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La réglementation déchets

Les dernières réglementations dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets

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La réglementation Déchets

Communication : Info Tri sur vos supports imprimés

Voici quelques précisions de CITEO concernant l'obligation d'apposer l'Info-Tri sur vos supports imprimés.

Conformément à l'article L.541-9-3 du code de l'environnement "Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au 1 de l'article L.541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri".

Et conformément à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, cette obligation concerne :

  • "les imprimés papier, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés"
  • Dont le grammage est inférieur ou égal à 224 g/m2
  • Comment savoir si le destinataire est considéré comme ménager ou pas ? : il est considéré comme ménager, si le producteur ne peut prouver que le papier graphique sera collecté par un système de reprise hors SPGD* ;
  • D'après le projet de FAQ info-tri, en cas de doute, la signalétique doit être apposée ;
  • Il n'y a pas de notion de seuil (ex : 10 ou 500 exemplaires) ;
  • S'agissant des courriers : les courriers envoyés à titre individuel ne doivent pas comporter l'Info-Tri.

    Lien pour :

    *SPGD : Service Public de Gestion des Déchets

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe transfert la compétences en matière de prévention et de gestion des déchets, des départements aux régions. Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI.

La gestion des déchets, et la protection de l’environnement au sens large, supposent une « approche globale »

L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.

Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.

Les premiers textes de loi

Depuis les années 70, l’Union Européenne (UE) et ses États membres adoptent des lois destinées à instaurer un usage raisonné des ressources, à minimiser les répercussions de la production et de la consommation néfastes pour l’environnement et à protéger la biodiversité et les habitats naturels. L’UE intègre les préoccupations environnementales dans ses autres politiques (transports et énergie, par exemple). Elle joue un rôle international majeur en faisant pression pour l’adoption de normes environnementales plus strictes et pour une action efficace contre le changement climatique.

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