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Des lois et des objectifs de plus en plus précis

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Des lois et des objectifs de plus en plus précis

La loi de transition écologique pour une croissance verte (TECV) de 2015 vise à accentuer la transition d’un modèle linéaire pour aller vers un modèle d’économie circulaire en revalorisant les objectifs.

Dans le cadre de cette loi, plusieurs décrets sont parus en 2016 :

  1. Décret du 10 mars 2016 (voir plus bas)
  2. Décret du 30 mars 2016 qui interdit la distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (déjà interdits depuis le 1er juillet 2016), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (mini 30%).
  3. – Zéro phytosanitaires dans l’ensemble des espaces publics dès le 1er janvier 2017 et dans les jardins privés dès le 1er janvier 2019.

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 transfère la compétence de gestion des déchets des communes aux intercommunalités. Les plans locaux de prévention et gestion des déchets changent également d’échelle puisqu’ils passent du niveau départemental au niveau régional.

Le décret du 10 mars 2016 apporte diverses dispositions d’adaptation et de simplification du domaine de prévention et de gestion des déchets. Notamment :

  • Obligation de collecte en C1 (une fois par semaine) : La zone agglomérée est définie comme « un tissu bâti n’ayant pas plus de 200 m entre 2 constructions » (et pas « entre 2 logements ») et qui peut-être sur plusieurs communes.
    Dans les autres zones si elles sont collectées en porte à porte (PAP), c’est au moins en C0,5, sauf pour les communes touristiques et les zones touristiques quand la population d’habitants (« permanents » n’est plus indiqué) atteint 2000.Quand la collecte se fait via des points d’apport volontaire (PAV), et à condition que la salubrité et la qualité de service équivalent à celles d’une collecte en PAP, ces dispositions ne s’appliquent plus.
    Ces fréquences et modalités ne s’appliquent pas quand les biodéchets sont collectés séparément, ou triés à la source si le dispositif permet de traiter une quantité équivalente à celle qu’une collecte permettrait d’atteindre.
  • Obligations de tri des 5 flux : papier, métaux, plastiques, verre et bois en entreprise. Cette obligation vise les gros producteurs. Les usagers non-ménagers du service public de gestion des déchets qui produisent plus de 1100 L de DMA/sem., doivent trier à la source ces déchets et les stocker, en mélange ou non, pour valorisation ultérieure. Il est interdit de mélanger ces déchets avec d’autres n’ayant pas subit le même tri.
    Les déchets de papiers de bureau, définis dans l’article, ont des dispositions spécifiques.
    À compter du 1er juillet, les administrations doivent trier ces flux. Pour les autres détenteurs, c’est échelonné dans le temps, selon le nombre de salariés :
  1. – 1er juillet quand une implantation compte plus de 100 pers.
  2. – 1er janvier 2017 quand une implantation compte plus de 50 pers.
  3. – 1er janvier 2018 quand une implantation compte plus de 20 pers.
  • Le maire ou président doit préciser notamment la quantité maximale de DMA qui peut être prise en charge chaque semaine et par producteur, par le service public. Cet arrêté est valable 6 ans maximum.
  • Guide de collecte : le décret précise ce que doit contenir le guide.

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire oblige les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 à établir une convention avec des associations caritatives.
Selon la loi : « La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :

  1. 1° La prévention du gaspillage alimentaire
  2. 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
  3. 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale
  4. 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
Les distributeurs du secteur alimentaire ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4. »

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