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La réglementation déchets

Les dernières réglementations dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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La réglementation Déchets

La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe transfert la compétences en matière de prévention et de gestion des déchets, des départements aux régions. Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI.

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