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Les actualités Assainissement collectif

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Le texte complet des actualités est réservé aux collectivités adhérentes à l'ASCOMADE.
Vous pouvez vérifier si c'est le cas de votre collectivité en suivant ce lien.

Loi « engagement et proximité » : compétences à exercer

Date de publication : 07/01/2020
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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Suite au À SAVOIR du 20/12/19 concernant l’exercice des compétences Eau et Assainissement, voici plus d’indications sur les compétences à exercer par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA).
La liste des compétences à exercer de manière obligatoire est inchangée, mais les compétences optionnelles sont supprimées. À compter de la date de publication de la loi (28/12/19), les compétences qui étaient exercées à titre optionnel par les CC et CA sont exercées à titre supplémentaire (= facultatif). Ces compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi peuvent être restituées à chacune des communes membres de l’EPCI à tout moment. Cette décision doit être prise par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Retrouvez ces dispositions dans les articles 12 et 13 de la loi en cliquant ici.

Décret du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

Date de publication : 07/01/2020
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Ce décret apporte les modifications suivantes aux régies municipales, qui s’appliquent à toute régie constituée par une collectivité locale, un EPCI ou un syndicat (article L1412-1 du CGCT) :

  • Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière :
  • Le conseil d’administration pouvait d’ores et déjà donner délégation au directeur ou au Président pour prendre toute décision concernant des marchés. Cette possibilité est maintenant étendue aux accords-cadres.
  • Jusqu’à présent les fonctions de comptable étaient confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) soit à un agent comptable. Pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier ces fonctions à un agent comptable de la DGFiP sera subordonné à un avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
  • Pour les régies dotées de la seule autonomie financière :
  • Jusqu’à présent les fonctions de comptable étaient confiées à un comptable de la DGFiP. Depuis le 29 décembre 2019, ces fonctions doivent être remplies par le comptable de la commune ou de la collectivité en charge.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Nouveauté législative sur le transfert des compétences Eau et Assainissement

Date de publication : 07/01/2020
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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. La loi sera publiée dans quelques jours, mais nous pouvons d’ores et déjà vous faire part des différents points concernant le transfert des compétences Eau et Assainissement :

Note technique « La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »

Date de publication : 19/12/2019
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L’ASCOMADE met à votre disposition une note technique relative à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Elle a été rédigée au regard de la réglementation et des documents existants à ce jour et ne tient donc pas compte des travaux actuellement en cours (Loi engagement et proximité).

Suite à la journée d’information et d’échanges organisée en début d’année sur ce sujet, l’ASCOMADE a rédigé une note technique portant sur la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » : autorité organisatrice, définition de la compétence, lien avec les autres compétences et financement.

Pour la lire, vous pouvez en faire la demande en contactant Margaux LOBEZ-CARON, eaupotable@ascomade.org

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

Date de publication : 19/12/2019

Le  CGCT impose aux collectivités (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le passage en contrôle de légalité pour les marchés supérieur à un seuil défini par décret.
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (paru au JO du 18/12/19) vient d’établir ce seuil à 214 000 € HT.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour consulter le décret cliquer ici.

Marchés publics : le seuil des appels d'offres a été relevé à 40 000 euros

Date de publication : 19/12/2019

Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (paru au JO du 13/12/19) relève à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée.

Il allège également les modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce décret la Direction des Affaires Juridiques publie sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics une fiche technique dédiée.

Pour consulter le décret cliquer ici.

Pour accéder aux outils de la DAJ cliquer ici

Vers un service public de l’eau durable

Date de publication : 30/10/2019
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L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a créé un film d’animation de moins de 4 minutes sur la gestion durable des services d’eau et d’assainissement. Ce film présente le rôle des services d’eau et d’assainissement au fil du petit cycle de l’eau. Son objectif est de montrer que les collectivités doivent investir pour gérer durablement leur patrimoine et ainsi limiter les pertes en eau.
Il peut être diffusé auprès des élus ou encore des usagers.

 

Visionnez la vidéo en cliquant ici.

Evolution des taux de redevances de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Date de publication : 23/10/2019

Un avis relatif à la délibération du 27/09/19 et paru au JO du 19 octobre dernier annule et remplace la précédente délibération fixant les taux de redevances perçues par l’Agence de l’eau RMC.

Cette nouvelle délibération fixe le taux des redevances des années 2020 à 2024 pour :

  • la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
  • la redevance pour pollution diffuse
  • stockage d'eau en période d'étiage

Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquera sur l’ensemble du bassin RMC.

Pour consulter cet avis, cliquer ici.

Projet de loi économie circulaire

Date de publication : 11/10/2019

Ce texte en cours de discussions (et donc de modifications) s’intéresse à 2 thèmes forts pour les collectivités en charge de l’assainissement :

  • La possibilité du compostage des boues de STEP en mélange : en effet suite aux mesures de la loi Egalim et aux travaux de transposition de la directive cadre sur les déchets, les sénateurs ont déposé des amendements en faveur de ce mode de traitement des boues d’épuration.
  • Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’eau de pluie et ce en corrélation avec les travaux en cours à l’échelon européen mais aussi les conclusions de la 2nde séquence des assises de l’eau.

Mise à jour de la suite logicielle MesureSTEP-AutoSTEP

Date de publication : 11/10/2019

Des corrections ont été apportées sur la suite logicielle MesureSTEP-AutoSTEP. Les principales évolutions concernent le volet RSDE, l'ergonomie et la finalisation de la prise en compte du débit de référence dans les calculs de conformité

Retrouvez tous les éléments sur le portail d’informations sur l’assainissement communal en cliquant ici.

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