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La réglementation déchets

Les dernières réglementations dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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La réglementation Déchets

La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

Des lois et des objectifs de plus en plus précis

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

Dans le cadre de cette loi, plusieurs décrets sont parus en 2016 :

  1. - Décret du 10 mars 2016 (voir plus bas)
  2. - Décret du 30 mars 2016 qui interdit la distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (déjà interdits depuis le 1er juillet 2016), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (mini 30%).
  3. - Zéro phytosanitaires dans l’ensemble des espaces publics dès le 1er janvier 2017 et dans les jardins privés dès le 1er janvier 2019.

 

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