigner les indicateurs techniques et financiers de leur service concernant l’année 2018 sur SISPEA afin de pouvoir fournir en 2020 le justificatif avec leurs demandes d’aides.

 

Pour rappel, les indicateurs techniques et financiers qui doivent être renseignés sur SISPEA figurent également dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) que tous les maires ou présidents d’EPCI, selon qui est compétent, doivent présenter à leur assemblée délibérante au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice concerné, c’est-à-dire le 30 septembre (article L2224-5 CGCT). De plus, SISPEA permet d’éditer un RPQS en renseignant les indicateurs en ligne.

Appel à projets « Renouvellement des réseaux d’eau potable »

Date de publication : 12/07/2019

L’Agence de l’eau Rhin Meuse lance un appel à projets « Renouvellement des réseaux d’eau potable » dans l’objectif de mobiliser les services d’eau potable dans la modernisation de leurs réseaux.
Il s’adresse aux communes, EPCI et syndicats, mais la priorité sera donné aux communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone de montagne.

Les travaux présentés devront s’inscrire dans un programme à moyen et long terme de renouvellement et de réhabilitation des réseaux d’eau potable les plus fuyards visant à tendre vers un rendement de 85 %.

 

Les dossiers de candidatures peuvent être déposés à 2 dates : le 15 octobre 2019 et le 30 mai 2020.

 

Pour plus d’informations, consultez le site de l’agence en cliquant ici.

Appel à projets : « Économies d’eau : réduisons la consommation d’eau potable »

Date de publication : 08/07/2019

Cet appel à projets lancé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’adresse notamment aux collectivités territoriales et aux syndicats d’eau potable. L’objectif est de mener des actions de baisse des consommations d’eau potable afin de laisser plus d’eau disponible dans les cours d’eau et les nappes.

 

Les projets soutenus doivent porter sur une démarche globale de réduction de la consommation d’eau potable, avec un minimum de 1 000 m3 économisés par an, et comprenant au moins une des actions suivantes:

  • Étude/diagnostic des consommations et des solutions pour les réduire
  • Dispositifs hydro-économes dans les bâtiments publics
  • Distribution de dispositifs hydro-économes chez les particuliers ou établissements recevant du public
  • Réduction de l’arrosage des espaces verts
  • Optimisation des volumes nécessaires au nettoyage des rues
  • Actions de communication et de sensibilisation, en accompagnement des équipements hydro-économes ou des études

La liste complète des actions éligibles et les critères de sélection sont inscrits dans le règlement de l’appel à projets, consultable en cliquant ici.

Date d’ouverture de l’appel à projets : 1er novembre 2019
Date limite d’envoi des demandes d’aides : 15 juillet 2020

Pour plus d’information et pour candidater, cliquer ici.

Conclusions des Assises de l’eau : Protéger les captages, économiser et mieux partager l'eau

Date de publication : 03/07/2019

La 2ème séquence des Assises de l’eau dédiée au changement climatique et à la ressource en eau s’est clôturée ce 1er juillet avec la présentation de 23 actions à mettre en œuvre dont les suivantes concernent la compétence Eau potable :

 
  • Action 1 : élargir le champ des compétences du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable
  • Action 2 : instaurer un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées sur ses zones de captages d’eau potable
  • Action 3 : protéger les 1000 captages prioritaires à l’aide d’un plan d’action spécifique à chacun
  • Action 4 : faciliter la mise en place de tarification incitative aux économies d’eau et mettre en place des mesures de sensibilisation renforcées pour une meilleure maitrise de la consommation d’eau
  • Action 6 : élaborer des « projets de territoire pour la gestion de l’eau » (50 d’ici 2022 et 100 d’ici 2027) : identifier les ressources en eau, les besoins et les économies possibles
  • Action 21 : assurer une plus forte intégration des enjeux « eau » dans les documents de planification en urbanisme

Téléchargez le dossier de presse complet en cliquant ici.

Consultez l’article paru sur Sauvons l’eau en cliquant là.

Prise de délibération par l’EPCI en amont du transfert

Date de publication : 27/06/2019

Un article du cabinet Landot & associés reprend la jurisprudence existante à ce sujet et en déduit les cas pour lesquels des délibérations pourraient être prises en amont du transfert.

 

En résumé, une délibération concernant une compétence qui ne relève pas encore de l’EPCI peut être prise si le transfert a bien été acté et si la date d’entrée en vigueur de la délibération est différée afin d’être identique ou postérieure à celle de la prise de compétence.

En revanche, l’EPCI ne peut pas prendre de délibération qui l’engage immédiatement alors qu’il n’est pas compétent (tel que la signature d’un contrat à effet immédiat), sauf si cette délibération porte sur des mesures d’organisation interne destinées à préparer la mise en service de l’EPCI.

 

Il faut donc être très prudent sur la prise des délibérations en amont du transfert et ne pas se rendre compétent avant l’heure.

 

Pour plus d’informations, consultez l’article en question en cliquant ici.

 

De plus, le cabinet Landot & associés a réalisé de nombreuses vidéos concernant l’intercommunalisation des compétences Eau et Assainissement que vous pouvez visualiser en cliquant là.

Assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements

Date de publication : 17/06/2019

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ajuste les conditions d’exercice de l’assistance technique par les départements ainsi que les conditions d’éligibilités.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Les bénéficiaires sont :
  • Les communes considérées comme rurales (pas de changement)
  • Les établissements publics de coopérations intercommunale (EPCI) de moins de 40 000 habitants (contre 15 000 auparavant) et dont plus de la moitié de la population appartient à des communes considérées comme rurales
  • Les EPCI dont au moins la moitié des communes sont situées en zone de montagne
  • Dans le domaine de la protection des ressources en eau, l’assistance technique porte sur :
  • L’instauration et la mise en oeuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable
  • La définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et leur suivi
  • La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d’adduction d’eau potable
  • L’élaboration du RPQS et la transmission des données au SISPEA
  • L’élaboration de programmes de formation des personnels
 
Le décret indique également les missions de l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de la GEMAPI, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Règlement départemental de défense extérieures contre l’incendie (RDDECI)

Date de publication : 04/06/2019

Une réponse du Ministère de l’intérieur, publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 16/04/2019, page 3654, rappelle que depuis la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) se sont les RDDECI élaborés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui fixent les volumes et débits des points d’eau incendies sur la base d’une analyse de la diversité des risques dans le département et des équipements des SDIS.

Le Ministère indique qu'en cas de difficulté à mettre en oeuvre les RDDECI sur le terrain, une révision peut être demandée et alors une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. De plus, les communes ou EPCI compétents peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI permettant de l’adapter aux particularismes de leur territoire.

Frais de raccordement aux réseaux d’eau et électriques

Date de publication : 04/06/2019

Une réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO du Sénat du 23/05/2019, page 2727, revient sur les frais de raccordement d’une nouvelle construction aux réseaux électriques et d’eau :

  • La réalisation et le financement du branchement aux équipements publics existants au droit du terrain est à la charge du constructeur.
  • Le financement du raccordement à usage individuel sur des emprises publiques peut être demander au constructeur, sous réserve de son accord et dans une limite de 100 mètres.
  • La réalisation et le financement de l’extension du réseau, au-delà de 100 mètres, est à la charge du service d’eau ou d’électricité.

Le Ministère précise pourquoi cette distance de 100 mètres avait été choisie et rappelle que cette extension de réseau peut être financée par la taxe d’aménagement ou un recours au projet urbain partenarial. Il indique également qu’une zone peut pourvue d’équipements publics peut faire l’objet d’un taux de taxe d’aménagement plus important que le reste du territoire.

Études Eau potable publiées par des associations

Date de publication : 04/04/2019

Les associations de consommateurs publient des études concernant l’eau potable :
 

  • UFC-QUE CHOISIR : Qualité des eaux des captages prioritaires, 12 ans après le Grenelle de l’environnement, une expérimentation réussie à généraliser dans l’urgence

L’analyse de 102 sources prioritaires montre que les mesures de préventions sont efficaces, sans avoir à recourir à une couteuse dépollution. De ce fait, l’association demande une protection des captages de tout le territoire, ainsi que la mise en oeuvre stricte du principe pollueur-payeur.

Retrouvez l’article complet sur leur site en cliquant ici.

 

  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) : Le dessous de la facture d’eau et de l’assainissement - Enquête sur les factures d’eau de l’année 2018

Journée mondiale de l'eau 2019 : Ne laisser personne de côté

Date de publication : 22/03/2019
Aujourd’hui, le 22 mars, nous célébrons la Journée mondiale de l’eau dont le thème cette année est « Ne laisser personne de côté ». 
À cette occasion, l’ONU rappelle que l’objectif, d’ici 2030, est l’accès à l’eau à tous et une gestion durable des ressources en eau.  La page dédiée sur son site indique également que près de 2 tiers de la population mondiale ont été confrontés à de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois au cours de l’année 2018.

 

La France, et notamment notre région, a vécu ces manques d’eau et les vivra encore. En effet, le bulletin national de situation hydrologique du 13 mars 2019 montre que nos nappes sont au niveau bas, que l’évolution est stable, et que les précipitations sont faibles.
 
Les services d’eau doivent agir pour permettre l’accès à l’eau au maximum de personnes en sécurisant l’approvisionnement en eau, mais également en aidant les plus démunis. D’ailleurs, l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau a été prolongée jusqu’au 15 avril 2021 (article 196 de la loi de finances pour 2019) et une des mesures des Assises de l’eau est la mise en œuvre d’un chèque eau.
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