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La réglementation Eau potable

Les dernières réglementations dans le domaine
de l’eau potable

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La réglementation Eau potable

Parution de la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)

Date de publication : 07/12/2022

Le 27 avril 2022 est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne, la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les EDCH.

Deux molécules sont identifiées sur cette liste:

  • Le 17-bêta-estradiol avec une limite de quantification de 1 ng/L,
  • Le nonylphénol avec une limite de quantification de 300 ng/L.

Ces deux substances sont préoccupantes dans les EDCH car elles perturbent le système endocrinien et présente un risque pour la santé humaine.

Vous pouvez retrouver la parution ici.

Parution du Guide des recommandations du médiateur de l’eau 2021

Conformément à la réglementation et pour accompagner la parution de son rapport annuel, le site de la médiation de l’eau met à disposition des professionnels opérateurs des services publics d’eau et d’assainissement d’une part, des abonnés et de leurs représentants (associations de consommateurs, protections juridiques,) d’autre part son guide des recommandations 2021.

Ce guide recense les cas litigieux sélectionnés sur les sujets d’actualités et traités sur l’ensemble de l’année. Il représente une source de conseils intéressante à mettre à disposition des usagers et services des eaux sur le portail internet des collectivités dans le but d’améliorer les bonnes pratiques, la qualité de service et au final de diminuer la fréquence des situations litigieuses.

Cette parution est l’occasion de rappeler que tout service d’eau doit, depuis 2016, proposer à ses usagers l’accès à un service de médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable les litiges qui ne trouvent pas de solutions par les procédures internes au service.

Un exemple de recommandation issu de ce guide:

"Le contrôle des installations en cas de suspicion de fuite

Recommandations au service

  • Donner des instructions plus détaillées aux abonnés pour qu’ils vérifient eux-mêmes l’absence de fuites : par exemple, indiquer quelles sont les installations à contrôler et les différents cas de fuites, croquis à l’appui si nécessaire
  • Indiquer quels sont les impacts des diverses fuites sur la

consommation afin de sensibiliser les abonnés

Recommandation à l’abonné

  • Procéder à des contrôles de fuites exhaustifs et de façon méthodique en cas de suspicion grâce aux conseils délivrés par le service»

Vous pouvez accéder au guide des recommandations 2021 en cliquant-ici.

Vous accéderez au rapport annuel de la médiation de l’eau en cliquant ici.

Publication de la loi 3DS : ce qui concerne l’exercice des compétences Eau et Assainissement

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3 DS ») a été publiée le 21 février 2022.

Pour ce qui est des compétences Eau et Assainissement, leur transfert obligatoire aux Communautés de Communes (CC) au 1er janvier 2026, au plus tard, est toujours en vigueur.

L’article 30 de la loi introduit de nouvelles spécificités pour l’exercice de ces compétences :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de toute taille peuvent utiliser leur budget général pour des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement :
  • Lorsque des investissements importants doivent être réalisés et que leur financement impliquerait une augmentation excessive du prix de l’eau ;
  • Pendant la période d’harmonisation tarifaire, suite à la prise de la compétence.
  • Les syndicats infra-communautaires inclus en totalité dans le périmètre d’une CC prenant la compétence au 1er janvier 2026 sont maintenus par voie de délégation, sauf si la CC délibère contre ce maintien (ces délégations de compétences avaient été introduites par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, voir notre note ici)

Pour les CC prenant les compétences obligatoires au 1er janvier 2026, un débat doit être organisé l’année précédente avec les communes :

  • Concernant la tarification des services d’eau et d’assainissement et les investissements liés à ces compétences. 
  • Le Président de la CC détermine les modalités et convoque sa tenue
  • À l’issue, une convention peut être conclue (approuvée par les organes délibérants respectifs) et précise : 

- les conditions tarifaires des services, tenant compte du mode de gestion, des caractéristiques des réseaux et des coûts de production, traitement et distribution,
- les orientations et objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures,
- les modalités de délégation de compétence aux communes qui en feraient la demande.

  • Ce débat peut être renouvelé tous les ans à l’occasion de la présentation du RPQS, et la convention peut être modifiée à cette occasion.

Pour les CC exerçant l’eau et l’assainissement de manière obligatoire avant 2026 : ce débat peut être organisé 1 fois par an à l’occasion de la présentation du RPQS.

Consultez cette loi en cliquant ici.

Deux perturbateurs endocriniens devront être surveillés dans l’eau potable

Une décision de la Commission européenne du 19 janvier instaure la surveillance de deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) dans l’eau potable. Cette décision est issue de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 qui devra être transposée en droit français avant le 12 janvier 2023.

Les valeurs indicatives fixées sont pour le bêta-estradiol 1 ng/L et pour le nonylphénol 300 ng/L. En cas de dépassement, des mesures appropriées devront être prises : mesures de prévention, d’atténuation ou de surveillance dans les zones de captages ; mesures imposant aux fournisseurs d’eau de surveiller ces substances ou de vérifier si le traitement est adapté ; mesures correctives.

Facturation des opérations d’ouverture et de fermeture de compteurs d’eau

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa réponse à la question écrite n°24777, indique que la gestion du branchement peut-être facturée à l'abonné dans les conditions définies par le règlement de service d'eau. Les charges fixes prises en compte pour le calcul de la part fixe incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et la gestion du branchement (article 1er de l'arrêté du 6 août 2007). De plus, la Commission des clauses abusives recommande que les frais d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n°85-01 A 6°).

Fontaines à eau potable dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

Depuis le 1er janvier 2022, les ERP raccordés au réseau d'eau potable et ayant la capacité de recevoir 301 personnes ou plus simultanément, doivent mettre des fontaines à eau à disposition du public. Ces ERP sont notamment les écoles, les salles de spectacles, les parkings fermés, les gares, etc.

Cette obligation a été introduite par l'article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.

Un arrêté sur les dispositifs anti-retours d’eau à mettre en place entre le réseau de distribution publics et les réseaux d’eau intérieurs

L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) contre les pollutions par retour d’eau a été publié le 18 septembre.

Il définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’eau contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien, ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre de ces prescriptions.

Cet arrêté s’applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles dont les réseaux sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et raccordés au réseau de distribution d’EDCH.

  • Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par des eaux non potables : la séparation avec le réseau de distribution public d’EDCH doit être totale, en permanence. Si un appoint est nécessaire, il doit être réalisé par surverse totale.
  • Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par l’EDCH, la protection du réseau public doit se faire à 3 niveaux : points de livraison, piquages et équipements.

 

Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Cette révision de la directive européenne sur l’eau potable de 1998 concerne 5 thématiques :

  • L’actualisation de la liste des paramètres à suivre pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (annexe I). Dans les paramètres biologiques sont ajoutés les coliphages somatiques (si l’évaluation des risques le préconise) et dans les paramètres chimiques : le bisphénol A, les sous-produits de désinfection, les acides haloacétiques, les microcystines, les alkyl per et polyfluorés (PFAS) et l’uranium.
  • La surveillance de l’eau du captage au robinet grâce à une approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau (article 7). L’évaluation et la gestion de ces risques qui s’apparentent à la réalisation d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) devront être réalisées à 3 niveaux :

- Zones de captages des points de prélèvement d’EDCH (article 8) : avant le 12 juillet 2027 (révision tous les 6 ans) ;

- Systèmes d’approvisionnement : prélèvement, traitement, stockage et distribution de l’eau (article 9) : avant le 12 juillet 2029 (révision tous les 6 ans) ;

- Installations privées de distribution (article 10) : avant le 12 juillet 2029 (révision tous les 6 ans).

  • Les matériaux en contacts avec l’EDCH (articles 11 et 12) : des actes exécutoires seront adoptés dans les prochaines années pour définir un système d’évaluation commun de ces matériaux et une liste positive de produits autorisés pour la composition des matériaux.
  • L’accès à l’eau à tous, et en particulier aux personnes vulnérables et marginalisées (article 16) en prenant les mesures nécessaires pour améliorer cet accès et promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet dans les espaces publics.
  • L’information du public (article 17) au moins une fois par an sur la qualité de leur eau, le prix au litre et au mètre cube, le volume consommé, la comparaison de la consommation du ménage à une consommation moyenne et le lien vers le site internet du service.

Cette directive entre en vigueur le 20 janvier 2021 et devra être transposée en droit français au plus tard le 12 janvier 2023.

Voir le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne en cliquant ici.

Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, dit décret « fuites »

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

  • d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
  • de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
  • de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

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