L’encadrement par la loi des déchets est assez récent. Elle permet de définir ce qu’est un déchet, de fixer les responsabilités de chacun et de fixer des objectifs pour une meilleure gestion.
Au niveau européen, les directives définissent les grandes orientations et obligations qui doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre : responsabilité du producteur, priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, etc.
Au niveau français, les lois, décrets et règlements encadrent les conditions de l’exercice du service public d’élimination des déchets.
L’essentiel des dispositions des lois sont aujourd’hui reprises par le Code de l’Environnement (partie législative) paru au Journal Officiel le 21 septembre 2000 et plus particulièrement dans son titre IV consacré aux déchets.