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La réglementation
sur les Effluents Non Domestiques

Les dernières informations dans le domaine
des Effluents Non Domestiques

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La réglementation END

Publication de l’arrêté PFAS

Est paru au JO du 27 juin 2023, l’Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

Cet arrêté définit :

  • Les 31 rubriques ICPE concernées (listées dans le tableau ci-dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste, mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
  • Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
  • La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine)

D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à titre illustratif)

  • La méthodologie pour les prélèvements et analyses
  • Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
  • Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission

Date d’entrée en vigueur : 28 juin 2023

Pour consulter le texte cliquer ici.

Publication de l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE « traitement de surface »

Cet arrêté vient modifier les prescriptions générales relatives aux ICPE « traitement de surface » soumises :

  • À autorisation rubrique 3260
  • À enregistrement rubriques 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) et 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)

Objectif : intégrer de nouvelles dispositions permettant de mieux prévenir le risque incendie

Date d’entrée en vigueur : un calendrier de mise en œuvre est précisé dans le texte (dès à présent pour les nouvelles installations et jusqu’au 1er juillet 2024 pour certains points pour les installations existantes)

Il fixe :

  • De nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement),
  • L'isolation des équipements électriques,
  • Un contrôle renforcé de certains matériels et moyens de prévention : vérification des équipements électriques, détection d'incendie, capteurs déclenchant l'arrêt des installations, alarmes et procédures d'intervention.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici

Publication du décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

-       Activité concernée : rubrique 2415 installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.

-       Date d’entrée en vigueur : 05/03/2023 (lendemain de sa publication)

-       Introduit le régime de l’enregistrement dès lors que la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations est supérieure à 1 000 l.

Pour consulter le texte cliquer ici.

Note complémentaire pour les campagnes 2022 RSDE STEU : Proposition de limite de quantification pour les substances complémentaires à surveiller

La note technique du 24 mars 2022 qui encadre les campagnes 2022 RSDE STEU comprend une liste de substances complémentaires dont la recherche (tout ou partie de la liste) sera réalisée à la demande de la collectivité ou des services de l’Etat s’il est estimé que ces substances sont pertinentes compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents en aval du rejet.

Dans un souci d’harmonisation, le ministère a mandaté le laboratoire national Aquaref afin de pouvoir définir les limites de quantifications minimales à respecter pour les substances complémentaires.

Les limites de quantification retenues sont indiquées dans le tableau accessible en cliquant ici.

Publication de la nouvelle note technique RSDE

Cette note abroge celle du 12 août 2016 et précise la liste des micropolluants à prendre en compte pour la campagne RSDE de 2022.

Elle encadre notamment :

  • Les campagnes de recherche
  • Les conditions de remontées des données
  • Les diagnostics à réaliser

Elle conserve les principes et objectifs de la note de 2016

La recherche doit toujours se faire sur les eaux brutes et les eaux traitées.

L’annexe II présente un logigramme explicitant les obligations selon la taille de la STEU entre diagnostic vers l’amont initial et diagnostic complémentaire

Sur le volet substances :

La liste des substances à mesurer elle reste la même que celle de la note de 2016.

La seconde partie de l’annexe III comporte une liste complémentaire composée de substances faisant partie des substances pertinentes à surveiller (elles composeront le futur arrêté surveillance et pourraient être retenues comme polluants spécifiques de l’état écologique pour la prochaine évaluation des masses d’eau).

La recherche de ces substances est facultative.

Cependant le préfet peut imposer la mesure de toute ou partie de ces substances s’il estime qu’elles sont pertinentes compte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur ou des usages présents à l’aval du rejet.

L’analyse de ces substances vise à identifier leur présence ou non dans le milieu récepteur, l’évaluation du critère de significativité ne s’appliquant pas à ces substances et elles ne sont pas concernées par la démarche de diagnostic vers l’amont.

Sur le volet diagnostic amont :

Le premier diagnostic vers l’amont réalisé pour une STEU donnée correspond au diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire doit être réalisé si de nouveaux micropolluants sont identifiés en quantité significative.

Ce diagnostic complémentaire :

  • Se basera sur les diagnostics précédents,
  • Visera la mise à jour
    • De la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions (avec éventuellement des analyses complémentaires)
    • Des actions proposées

Synthèse de recommandations RSDE Diagnostic vers l'amont

Suite à la journée technique « Les substances dangereuses dans les eaux usées urbaines : Rechercher leurs origines sur les territoires et apporter des solutions pour les réduire » le Groupe de travail RSDE-Diagnostic vers l'amont a souhaité capitaliser les retours d’expériences présentés à cette occasion. Une synthèse a ainsi été publiée fin 2021 qui reprend les enseignements des 1ères réalisations de diagnostics amont et apporte de premières recommandations pour réaliser l’étude et bâtir un plan d’action pour réduire les substances dangereuses dans les eaux usées urbaines.

Pour télécharger cette synthèse cliquer ici.

Pour mémoire elle complète la FAQ également rédigée par le groupe pour répondre aux questions les plus fréquentes que se posent les collectivités confrontées à la réalisation du diagnostic vers l’amont et disponible en cliquant ici.

Le plan national micropolluants 2016-2021

Il vise trois objectifs principaux :

  • réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques, dont le risque est connu ;
  • consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ;
  • préparer les actions de demain en travaillant notamment sur les risques de non atteinte du bon état des milieux et sur la faisabilité technique, économique et sociologique des changements de pratiques.

RSDE STEU - Outil

La note technique du 12 août 2016 du ministère de l’environnement propose de procéder à des analyses chimiques dans les réseaux d’assainissement afin d’identifier les sources de micropolluants qui arrivent en station d’épuration.

Rédigé par l’agence de l’eau, en collaboration avec la communauté de communes des Vals du Dauphiné, le comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) et la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, ce document présente les retours d’expériences de ces collectivités qui ont déjà réalisé des campagnes de mesure de micropolluants en amont de leur station d’épuration.

Les premiers enseignements montrent qu’il est difficile de faire le lien entre les substances quantifiées en entrée de station d’épuration et celles qui sont mesurées dans le réseau.

Aussi, il serait peu efficace de planifier une campagne d’analyse sans une bonne connaissance du fonctionnement des réseaux d’assainissement et pluviaux mais également sans une connaissance des entreprises de son territoire (activité, rejet, implantation).

Téléchargez la note "RSDE stations d'épuration : contenu des diagnostics amont - analyses chimiques en réseaux"
Aller voir le CCTP de l'Astee

La loi WARSMAN

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai a été publiée au JORF n°0115 du 18 mai 2011. L'article 37 de cette loi simplifie les démarches d'autorisations de déversement pour des établissements ayant des rejets d'eaux usées assimilables à un usage domestique.

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