Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.
Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.
Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.
L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.
L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.
Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :
Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.
L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.
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