Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
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