Le décret a été publié au Journal Officiel le 25 janvier 2024. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il définit les conditions requises pour la production […]
Publication du Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Date de publication : 26/01/2024
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