L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) contre les pollutions par retour d’eau a été publié le 18 septembre.
Il définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’eau contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien, ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Cet arrêté s’applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles dont les réseaux sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et raccordés au réseau de distribution d’EDCH.
- Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par des eaux non potables : la séparation avec le réseau de distribution public d’EDCH doit être totale, en permanence. Si un appoint est nécessaire, il doit être réalisé par surverse totale.
- Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par l’EDCH, la protection du réseau public doit se faire à 3 niveaux : points de livraison, piquages et équipements.