Dans sa version initiale, l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fléchait le service compétent en matière de contrôle et d’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement collectif et non collectif selon la taille des systèmes.
Cette précision a disparu lors de la modification du 31/07/2020.
Cette note publiée le 28 avril dernier sur le portail de l’assainissement non collectif vient corriger ce manque.
Elle distingue le volet instruction du volet contrôle.
En matière de contrôle des installations ANC, il est à noter une petite modification du seuil quant à la répartition des structures responsables :
Arrêté du 21/07/2015version initiale | Compétences d'instruction et de contrôle en matière d'assainissement collectif et non collectifnote avril 2022 | |
Service de Police de l’eau | ≥ 200 EH | > 200 EH |
SPANC | < 200 EH | ≤ 200 EH |
Le document précise le fondement réglementaire de cette modification.
La collaboration entre les services pour les installations les plus importantes reste encouragée.