Voici quelques précisions de CITEO concernant l'obligation d'apposer l'Info-Tri sur vos supports imprimés.
Conformément à l'article L.541-9-3 du code de l'environnement "Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au 1 de l'article L.541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri".
Et conformément à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, cette obligation concerne :
- "les imprimés papier, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés"
- Dont le grammage est inférieur ou égal à 224 g/m2
- Comment savoir si le destinataire est considéré comme ménager ou pas ? : il est considéré comme ménager, si le producteur ne peut prouver que le papier graphique sera collecté par un système de reprise hors SPGD* ;
- D'après le projet de FAQ info-tri, en cas de doute, la signalétique doit être apposée ;
- Il n'y a pas de notion de seuil (ex : 10 ou 500 exemplaires) ;
- S'agissant des courriers : les courriers envoyés à titre individuel ne doivent pas comporter l'Info-Tri.
Lien pour :
- Télécharger le Kit Info-Tri Papiers Graphiques
- Participer à la prochaine rencontre du Réseau Communication
*SPGD : Service Public de Gestion des Déchets