Eau potable

Actualités Eau potable

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  Eau potable
  Loi « engagement et proximité » : préservation de la ressource en eau et droit de préemption

  Date de publication : 10/01/2020

  L’article 116 de la loi complète la définition du service d’eau potable en indiquant qu’il peut également contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.

   

  L’article 118 ajoute un chapitre au code de l’urbanisme intitulé « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». La commune ou l’EPCI...

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  Eau potable
  Tarification sociale de l’eau : évolutions législatives et note de synthèse

  Date de publication : 10/01/2020

  L’article 15 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise tous les services d’eau et d’assainissement à mettre en œuvre des mesures sociales favorisant l’accès à l’eau et à l’assainissement. La tarification sociale avait été introduite par la loi « Brottes » en 2013 : 50 collectivités volontaires s’étant...

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  Eau potable
  Loi « engagement et proximité » : compétences à exercer

  Date de publication : 07/01/2020

  La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Suite au À SAVOIR du 20/12/19 concernant l’exercice des compétences Eau et Assainissement, voici plus d’indications sur les compétences à exercer par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA).
  La liste des compétences à exercer de manière obligatoire est inchangée,...

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