La réglementation Eau potable

Le 27 avril 2022 est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne, la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les EDCH.

Deux molécules sont identifiées sur cette liste:

• Le 17-bêta-estradiol avec une limite de quantification de 1 ng/L,
• Le nonylphénol avec une limite de quantification de 300 ng/L.

Ces deux substances sont préoccupantes dans les EDCH car elles perturbent le système endocrinien et présente un risque pour la santé humaine.

Vous pouvez retrouver la parution ici.

Conformément à la réglementation et pour accompagner la parution de son rapport annuel, le site de la médiation de l’eau met à disposition des professionnels opérateurs des services publics d’eau et d’assainissement d’une part, des abonnés et de leurs représentants (associations de consommateurs, protections juridiques,) d’autre part son guide des recommandations 2021.

Ce guide recense les cas litigieux sélectionnés sur les sujets d’actualités et traités sur l’ensemble de l’année. Il représente une source de conseils intéressante à mettre à disposition des usagers et services des eaux sur le portail internet des collectivités dans le but d’améliorer les bonnes pratiques, la qualité de service et au final de diminuer la fréquence des situations litigieuses.

Cette parution est l’occasion de rappeler que tout service d’eau doit, depuis 2016, proposer à ses usagers l’accès à un service de médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable les litiges qui ne trouvent pas de solutions par les procédures internes au service.

Un exemple de recommandation issu de ce guide:

"Le contrôle des installations en cas de suspicion de fuite

Recommandations au service

• Donner des instructions plus détaillées aux abonnés pour qu’ils vérifient eux-mêmes l’absence de fuites : par exemple, indiquer quelles sont les installations à contrôler et les différents cas de fuites, croquis à l’appui si nécessaire
• Indiquer quels sont les impacts des diverses fuites sur la

consommation afin de sensibiliser les abonnés

Recommandation à l’abonné

• Procéder à des contrôles de fuites exhaustifs et de façon méthodique en cas de suspicion grâce aux conseils délivrés par le service»

Vous pouvez accéder au guide des recommandations 2021 en cliquant-ici.

Vous accéderez au rapport annuel de la médiation de l’eau en cliquant ici.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3 DS ») a été publiée le 21 février 2022.

Pour ce qui est des compétences Eau et Assainissement, leur transfert obligatoire aux Communautés de Communes (CC) au 1er janvier 2026, au plus tard, est toujours en vigueur.

L’article 30 de la loi introduit de nouvelles spécificités pour l’exercice de ces compétences :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de toute taille peuvent utiliser leur budget général pour des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement :
• Lorsque des investissements importants doivent être réalisés et que leur financement impliquerait une augmentation excessive du prix de l’eau ;
• Pendant la période d’harmonisation tarifaire, suite à la prise de la compétence.
• Les syndicats infra-communautaires inclus en totalité dans le périmètre d’une CC prenant la compétence au 1er janvier 2026 sont maintenus par voie de délégation, sauf si la CC délibère contre ce maintien (ces délégations de compétences avaient été introduites par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, voir notre note ici). 

Pour les CC prenant les compétences obligatoires au 1er janvier 2026, un débat doit être organisé l’année précédente avec les communes :

• Concernant la tarification des services d’eau et d’assainissement et les investissements liés à ces compétences. 
• Le Président de la CC détermine les modalités et convoque sa tenue
• À l’issue, une convention peut être conclue (approuvée par les organes délibérants respectifs) et précise : 

- les conditions tarifaires des services, tenant compte du mode de gestion, des caractéristiques des réseaux et des coûts de production, traitement et distribution,
- les orientations et objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures,
- les modalités de délégation de compétence aux communes qui en feraient la demande.

• Ce débat peut être renouvelé tous les ans à l’occasion de la présentation du RPQS, et la convention peut être modifiée à cette occasion.

Pour les CC exerçant l’eau et l’assainissement de manière obligatoire avant 2026 : ce débat peut être organisé 1 fois par an à l’occasion de la présentation du RPQS.

Consultez cette loi en cliquant ici.

Une décision de la Commission européenne du 19 janvier instaure la surveillance de deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) dans l’eau potable. Cette décision est issue de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 qui devra être transposée en droit français avant le 12 janvier 2023.

Les valeurs indicatives fixées sont pour le bêta-estradiol 1 ng/L et pour le nonylphénol 300 ng/L. En cas de dépassement, des mesures appropriées devront être prises : mesures de prévention, d’atténuation ou de surveillance dans les zones de captages ; mesures imposant aux fournisseurs d’eau de surveiller ces substances ou de vérifier si le traitement est adapté ; mesures correctives.

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa réponse à la question écrite n°24777, indique que la gestion du branchement peut-être facturée à l'abonné dans les conditions définies par le règlement de service d'eau. Les charges fixes prises en compte pour le calcul de la part fixe incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et la gestion du branchement (article 1er de l'arrêté du 6 août 2007). De plus, la Commission des clauses abusives recommande que les frais d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n°85-01 A 6°).

Depuis le 1er janvier 2022, les ERP raccordés au réseau d'eau potable et ayant la capacité de recevoir 301 personnes ou plus simultanément, doivent mettre des fontaines à eau à disposition du public. Ces ERP sont notamment les écoles, les salles de spectacles, les parkings fermés, les gares, etc.

Cette obligation a été introduite par l'article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.

L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) contre les pollutions par retour d’eau a été publié le 18 septembre.

Il définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’eau contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien, ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre de ces prescriptions.

Cet arrêté s’applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles dont les réseaux sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et raccordés au réseau de distribution d’EDCH.

• Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par des eaux non potables : la séparation avec le réseau de distribution public d’EDCH doit être totale, en permanence. Si un appoint est nécessaire, il doit être réalisé par surverse totale.
• Concernant les réseaux de distribution intérieurs alimentés par l’EDCH, la protection du réseau public doit se faire à 3 niveaux : points de livraison, piquages et équipements.

Cette révision de la directive européenne sur l’eau potable de 1998 concerne 5 thématiques :

Cet arrêté impose aux fournisseurs d'eau de présenter le prix du litre d'eau sur les factures, à partir du 1er janvier 2017.

Consultez l’arrêté modifié en cliquant ici.

Ce décret décale de 3 mois la présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, c’est-à-dire que ce dernier doit être présenté et adopté au plus tard le 30 septembre de l’année n+1. De plus, il instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de saisir leurs indicateurs techniques et financiers et de les transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA.

Consultez le décret en cliquant ici.

Cette ordonnance a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016 : “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.”. Les services d’eau et d’assainissement doivent donc permettre aux usagers le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’exploitant peut soit adhérer au Médiateur de l’eau soit mettre en place son propre dispositif de médiation.

Consultez l’ordonnance en cliquant ici.

L’article 19 modifie l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service dans une résidence principale. La décision n°2015-470 QPC du 29 2015 a confirmé cette interdiction.

L’article 28 instaure une expérimentation de 5 années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

Consultez la loi en cliquant ici.

Ce décret fixe les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Consultez le décret en cliquant ici.

Ce décret d’application de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise le contenu du descriptif détaillé et fixe les seuils de perte d’eau des réseaux à ne pas dépasser auquel cas un plan d’actions et de travaux devra être engagé ou, à défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.

Consultez ce décret en cliquant ici.

Ce décret a mis en place la réforme « DT/DICT » qui a pour objectif :

• d’améliorer la sécurité des personnes, des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers lors de travaux,
• de rééquilibrer les responsabilités de chacun,
• de dématérialiser les données.

Consultez le décret en cliquant ici.

Retrouvez tous les textes réglementaires concernant cette réforme sur le site Construire sans détruire.

Consultez l’arrêté en cliquant ici.

Cet arrêté défini les données et indicateurs de performance techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Consultez l’arrêté dans sa dernière version en cliquant ici.

L’obligation de présentation du RPQS est définie à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.